Interventions sur "pénal" d'Alima Boumediene-Thiery

Mon intervention portera sur les problèmes relatifs à la partie civile. La disposition contenue dans l'article 15 bis A illustre parfaitement le basculement de la logique que tente d'initier le Gouvernement quant à sa conception de la justice. Nous devons tous le reconnaître : la victime doit être au coeur de notre système pénal. Il convient de mieux l'écouter, de mieux l'assister, tout en lui permettant de participer réellement au procès pénal. Cette dernière mesure a un double effet. Le premier est bénéfique à la victime, qui pourra ainsi voir facilité le processus de reconstruction psychologique et morale qu'elle a entrepris. Le second profite au condamné qui, confronté à la présence de sa victime, pourra mieux appré...

...et le rapporteur a d'ailleurs fait un excellent travail, et je l'en remercie. Je suis pourtant convaincue que toute politique pénale, notamment en ce qui concerne un sujet aussi complexe et grave que la récidive, doit être élaborée en tenant compte de tous les éléments scientifiques et statistiques indispensables. Cette politique doit être la plus raisonnée, la plus pondérée possible ; on se doit d'en débattre le plus possible. Une politique pénale de prévention de la récidive doit exclure toute instrumentalisation polémiqu...

...çais font état d'une grande difficulté à avoir accès, jusqu'au jour du jugement, aux antécédents judiciaires des personnes condamnées en France, notamment au moyen du casier judiciaire national, et ce d'autant que la communication d'antécédents judiciaires entre les Etats membres repose actuellement pour l'essentiel sur les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Le système d'échange d'informations a démontré, en France, toutes ses limites. En effet, en 2002, huit demandes d'extrait de casier judiciaire seulement ont été adressées à l'Allemagne pour 424 condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de ce pays. Tant qu'un casier judiciaire européen n'aura pas été constitué, la mise en oeuvre de cette disposition se heurtera à ...

...tradictions avec les constats de la mission parlementaire pour qui « l'emprisonnement sans mesure de réinsertion n'a aucun effet préventif sur la récidive ». Il est proposé d'étendre les conditions dans lesquelles certaines infractions sont assimilées pour constituer les deux termes d'une récidive légale permettant d'aggraver le seuil de la peine maximale encourue ; de faire figurer dans le code pénal la notion de « réitération » avec toutes ses conséquences d'ordre pénal ; de limiter la possibilité pour le juge de prononcer des peines assorties en totalité du sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ; de rendre obligatoire le prononcé d'un mandat de dépôt à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est requise en cas de récidive ; de réduire le quantum du crédit de peine dont...

...éalité de l'infraction sera importante. L'une des conséquences de cette mesure sera un allongement considérable des peines, allongement disproportionné à la gravité des faits, sans que cette situation puisse être évaluée et, donc, contrôlée. Cet amendement vise donc à limiter l'extension proposée, en retenant la définition des violences faites aux personnes énoncée dans l'article 222-11 du code pénal.

Cet amendement vise à exclure les mineurs des dispositions du présent article. Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives. Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs peuvent prononcer une condamnation pénale à l'égard des mineurs âgés de plus de treize ans, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l'exiger. Or les dispositions comprises dans cette proposition de loi aboutissent en fait à « surpénaliser » des faits de violence moyenne commis par des délinquants jeunes, en difficulté d'insertion sociale. Pourtant, le soutien socio-éducatif, offert par le sursis avec ...

...Enfin, pour la seconde fois depuis la loi du 9 septembre 2002, le principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée est remis en cause, ce qui est excessivement grave. Si la possibilité est laissée exceptionnellement au juge de ne pas prononcer le mandat de dépôt, c'est à condition qu'il motive spécialement sa décision. Il s'agit d'une nouvelle rupture dans les principes de notre procédure pénale et d'une remise en cause du rôle de l'institution judiciaire, garante, au titre de l'article 66 de la Constitution, de la liberté individuelle.

