Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n° I-86 rectifié relatif à la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France à l'impôt sur les sociétés a déjà été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Cependant, il faudrait le redéposer en deuxième partie.

Je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement et à rédaction compliquée, comme la taxe sur les farines. Dès lors, avis favorable aux amendements n° I-7 rectifié quater et I-18, qui retiennent le gage tabac. Je suggère aux auteurs des autres amendements de s'y rallier. Nous éviterons ainsi de nous enfariner...

L'amendement n° I-178 rectifié supprime une petite taxe apparemment au coût de gestion élevé et au rendement faible : celle sur les huiles végétales. Cependant, cette taxe étant affectée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et non à l'État, il faut donc modifier le gage. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

L'amendement n° I-176 rectifié pérennise la surtaxe de 10,7 % à l'impôt sur les sociétés, ce qui alourdit la fiscalité des entreprises de 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Nous interrogerons le Gouvernement sur l'amendement n° I-278 qui assujettit les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Pourra-t-on y soumettre tous les autocars Macron qui circulent avec des plaques étrangères ?

Je propose le retrait de tous les amendements sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur la fiscalité du carburant. Une importante réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est prévue dans le collectif. Nous en discuterons dans ce cadre.

La rédaction des amendements n° I-109 rectifié bis et I-368, qui instaurent une taxe générale sur les activités polluantes sur les produits non recyclables, fait courir un risque de censure constitutionnelle. Retrait.

L'amendement n° I-273 rectifié augmente la fraction d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) attribuée aux communes et aux départements, ce qui remet en cause l'équilibre que nous avions trouvé en compensation de la taxe professionnelle. Avis défavorable.

Des discussions sont en cours sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Nous en saurons plus début décembre. Dans l'intervalle, il n'est pas opportun de modifier le taux de la taxe française. Demande de retrait de l'amendement n° I-201 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° I-314 qui crée une taxe supplémentaire.

Il faudrait que le Gouvernement nous explique sa position sur les différences de traitement de taxes. Sagesse sur les amendements identiques n° I-117 et I-331, sous réserve de ces explications.

Avis défavorable à l'amendement n° I-403 qui réduirait l'impact de la taxe.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-171. Le principe de maîtrise des dépenses publiques suppose un plafonnement des taxes affectées.

L'amendement n° I-218 rectifié bis supprime le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Je les ai reçues, elles acceptent ce plafond. Un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Avis défavorable.

L'amendement n° I-96 rectifié annule la baisse du plafond des taxes affectées au développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie (Defi). Avis défavorable.

L'amendement diminue de 70 millions d'euros le produit de la taxe sans prévoir de recettes pour compenser cette perte. Demande de retrait.

La commission est allergique à toute création de taxe. Avis défavorable aux amendements n° I-329 et I-330.

L'amendement n° I-126 affecte la totalité du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Pour information, nous avons proposé, avec la présidente Michèle André, un sujet sur la compétitivité du transport aérien français, dans le cadre de l'article 58-2. Je suis plutôt bienveillant, mais il faudrait tirer les conséquences d'une telle mesure. Avis du Gouvernement.

...nues après les attentats de Paris ; elles devraient donner lieu à des amendements ultérieurs. À l'issue de l'examen de la première partie, les recettes fiscales et non fiscales de l'État ont été minorées de 240 millions d'euros. Les recettes fiscales diminuent de 202 millions nets, hors prélèvements sur recettes. Les deux évolutions les plus importantes concernent d'une part, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui sont majorées de 259 millions d'euros pour faire suite au rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence ; d'autre part, le relèvement de plusieurs plafonds de taxes affectées qui conduit à diminuer de 406 millions d'euros le niveau des ressources reversées au budget général. Une minoration de 59 millions d'euros des rece...

Je propose la suppression de l'article 53 pour des raisons de principe. Le Gouvernement a annoncé la suppression de petites taxes pour un montant de 1 milliard d'euros. L'inspection des finances a soumis à un examen approfondi 177 d'entre elles. L'article 53, qui crée de nouvelles taxes, est en contradiction avec l'engagement du Gouvernement et avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui dispose qu'une nouvelle affectation s'accompagne de la suppression d'une ou de plusieurs taxes d...