Interventions sur "copropriétaire" d'Amel Gacquerre

Les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux copropriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété un droit de vote double lors des assemblées générales, ce qui ne serait pas le cas des propriétaires bailleurs ou de ceux dont le logement en question est la résidence secondaire. Si nous pouvons comprendre la finalité de cette mesure, celle-ci est contraire aux principes de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bât...

Ces amendements, qui ont déjà été rejetés en commission, visent à élargir aux ascendants, aux descendants, au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), aux représentants légaux et aux usufruitiers d’un copropriétaire la possibilité d’être syndic non professionnel d’une copropriété – et non pas seulement de participer à des réunions. Confier la gestion d’un syndicat à une personne qui n’est pas copropriétaire pose de nombreuses questions quant à la légitimité de cette dernière à exercer cette fonction, notamment si elle ne réside pas dans la copropriété. Ce sujet mérite d’être débattu, mais la réflexion n’es...

L’amendement n° 39 rectifié vise à créer une réserve financière qui ne pourrait excéder 25 % du budget prévisionnel. Elle serait décidée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit que la décision serait prise à la majorité définie à l’article 25 de cette loi, soit la majorité absolue de tous les copropriétaires. L’idée peut sembler séduisante, mais on peut s’interroger sur la nécessité d’immobiliser ces fonds, potentiellement importants, auprès du syndic, ce qui conduira à alourdir les charges : soit la copropriété n’a pas de difficultés concernant le paiement des charges et cela n’est pas nécessaire ; soit elle est déjà en difficulté et la constitution de cette réserve alourdira les charges, en tout ...

Les auteurs de l’amendement souhaitent augmenter le taux de cotisation du fonds de travaux dans les petites copropriétés, estimant que, dans celles-ci, le taux minimal de 5 % du budget ne permet pas de réunir des sommes suffisantes. Pour rappel, les 5 % ne sont qu’un minimum, et les copropriétaires peuvent librement fixer un taux plus important. Il nous paraît nécessaire de leur laisser cette liberté, en fonction de leurs moyens et des besoins de leur copropriété. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à étendre les droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes. Aujourd’hui, celles-ci peuvent déjà assister aux assemblées générales et formuler des observations, mais il s’agirait de leur permettre de participer de plein droit au conseil syndical, sans pour autant avoir le statut de conseiller syndical, et d’avoir le même niveau d’information que les copropriétaires en recevant l’ensemble des documents transmis pour l’assemblée générale. La participation des locataires est une chose, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, leurs responsabilités ne sont pas les mêmes que celles des propriétaires dans la gestion de l’immeuble et le paiement des charges. Les devoirs et les responsabilités doivent continuer d’aller de pair. C’est pourquoi j’émets un a...

...x amendements ont pour objet de rétablir la fiche de sortie, supprimée en commission, que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé. Les obligations des syndics en cas de changement sont d’ores et déjà précises, complètes et contraintes dans le temps, sous peine d’astreinte. Il existe déjà une fiche synthétique devant être mise à jour annuellement, à destination des copropriétaires. Nous ne voyons pas aujourd’hui d’intérêt attaché à cette nouvelle formalité, qui risque surtout de complexifier le droit, à rebours des objectifs de simplification et d’accélération que vise ce texte. Voilà pourquoi nous proposons de maintenir la suppression et donnons un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ais nous sommes convaincus que, pour qu'il soit un succès, il faut que les banques et les organismes de caution puissent s'y engager sans réserve. Pour cela, il faut que la copropriété ne soit pas une boîte noire et que les prêteurs et les cautions puissent respecter leur obligation de « prêt responsable ». Ils doivent pouvoir s'assurer que ce nouveau prêt ne contribuera pas au surendettement des copropriétaires fragiles. Nous sommes tout autant convaincus qu'une contre-garantie publique est nécessaire, mais nous ne pouvons pas signer un chèque en blanc au Gouvernement sur un nouveau dispositif sans financement. Monsieur le ministre, nous espérons vos éclaircissements à ce sujet. En outre, beaucoup d'espoirs sont mis dans la création de syndics d'intérêt collectif. C'est une demande forte des maires, ...

