Interventions sur "cmu-c" d'Aline Archimbaud

...e juillet dernier. Cette mesure concerne pourtant tous nos concitoyens. Elle est l’un des piliers du volet « accès aux droits et aux soins » de ce texte. Selon nous, sa suppression constitue un grave recul social. En effet, les chiffres montrent des difficultés importantes dans l’accès aux soins et à la santé, et d’abord chez les plus modestes de nos concitoyens, qui ont pourtant déjà accès à la CMU-C. Certains salariés et retraités très modestes se trouvent juste au-dessus du seuil qui leur permettrait d’avoir accès à la CMU-C et à l’aide complémentaire santé. Nous avons constaté lors de nombreuses auditions un taux important et inquiétant de renoncement aux soins parmi ces personnes. En outre, dans le contexte de crise sociale que nous traversons, même nos concitoyens plus aisés ne sont pa...

Les auteurs de cet amendement proposent une simplification administrative destinée à faciliter l’accès aux droits. Les droits à la CMU-C sont théoriquement ouverts dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier de demande complet et pour une période d’un an renouvelable. Or la constitution d’un dossier complet est complexe pour les demandeurs, surtout pour le public visé, particulièrement touché par la précarité. L’instruction annuelle de la demande par la caisse d’assurance maladie entraîne des lourdeurs administratives, d...

...en assurer. Certaines caisses, comme celle de Seine-Saint-Denis, tentent bien des expériences, mais elles sont très limitées. Je répète que, sauf erreur de ma part, ni la CNAM ni les pouvoirs publics n’ont décidé d’appliquer ce système, qui, donc, n’existe pas dans les faits. Songez, mes chers collègues, que quelque 36 % des allocataires du RSA socle ne parviennent pas à ouvrir leurs droits à la CMU-C ! Il y a là un grave problème de santé publique. Il est vrai, madame la ministre, qu’un simulateur des droits a été mis en place ; il peut assurément aider certaines personnes à ouvrir leurs dossiers, mais d’autres ont besoin d’un accompagnement. Pour ma part, je constate que, non seulement les équipes de la CPAM de Seine-Saint-Denis, mais celles de toutes les CPAM font savoir qu’elles sont abs...

Le système d’évaluation des ressources sur douze mois glissants pour l’attribution de la CMU-C est complexe pour les demandeurs, qui travaillent souvent à temps partiel et ont fréquemment plusieurs employeurs, et très lourd pour les services instructeurs. Afin de simplifier la constitution des dossiers, nous proposons que la détermination des droits à la CMU-C se fonde sur le revenu fiscal de référence de l’année N-1. Cette piste a d’ailleurs été suivie par le Secrétariat général pour la...

...rier, monsieur le rapporteur, je demande que soit réalisée une analyse – je préfère employer ce terme plutôt que celui de rapport – pour évaluer le coût du non-recours. Un examen trop rapide de cette question pourrait laisser penser que le non-recours aux droits – c’est-à-dire le fait que de nombreuses personnes connaissent des difficultés objectives pour accéder à leurs droits, par exemple à la CMU-C – constitue un bénéfice pour les finances publiques. En effet, il s’agit d’argent public qui n’est pas dépensé. D’ailleurs, je vous renvoie au rapport fait par M. François Chérèque au nom de l’'Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui a chiffré ce coût. Je souhaiterais donc une étude ou une analyse – je ne sais pas vraiment quel terme utiliser – plus précise pour faire connaître l...

Compte tenu du sort qui lui sera sans doute réservé, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il tend à demander une évaluation du coût et des bénéfices financiers et sociaux qui résulteraient d’une élévation du plafond de ressources de la CMU-C au niveau de celui des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Aujourd’hui, les plafonds sont fixés de telle sorte que les bénéficiaires de ces deux allocations se trouvent juste au-dessus du plafond pour bénéficier de la CMU-C. Si le tiers payant est généralisé, on aboutira évidemment à une situat...

Cet amendement vise à rendre automatiques l’ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-C, la CMU complémentaire, pour les personnes allocataires du RSA socle. Les droits à la CMU-C sont théoriquement ouverts dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier complet de demande et pour une période d’un an renouvelable. Or les faits sont là : la constitution d’un dossier complet par les demandeurs est complexe, surtout pour le public visé, qui est particulièrement touché par la préc...

J’avoue être quelque peu surprise. Le Gouvernement, qui compte un secrétaire d’État chargé de la simplification administrative, engage dans cette perspective un important travail, qui concerne de nombreux domaines. Or les faits sont là : les équipes dans les CPAM sont absolument surchargées, le délai d’attente de deux mois qui est prévu par la loi pour l’accès à la CMU-C est, malheureusement, souvent dépassé, le dossier de demande de la CMU-C est extrêmement complexe et les démarches sont très longues. De plus, d’après les textes de loi, les bénéficiaires du RSA socle ont droit à la CMU-C, puisque les plafonds de ressources ouvrant droit à ces deux prestations sont à peu près les mêmes. Dans ces conditions, pourquoi doivent-ils constituer un second dossier, alor...

...6 euros pour une personne seule vivant en métropole. Ces plafonds se situent respectivement 71 euros et 60 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU complémentaire, ce qui interdit à ces allocataires de bénéficier de cette dernière. Ces montants restent, en dépit du rattrapage substantiel opéré ces dernières années, très en deçà du seuil de pauvreté, fixé à 964 euros. Ne pas octroyer la CMU-C aux bénéficiaires de ces minima sociaux est une forme d’injustice, car après avoir payé une complémentaire pour ceux qui le peuvent, leur reste à vivre est de peu supérieur à celui des personnes qui bénéficient de la CMU-C. C’est aussi une source de situations inextricables, kafkaïennes, où le bénéfice de l’AAH, qui fait suite à l’aggravation d’un handicap, se traduit paradoxalement par une excl...