Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "verrou" d'Albéric de Montgolfier
3 interventions trouvées.
Oui, cela vaut pour l’amendement n° 23 rectifié. Le dispositif est donc moins favorable. Par ailleurs, dans vos amendements, vous ne donnez pas à l’administration fiscale la possibilité de porter plainte en dehors de ces critères. Pour le coup, en vous en tenant aux critères légaux, votre verrou est très verrouillé. Dans le texte adopté par la commission des finances, l’administration fiscale a toujours la possibilité – j’en ai été convaincu par les visites que j’ai effectuées dans les différents services de contrôle – de porter plainte. Il y a toujours des cas où, pour des raisons d’exemplarité ou liées à la personnalité du contribuable, l’administration a jugé bon – la CIF avait d’ail...
La proposition de loi et l'amendement ont le mérite d'ouvrir un débat qui devrait être tranché au moment de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude - et sur lequel le Sénat est saisi en premier. Pour le moment, le projet ne contient pas de dispositions relatives au « verrou de Bercy ». J'avais constaté, lors de notre travail, avec Claude Raynal, sur la répression des délits boursiers, que les délais de traitement par la justice étaient particulièrement longs. Le sujet n'est pas prioritaire pour les juges face aux crimes de sang, aux faits de terrorisme ou aux violences aux personnes par exemple. La suppression du « verrou de Bercy » n'entraînera pas d'augmentation ...
...du droit français, à savoir le monopole de l'administration fiscale pour lancer des poursuites pénales. L'administration fiscale française est l'une des plus efficaces au monde en matière de recouvrement ; elle a aussi une tradition de secret fiscal qui offre toutes les garanties - alors que les procès-verbaux d'auditions judiciaires se retrouvent souvent dans la presse... Faut-il supprimer le verrou de Bercy ? Je suis d'abord soucieux d'efficacité. Lorsque j'ai présenté, avec Claude Raynal, une proposition de loi sur le non bis in idem - la poursuite des mêmes faits à deux reprises - pour les délits boursiers comme le délit d'initié ou la manipulation de cours, nos auditions ont mis en évidence l'inefficacité de la justice dans le traitement de ce type de délits. Des jugements ont parfois ét...
