Interventions sur "refus" d'Aline Archimbaud

...! La loi DALO prévoit que, pour être éligible, une personne doit être handicapée et – j’insiste sur ce « et » – vivre dans un local suroccupé ou non décent. Je vous invite à lire le décret d’application, qui définit les caractéristiques d’un logement décent : nulle part n’est indiquée l’adaptation éventuelle au handicap des occupants. Très régulièrement, les personnes handicapées se voient donc refuser un logement au titre du DALO, car elles ne correspondent pas aux critères. Elles sont contraintes d’attendre des années qu’on leur propose un logement adapté. Les jurisprudences sont rares sur ce sujet. La situation est donc loin d’être claire. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous proposons d’introduire un nouveau critère d’éligibilité au DALO, pour permettre de clarifier la situation et ...

...es lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précaires qui peuvent avoir besoin de soutien. La commission de médiation établit un diagnostic et des préconisations, qui doivent être des conseils, des recommandations. Or des décisions de justice ont confirmé qu’une personne ayant été reconnue prioritaire pour l’accès au logement, si elle fait l’objet d’un accompagnement social et le refuse, se voit retirer la proposition initiale. Le motif invoqué est le suivant : le refus de l’accompagnement délie l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle. Cet accompagnement ne peut être efficace que si les personnes y sont favorables. Cela doit se faire dans un cadre de confiance, non d’obligation, celle-ci pouvant être, dans certains cas, mal vécue. C’est pourquoi nous pr...

...x, sur le plan humain et financier, que les CPAM recommencent le travail de vérification des ressources déjà réalisé par les CAF. L’adoption de cet amendement serait donc une source d’économies, en plus d’offrir à des personnes qui n’y parviennent pas aujourd’hui la possibilité de faire ouvrir leurs droits. Cette mesure est aussi la première proposition du rapport du Défenseur des droits sur les refus de soins des bénéficiaires de la CMU-C. Dans ce document remis au Premier ministre en mars 2014, le Défenseur des droits explique que « pour les allocataires du RSA socle, qui bénéficient d’un droit à affiliation partiellement automatique à la CMU-C sous réserve de l’accomplissement de certaines formalités, le taux de non-recours s’élevait à plus de 28 % en 2010 ». Depuis lors, le phénomène de n...

Cet amendement a pour but d’appuyer concrètement l’objectif de lutter contre le refus de soins, qui est décliné à l’article 19 du projet de loi. À cette fin, il instaure une liste de critères permettant de mieux caractériser les refus. Ainsi, seront évités au maximum les points de vue trop subjectifs, les situations seront examinées le plus objectivement possible, les parties pouvant débattre et prendre une décision en s’appuyant sur des faits. Cet amendement a donc une large por...

Cet amendement reprend en partie la proposition qui est formulée dans l’amendement que vient de présenter Mme David. Notre but, c’est de rendre objectifs les critères de définition du refus de soins plutôt que de s’en remettre à des appréciations totalement subjectives et donc inintéressantes.

Là encore, cet amendement reprend une proposition formulée dans une autre partie de l’amendement du groupe CRC. Nous désirons offrir la possibilité légale aux personnes qui s’estimeraient victimes d’un refus de soins – qui doit donc être prouvé – et qui le souhaiteraient d’être accompagnées par une association, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.