...reront dans le décret qui sera pris en application de l’article. L’amendement me paraît donc satisfait sur le fond. Sur la forme, cette disposition est contraire à la volonté de simplifier la loi et de renvoyer ces précisions, ainsi que d’éventuelles sanctions, au décret. En outre, il s’agit d’une obligation administrative, et une sanction prononcée par le conseil syndical ou par la majorité des copropriétaires ne paraît pas adaptée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre au syndic d'informer l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il s'agit d'une précision importante, puisque l'information des occupants, tout particulièrement des locataires, est...

...es du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la consommation. Là, la commission a estimé plus judicieux de faire apparaître l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif dans un seul et unique texte, à savoir la loi du 10 juillet 1965, et non dans deux textes différents, sans pour autant modifier en substance la législation. Voilà qui sera beaucoup plus lisible pour les copropriétaires. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 118 rectifié vise à ce que le copropriétaire refusant de participer au prêt ne soit redevable que de sa quote-part, et non des intérêts, des frais et des honoraires liés au prêt. Dans certains cas, des copropriétaires pourraient avoir versé leur quote-part avant la réception du prêt ; en revanche, dans le cas o...

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimée en séance. Par la suite, la commission des affaires économiques du Sénat l'a réintroduite dans la forme existante pour les...

...rêt responsable, c'est-à-dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou conduire à un reste à vivre insuffisant. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise précisément à permettre à l'établissement prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en vue d'identifier les copropriétaires en situation de fragilité financière. Toutefois, cette consultation ne peut se faire que dans le cadre d'une analyse de solvabilité classique, à l'image de ce qui existe déjà pour les crédits à la consommation et immobiliers. Le dispositif proposé prévoit cette même possibilité pour l'organisme de caution, ce qui entraîne une adaptation des articles L. 751-2 et suivants du code de la consommat...

Cet amendement, s'il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l'envoi d'un nouveau document annexé à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l'ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l'état de l'immeuble. Non seulement il s'agit d'une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l'assemblée générale et/ou dans les documents fournis par les syndics, puisque les retards de paiement et les procédures apparaissent ...

Cet amendement visant à rendre l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu'il permet à un copropriétaire qui s'y est opposé ou qui n'a pas participé à la décision de demander au syndic l'échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de durée entre les deux dispositions pourrait rendre la situation très difficile à gérer pour les syndics, voire impossible si un nombre important de copropriétaires demandaient à en bénéficier. Cette exemption nous...

Nous savons tous qu'il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'objectif de ce texte, à savoir accélérer et simplifier la rénovation des copropriétés dégradées. Nous pensons que ce sujet sera véritablement débattu lors de l'examen au Sénat d'une prochaine proposition de loi ; nous préférons donc vous donner...

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l'objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d'accélérer les procédures. Cette normalisation aura des conséquences, notamment financières, importantes, dès lors qu'il faudra modifier les logiciels comptables et l'organisation des syndics. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur ces trois amendements.

...s relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde et vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, tout en étant le signe d'une profonde défiance vis-à-vis du syndic, dont le conseil syndical souhaiterait contrôler la gestion au jour le jour. Je le répète, l'objet du texte n'est pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics. Ne nous trompons pas d'objectif. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Vous avez raison, nous allons vers plus de numérisation et de dématérialisation, mais nous devons nous poser les questions suivantes : à quel rythme ? Jusqu'où ? Je reprends les éléments qui nous amènent à avoir ce débat. L'amendement du Gouvernement vise à rétablir le principe de la validité des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sauf opposition des copropriétaires, qui a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat. Aujourd'hui, c'est l'accord exprès qui est nécessaire. Pour notre part, nous souhaitons que, par défaut, les copropriétaires continuent à recevoir les documents par voie postale, sauf s'ils donnent leur accord pour les recevoir sous la forme numérique. En fait, la mesure que vous proposez, et qui vise à renforcer l'usage d...

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l'assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d'ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...volutions. En effet, la commission a fait le choix de maintenir le vote selon les modalités de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour les travaux d'économie d'énergie, en raison de leur coût, tout en prévoyant une passerelle et la possibilité, au cours d'une seconde assemblée générale, d'un vote selon les modalités de l'article 24 de ladite loi. En outre, il me semble nécessaire que les copropriétaires donnent toujours leur accord à des travaux, d'une part, parce qu'il faudra qu'ils en assument le coût et, d'autre part, parce que, même lorsqu'une remise en état est prescrite par la puissance publique, les copropriétaires conservent la faculté de décider de la manière dont ils vont procéder et de choisir entre les devis qui leur sont soumis. L'avis de la commission sur cet amendement est donc ...