Interventions sur "l’exercice" d'Alima Boumediene-Thiery

...on avocat. Je ne comprends pas pourquoi la rédaction de cet article est si biscornue. Pourquoi faire référence aux condamnés et aux prévenus pour dire qu’ils bénéficient des mêmes droits ? Autant dire directement que les détenus, sans faire de distinction entre prévenus et condamnés, bénéficient du droit de communiquer librement avec leurs avocats ; ce serait plus simple ! Quant à la mention de l’exercice de leur défense, il me semble qu’elle est également superflue. Pour quelle raison un détenu communiquerait-il avec son avocat si ce n’est pour l’exercice de sa défense ? Il convient donc de supprimer cette référence qui me semble restrictive. Je propose donc de prévoir simplement que les détenus communiquent librement avec leurs avocats.

Cet amendement a été partiellement défendu, mais je souhaite tout de même préciser les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de la référence à l’exercice de la défense du détenu. Il nous semble que cette précision est non seulement inutile, mais également dangereuse. Malgré les garanties qui ont été apportées par le rapporteur, je reste convaincue que cette restriction du champ de communication du détenu avec son avocat n’est pas justifiée et qu’elle masque quelque chose. Soit l’on considère que toute communication du détenu avec son avocat a un...

...cle 40 de la Constitution, il n’a pas été possible pour les parlementaires de demander la mise en place de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. À défaut d’une telle mesure, propre à garantir le droit de vote des détenus, nous proposons de modifier l’article 12 du projet de loi en prévoyant que l’administration pénitentiaire doit « assurer », et non pas seulement « faciliter », l’exercice du vote par procuration du détenu. Cette modification rédactionnelle constituerait une avancée importante puisqu’il s’agit de créer une obligation renforcée de moyens pour garantir que les détenus pourront exercer leur droit de vote, et donc leur citoyenneté, comme n’importe quel autre citoyen. Pour témoigner de l’importance de transformer une faculté en véritable obligation positive, je rappel...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il aura fallu attendre l’année 2009 et l’initiative de notre collègue Bariza Khiari pour mettre enfin un terme à cette injustice, héritée des plus sombres pages de l’histoire de France. Je ne reviendrai pas sur cette règle inique qui consiste, depuis des décennies, à refuser aux étrangers l’exercice de certaines professions, un des volets de leur citoyenneté. Rien ne justifiait de telles restrictions, et pourtant elles ont été maintenues jusqu’aujourd’hui. Je salue donc cette initiative et j’espère qu’elle sera un pas supplémentaire vers la suppression totale de toutes les restrictions aux droits des étrangers établis régulièrement en France. Je pense plus précisément à la reconnaissance de...