Interventions sur "contre les discriminations" d'Alima Boumediene-Thiery

s'est interrogée sur l'existence d'une véritable définition de l'égalité des chances. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le rapporteur disposait d'informations sur le devenir de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui devrait exercer des compétences urbaines du Fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations qui ne seront pas transférées à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elle s'est prononcée contre l'attribution d'un rôle au préfet au sein du dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.

...objet d'élargir la définition qui nous a déjà été proposée. En effet, si nous sommes favorables à la création de la Haute autorité, nous considérons qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'a suscités le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002. En réalité, cette création doit s'accompagner d'une véritable politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, lutte qui relève de la responsabilité de l'Etat. Pour ce faire, le Gouvernement doit déterminer des objectifs, des plans et des actions dans les domaines de la prévention, de l'éducation et de la médiation, pour régler les différends autrement que par la répression. La plupart des départements ministériels - éducation, fonction publique, justice, intérieur, santé, travail, log...

En vue d'une forte mobilisation contre les discriminations, il n'est pas raisonnable de cantonner la Haute autorité à un rôle national et centralisé. En effet, le combat contre les discriminations se gagne sur l'ensemble du territoire et en proximité avec ceux qui s'y trouvent investis. C'est pourquoi il est indispensable de disposer d'une autorité qui soit liée à un maillage départemental coordonné au plan régional sous l'égide d'autorités publiques c...

... de notre pays. Or le Sénat n'a pas retenu nos propositions, ce qui est bien dommage ! Certes, la Haute autorité créera auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toute autre personne exerçant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Toutefois, il est bien évident que tous ces acteurs ne pourront être représentés. C'est la raison pour laquelle il nous parait souhaitable que le collège statue publiquement, comme c'est d'ailleurs le cas au Parlement.

Le Gouvernement, dans ce projet de loi, a fait le choix de la saisine directe par toute personne qui s'estime victime de discriminations, choix dont nous félicitons, car il est particulièrement justifié en matière de lutte contre les discriminations. Quel que le soit le mode de saisine qui sera retenu par le décret en Conseil d'Etat, nous souhaitons préciser que la Haute autorité devra accuser réception à l'intéressé. Par ailleurs, cet amendement vise à prévoir expressément que la victime pourra être accompagnée dans sa saisine par une association ou par toute personne de son choix : avocat, conseil, représentant d'une ONG, d'un syndicat. ...

...mes ne savent pas quoi faire ni vers qui se tourner. Même ensuite, lorsqu'elles ont compris l'importance de porter plainte ou de poursuivre l'auteur d'une discrimination, elles ont peur des représailles, des pressions, voire des harcèlements. Il convient donc de prévoir une véritable aide qui leur redonne confiance, qui rende possible une saisine de la Haute autorité par des associations luttant contre les discriminations assistant les victimes. Les associations régulièrement déclarées pourraient aussi se porter partie civile pour défendre et accompagner les victimes.

Les directives communautaires disposent que les organismes de lutte contre les discriminations doivent apporter aux victimes « une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination ». En effet, le problème des victimes de discrimination tient à la difficulté qu'elles ont à constituer un dossier et à apporter la preuve de la discrimination. Comme le préconisait M. Bernard Stasi dans son rapport, nous souhaitons que les services de l'autorité aident les plaignants à constitu...

...directive européenne, que la France n'a pas intégralement transposée malgré toutes ses obligations pourtant arrivées à échéance depuis le 2 décembre 2003. Il convient d'ajouter à la définition de la discrimination directe dans le code pénal celle de la discrimination indirecte. Cette dernière est d'ailleurs déjà citée dans le code du travail sans être vraiment définie. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité doit être compétente pour tout type de discrimination, directe ou indirecte, qui serait le fruit manifeste d'une inégalité de droit.