Interventions sur "taxe" d'Alima Boumediene-Thiery

... textes : nous devons garder à l’esprit le principe de réalité et supprimer le délit de racolage, qui est la porte ouverte à la criminalisation de la prostitution. Peut-être devrions-nous avoir le courage d’engager un débat avec les personnes prostituées, afin de reconnaître leur activité, si elles le souhaitent naturellement, ainsi que leurs droits sociaux, sachant qu’elles aussi acquittent des taxes et des impôts. Pour plus de sécurité et plus de garanties, nous devons réglementer.

...pour exercer tous leurs droits, ne serait-ce que leur droit de vote. On le sait, les gens du voyage vivent une citoyenneté de seconde zone. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet article 67 ter, qui a été adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. J'en demanderai donc l'abrogation ou la modification par le biais de deux amendements, notamment parce que cette taxe d'habitation est déguisée sous forme de vignette, sans doute afin de s'exonérer des droits qu'elle pourrait, éventuellement, engendrer, ce qui n'est pas le cas. Comparé à la taxe d'habitation d'un F 2 de 20 mètres carrés à 30 mètres carrés dans une HLM, le montant de la taxe que les gens du voyage devrait payer est exorbitant ! En effet, pour une famille « normale », possédant deux ou trois cara...

...ant arbitrairement un montant, qui n'aura d'ailleurs plus aucun sens dans dix ans. Je vous demande donc, une fois de plus, de traiter les gens du voyage par le droit commun. J'ai organisé au Sénat, le 3 octobre dernier, une rencontre avec les gens du voyage. Tous vous le diront : ils vivent seulement vivre comme les autres ! Ils veulent l'égalité républicaine et citoyenne, c'est-à-dire payer une taxe d'habitation qui soit fixée non pas de manière arbitraire, mais en fonction de leurs revenus, de la surface de leur habitation et des personnes qu'ils ont à charge. En outre, ...

S'agissant de l'article 67 ter, j'en propose la suppression parce qu'il met en place un « droit d'exception ». De fait, je souhaite que nous en revenions au droit commun, qui s'applique à tous les citoyens. En tant qu'élus locaux, vous savez fort bien que, pour les biens qui y sont imposables, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des locaux résultant des évaluations foncières, diminuée d'abattements pour charge de famille ou en fonction des revenus. Or, en l'espèce, il nous est proposé de calculer le montant de la taxe pour les résidences mobiles terrestres en fonction de leur seule superficie, sans que soient pris en compte ces autres facteurs. C'est la raison pour laq...

De plus, l'article 67 ter entérine une situation d'inégalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, s'il vise à créer une taxe, il ne prévoit pas la possibilité pour les personnes qui y seront assujetties de bénéficier de droits tels que l'aide personnalisée au logement ou la reconnaissance du droit à un véritable domicile ou à une véritable habitation. En effet, cette taxe prendra la forme d'une vignette. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.

Pour ma part, je suis quelque peu choquée par cette conception, monsieur le ministre. À mes yeux, la citoyenneté n'est pas une marchandise ! En tout cas, il semble que vous n'ayez pas très bien compris le sens de notre démarche : il ne s'agit pas pour nous de refuser une taxe, mais de refuser une vignette qui, contrairement à une taxe, n'ouvre aucun droit. Et c'est bien là l'essentiel du problème ! Monsieur le président de la commission, vous dites que vous avez rencontré les gens du voyage. Eh bien ils sont présents dans les tribunes, ils vous écoutent, leurs représentants, leurs coordinateurs et leurs responsables associatifs sont là !

Certes, ils vous ont rencontré, mais aucun accord n'a été trouvé, car ils ne veulent pas marchander. Ils demandent simplement être assujettis à une taxe d'habitation, comme les autres citoyens de ce pays. Ils veulent être considérés comme des citoyens à part entière, et pas comme des citoyens entièrement à part. Par ailleurs, on pourrait avoir l'impression, avec la disposition qui nous est proposée, que le Gouvernement poursuit son mouvement de transfert de charges et se déleste de ses devoirs sur les collectivités territoriales. Mais on oublie ...

J'ai le sentiment qu'on oublie ce qui a été fait et qu'on refuse ce que nous réclamons, c'est-à-dire, au nom de l'égalité des droits et des devoirs, l'instauration d'une taxe qui ouvre des droits et non d'une vignette.

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, l'amendement de la commission des finances qui vient d'être adopté institue notamment une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Cela veut-il dire qu'une caravane sera reconnue comme habitation principale légale, ouvrant des droits ?