Interventions sur "délivrance" d'Alima Boumediene-Thiery

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger dépourvu de titre de séjour qui justifie de dix années de présence continue sur le territoire français. Ce titre de séjour, par nature renouvelable, est délivré à la double condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public français et ne vive pas en état de polygamie. ...

L’article 21 concerne les conditions de délivrance d’un titre de séjour assorti de la mention « compétences et talents ». Lorsque l’étranger sollicitant la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » est ressortissant d’un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, il doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité. Lor...

...e conjoint étranger de Français, bénéficiaire de la procédure dérogatoire de demande de visa de « long séjour », déposée en préfecture, mais à trois conditions : s’il est entré régulièrement en France, s’il s’est marié en France et qu’il y a séjourné depuis plus de six mois avec son conjoint français. La demande de visa a donc été diligentée depuis la France, ou il résidait déjà, et a abouti à la délivrance de ce titre de séjour. Dans tous ces cas, le renouvellement de la carte de séjour « VPF » du conjoint étranger doit être assuré en cas de décès de son époux, au même titre que s’il était entré en France via une procédure de regroupement familial.

...-ci, si l'article 3 est adopté, sera complètement à la merci de son employeur, qui pourra profiter de cette situation en toute tranquillité et le « jeter » une fois qu'il ne servira plus, sans risquer un recours. L'intéressé n'aura plus alors qu'une seule solution, quitter le territoire. Il me semble que la recherche d'emploi pourrait tout à fait figurer au nombre des critères ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour. Indiquons que, à l'heure actuelle, le préfet « peut » retirer le titre de séjour dans les circonstances visées, mais qu'il n'est pas tenu de le faire. Souvent, il prend en considération la situation de l'immigrant, notamment sa recherche d'un emploi et ses ressources. De surcroît, la mise en oeuvre des dispositions présentées entérinera une dépendance tout à fait inacceptab...

...ion n'en est pas un, et il me semble que nous avons affaire à un contrat d'exil et d'exclusion : il pose beaucoup plus d'obstacles sur le parcours du migrant qu'il n'est supposé en retirer. Assurément, en prenant en compte le non-respect du contrat lors du premier renouvellement du titre de séjour, le possible arbitraire de l'administration préfectorale est une fois de plus renforcé. Lors de la délivrance d'un premier titre de séjour stable, votre projet de loi exige la signature du contrat d'accueil et d'intégration par le primo-migrant, jeune ou moins jeune. Lors du renouvellement de sa carte de séjour temporaire, le migrant pourra se voir opposer le non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, des stipulations de ce contrat. Nous sommes donc là, une fois de plus, dans le règne de l'arb...

Les dispositions de cet article introduisent un flou supplémentaire dans le cadre des droits dont dispose l'étranger. En effet, en subordonnant la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration du migrant, appréciée particulièrement « au regard de son engagement personnel » à respecter les principes qui régissent la République française, c'est, ici encore, la possibilité d'un arbitraire de l'administration, renforcée au détriment de la stabilité des droits de l'étranger. De plus, ces dispositions se fondent sur la méconnaissance de la ré...