...risprudence en exigeant que le prévenu ait accepté d'être jugé sur la circonstance aggravante de l'état de récidive. Aucune mention dans la décision n'indique que le prévenu a été mis en demeure de s'expliquer à ce sujet. Il suffit donc que le prévenu ait été mis en demeure de s'expliquer pour que l'état de récidive, non visé dans l'acte de saisine, puisse néanmoins être relevé par la juridiction pénale. Compte tenu de l'aggravation des peines encourues, allant jusqu'à vingt ans en matière correctionnelle, selon la procédure de comparution immédiate au sortir d'une garde à vue de quatre-vingt-seize heures, le prévenu doit pouvoir être assisté d'un avocat. Afin de satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la défense doit disposer d'un temps suffi...

Ces amendements ont pour objet de compléter le texte proposé par trois alinéas différents. Les dispositions du présent article ne devraient pas s'appliquer dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. Tel est l'objet de l'amendement n° 31. En effet, la comparution immédiate est une procédure d'urgence dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme. Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive....

Cet amendement vise à pénaliser certains propos discriminatoires qui ne sont pas encore visés par la loi : il s'agit des propos homophobes, sexistes ou transphobes, et des propos portant sur l'état de santé ou sur le handicap. La Haute autorité ne peut en effet intervenir que sur les discriminations prohibées par la loi. Le projet de loi sur les propos homophobes et sexistes ayant été retiré de l'ordre du jour, il sera réi...

...er un dossier et à apporter la preuve de la discrimination. Comme le préconisait M. Bernard Stasi dans son rapport, nous souhaitons que les services de l'autorité aident les plaignants à constituer leur dossier et à rassembler les éléments circonstanciés pertinents pour le règlement du litige, en s'efforçant d'identifier, puis de proposer les procédures adaptées à leur cas : médiation ou recours pénal, civil ou administratif. L'objectif est que le service chargé du traitement des réclamations puisse offrir une expertise juridique et technique afin d'aider à la constitution des dossiers de discrimination et, le cas échéant, à l'administration de la preuve. Cette aide nous paraît essentielle. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'elle soit inscrite dans la loi.

... répondre dans un délai donné. En cas d'échec de la mise en demeure, le président de la HALDE pourra saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile. Je rappelle que la mission Stasi préconisait une mesure plus coercitive consistant à faire du refus de déférer aux demandes de la HALDE une infraction sanctionnée par le code pénal selon un dispositif proche de celui qui est prévu pour la CNIL. Nous proposons, quant à nous, de faire obligation à la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre et, en cas de refus de leur part, de lui faire obligation de saisir le juge des référés. Si nous voulons optimiser l'efficacité de cette instance, il faut lui donner les moyens nécessaires : nous ne p...

...ervations devant les juridictions. Elle bénéficie ainsi d'un accès à l'audience. Préconisée par la commission Stasi, cette prérogative n'est en l'état actuel du droit ouverte à aucune autorité chargée d'une mission d'aide aux victimes de comportements illicites. Nous souhaitons compléter ce dispositif afin de permettre à la Haute autorité de demander à être entendue par les juridictions civiles, pénales et administratives sans qu'un refus puisse lui être opposé. En effet, la Haute autorité pourrait vouloir apporter un éclairage que les tribunaux n'auraient peut-être pas perçu. Il faut donc qu'elle puisse être entendue.

...ançais, du droit de vivre en famille ou qui les soumettent au régime de la double peine. Si la Haute autorité a vraiment une portée universelle, on ne voit pas de raison d'opérer un choix entre les discriminations, encore moins de les hiérarchiser. La Haute autorité doit pouvoir se saisir de toutes celles qui existent, même de celles qui ne sont pas encore répertoriées dans l'article 225 du code pénal, lequel, pour être riche - et nous avons contribué à l'enrichir -, n'est pas complet pour autant. Je rappelle que, en matière de discrimination, les dispositions internationales, telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 incluant la liberté de conscience, la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée ...

Cet amendement s'inspire des termes de la directive européenne, que la France n'a pas intégralement transposée malgré toutes ses obligations pourtant arrivées à échéance depuis le 2 décembre 2003. Il convient d'ajouter à la définition de la discrimination directe dans le code pénal celle de la discrimination indirecte. Cette dernière est d'ailleurs déjà citée dans le code du travail sans être vraiment définie. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité doit être compétente pour tout type de discrimination, directe ou indirecte, qui serait le fruit manifeste d'une inégalité de droit.