Interventions sur "étranger" d'Alima Boumediene-Thiery

...gnaient d'être exclues des programmes européens d'aide au développement. Enfin, elle a souligné que la diminution de l'aide publique au développement allait à l'encontre du discours officiel prônant son renforcement pour réduire la pression migratoire. Elle a déclaré que l'aide publique au développement accordée au Mali était cent fois inférieure aux fonds rapatriés par les Maliens installés à l'étranger.

En réponse à une question de Mme Alima Boumediene-Thiery, qui demandait si les étrangers en situation irrégulière victimes du travail illégal pouvaient se voir reconnaître un droit au séjour, Mme Colette Horel a indiqué que le fait pour un étranger en situation irrégulière d'être victime de travail illégal était sans incidence sur son droit à séjourner sur notre territoire.

a souhaité savoir s'il était vrai, comme certains l'alléguaient, que les enfants d'étrangers en situation irrégulière étaient plus fréquemment que les autres en situation d'échec scolaire et que leur présence avait pour conséquence d'entraîner une baisse du niveau de l'enseignement.

a jugé que l'absence de mise à jour des fichiers était un réel problème et que la possibilité de croiser les informations émanant de fichiers différents était très inquiétante. Elle a souligné que l'utilisation des différents fichiers comportant des données sur les étrangers était le fait d'autorités de police administrative soumises au pouvoir politique. Elle s'est inquiétée que le substitut du procureur de la République puisse avoir accès au fichier de l'OFPRA, ce qui lui permettait de connaître la situation administrative d'un étranger et, par exemple, l'existence d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés. Elle a demandé si la CNIL avait des li...

a estimé que les étrangers placés en centre de rétention administrative étaient soumis à une procédure d'exception. A titre d'exemple, elle a cité le caractère onéreux des services d'un interprète et l'absence de caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Elle a souligné que des mesures de reconduites illégales étaient souvent exécutées avant d'être annulées par le juge administratif ...

Indiquant qu'elle avait également visité plusieurs prisons, Mme Alima Boumediene-Thiery a soutenu que de nombreux étrangers en situation irrégulière étaient incarcérés pour ce seul motif. Enfin, elle a observé que les Français désirant se marier à l'étranger devaient se présenter au consulat de France.

s'est inquiétée du sort réservé aux doubles nationaux et a exprimé la crainte qu'ils ne soient considérés comme des étrangers. Enfin, elle a jugé incohérent de vouloir allonger la durée de la communauté de vie nécessaire pour pouvoir acquérir la nationalité française et, dans le même temps, de rendre difficile le regroupement familial.

a dénoncé la mesure consistant à porter à cinq ans, en l'absence de résidence en France du conjoint étranger pendant trois ans, le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire la déclaration de nationalité française.

a indiqué que la moitié des étrangers emprisonnés en France ont été condamnés pour infraction aux règles d'entrée et de séjour sur le territoire et s'est enquise de la possibilité d'une éventuelle mesure de dépénalisation.

a estimé que le délai de 21 jours imposé aux étrangers pour présenter une demande d'asile rédigée en français conduisait un grand nombre d'entre eux à renoncer à exercer ce droit, ce qui expliquait cette dernière statistique.