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Interventions sur "tribunal" d'Alima Boumediene-Thiery
5 interventions trouvées.
...rojet de loi, celui du jugement des mineurs, d'autant plus qu'il est resté assez ignoré, notamment des médias, ce que nous regrettons. L’article 41 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », a introduit un article 8–3 au sein de l’ordonnance de 1945 prévoyant que « le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure prévue à l’article 390–1 du code de procédure pénale » – citation à personne par greffier ou officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République – « si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d’une procédur...
Si nous, écologistes, avons souhaité être cosignataires de cet amendement de repli, c’est parce qu’il nous semblait logique que votre « tribunal correctionnel citoyen » soit également compétent pour juger des délits financiers, notamment ceux de corruption active et de trafic d’influence commis par les particuliers. À l’article 2, le Gouvernement précise en effet les compétences et les modalités de saisine du tribunal correctionnel comprenant deux citoyens assesseurs, puis énumère la liste des délits jugés par ce même tribunal correction...
... mineurs récidivistes de plus de seize ans. Juridiction spécialisée ? On devrait bien plutôt parler de juridiction d’exception ! Vous reprenez ici, une nouvelle fois, l’une des propositions issues du rapport Varinard. Cette nouvelle juridiction, réservée aux jeunes récidivistes âgés de seize à dix-huit ans, place le juge des enfants en minorité dans cette nouvelle formation où les juges issus du tribunal correctionnel seront dès lors majoritaires ! Cet article constitue, à nos yeux, une nouvelle manifestation de défiance du Gouvernement à l’encontre du juge des enfants, soupçonné, à tort, de laxisme dans le traitement de ses dossiers ! Ces mesures accablent évidemment également les assesseurs qui accompagnent le juge des enfants… Le fait que le juge des enfants préside cette nouvelle formation ...
...êmement important, a malheureusement été occulté par la presse, qui ne s’est fait l’écho que des fameux « jurés populaires ». Je consacrerai l’essentiel de mon intervention au droit pénal des mineurs, mais je souhaiterais tout de même dire quelques mots du premier volet du texte. Sous prétexte d’accroître la participation du peuple à l’œuvre de justice, vous souhaitez modifier la composition du tribunal correctionnel et de la chambre correctionnelle de la cour d’appel par l’ajout de deux « citoyens assesseurs ». Je constate que, paradoxalement, monsieur le garde des sceaux, votre projet de loi vise également à modifier la composition du jury d’assises, en abaissant le nombre de jurés de neuf à six en premier ressort, et de douze à neuf lorsque la cour statue en appel ! Il ne s’agira donc, in...
Votre réponse à la délinquance des mineurs ne passe, encore une fois, que par la répression, la détention, l’enfermement, au détriment de la prévention et des mesures éducatives. En outre, ce projet de loi annonce la fin de la juridiction spécialisée pour les mineurs : il prévoit en effet qu’un jeune récidiviste sera jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs, où le juge des enfants sera minoritaire par rapport aux autres magistrats. Certes, le texte résultant des travaux de la commission prévoit désormais que le juge des enfants présidera ce tribunal, mais cela n’est évidemment pas suffisant. Je tenais également, monsieur le garde des sceaux, à vous faire part de mon indignation face à l’instauration de l’assignation à rés...
