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Interventions sur "enquête" d'Alima Boumediene-Thiery
3 interventions trouvées.
...e procédure pénale. Le juge de l'application des peines apprécie les possibilités d'amendement des peines. Rien à voir avec le prononcé d'une condamnation ! Deuxième notion, la marge d'appréciation du juge serait à géométrie variable ! Quelle est en effet l'étendue de ces critères ? Que recouvrent-ils ? Est-il possible d'apprécier des garanties dans le cadre d'une condamnation alors même que les enquêtes de personnalité sont souvent bâclées par manque de temps et de moyens ? La troisième notion est l'inutilité. Ces dispositions ne présentent en effet aucun intérêt dans la mesure où le juge est libre d'adapter la peine, en vertu du principe de l'individualisation de celle-ci, en fonction des autres critères déjà connus. La quatrième notion est l'impossibilité à apprécier, au moment de la condam...
Le principe de la comparution immédiate veut que le prévenu soit jugé dans la journée. Comment un juge peut-il apprécier en une journée si un prévenu présente des garanties d'insertion et de réinsertion telles qu'elles sont prévues par l'article 2 du projet de loi ? Nous considérons que cela n'est pas possible. Les enquêtes de personnalité sont difficiles à mener et il nous a été dit, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, qu'elles étaient souvent un peu bâclées. De deux choses l'une : soit le juge se risquera à justifier sa décision, mais comme, la plupart du temps, il manquera d'éléments objectifs et qu'aucune enquête préliminaire n'aura pu être réalisée, il aura des difficultés à la motiver, soit...
Il est regrettable que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration limite son champ d'investigation à la seule immigration clandestine. Ces dernières années - triste constat ! -, le sujet de l'immigration a donné lieu à une inflation législative, qui n'a d'ailleurs apporté aucune solution durable à ce problème complexe et sensible. Ainsi, mes chers collègues, saviez-vous que l'ordonnance de 1945 a été modifiée dix-sept fois ? Pour sa part, la...
