Interventions sur "logement" d'Amel Gacquerre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, nous traversons une crise du logement sans précédent. Il ne se passe pas un jour dans notre pays sans que la pénurie de logements et le mal-logement soient dénoncés. La crise est multiforme : chute de la construction neuve, recul de 22 % des mises en chantier sur un an, parcours résidentiel bloqué, marché locatif asséché, accès à la propriété éloigné comme jamais de nos concitoyens, alors même que devenir propriétaire reste le rêve ...

… alors que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut mettre un terme à l'inflation législative. C'est la troisième boîte à outils dans le domaine du logement sur laquelle nous votons en deux mois. N'y a-t-il pas là un problème de méthode ? N'aurait-il pas été plus judicieux de dresser une grande loi d'orientation relative au logement pour sortir de la crise ? N'aurait-il pas été plus pertinent de donner des perspectives de long terme à tous les acteurs du logement ? Les boîtes à outils auraient ensuite trouvé toute leur place dans la feuille de route ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, nous traversons une crise du logement sans précédent. Il ne se passe pas un jour dans notre pays sans que la pénurie de logements et le mal-logement soient dénoncés. La crise est multiforme : chute de la construction neuve, recul de 22 % des mises en chantier sur un an, parcours résidentiel bloqué, marché locatif asséché, accès à la propriété éloigné comme jamais de nos concitoyens, alors même que devenir propriétaire reste le rêve ...

… alors que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut mettre un terme à l’inflation législative. C’est la troisième boîte à outils dans le domaine du logement sur laquelle nous votons en deux mois. N’y a-t-il pas là un problème de méthode ? N’aurait-il pas été plus judicieux de dresser une grande loi d’orientation relative au logement pour sortir de la crise ? N’aurait-il pas été plus pertinent de donner des perspectives de long terme à tous les acteurs du logement ? Les boîtes à outils auraient ensuite trouvé toute leur place dans la feuille de route ...

...randes opérations d'aménagement, et j'ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travaillé dans un esprit pragmatique sur ce projet de loi, que nous avions adopté à l'unanimité lors de sa lecture au Sénat. Avant d'aborder le fond de ce texte, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit : à l'heure actuelle, quatre millions de personnes souffrent du mal-logement en France. Or l'accès au logement doit être considéré comme une priorité nationale, car il est au cœur de l'insertion sociale et économique de nos concitoyens. Sans logement, point de vie dans nos villes et dans nos villages ! Je souhaite saluer l'esprit de co-construction qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et qui nous a permis d'aboutir à un texte conservant la plus gran...

Les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux copropriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété un droit de vote double lors des assemblées générales, ce qui ne serait pas le cas des propriétaires bailleurs ou de ceux dont le logement en question est la résidence secondaire. Si nous pouvons comprendre la finalité de cette mesure, celle-ci est contraire aux principes de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui accorde un droit de vote en fonction de la quote-part de propriété de chacun, conformément à la Constitution qui garantit le droit de propriété. La commission émet donc un avis défavora...

Afin d’inviter les bailleurs à réaliser les travaux en cas de non-décence d’un logement locatif, le législateur a modifié, via la loi Alur, les procédures d’octroi et de versement des allocations de logement, lorsque le logement n’est pas décent. Dès le constat de non-décence du logement, les allocations sont conservées par l’organisme payeur pour une durée maximale de douze mois. Ce dispositif s’applique déjà en droit à tous les logements locatifs, dans le parc privé comme...

La commission n’a pas souhaité modifier cet article, qui procède à des modifications relativement limitées du régime des OIN et pourrait rendre celles-ci plus opérationnelles ; cela bénéficierait notamment aux Orcod d’intérêt national, mais aussi à certains des futurs « territoires engagés pour le logement ». Pour entrer davantage dans le détail, je ferai tout d’abord remarquer que la prise de possession anticipée est, en réalité, déjà possible dans les Orcod-IN et la plupart des grands projets d’infrastructure, soit la majeure partie des projets couverts par les OIN. La commission a en outre précisé qu’elle ne pourrait se faire qu’à titre exceptionnel, ce qui ne figurait pas dans le texte initial...

...te commission, qui m’ont accompagnée en ces moments aussi contraints sur la forme que riches sur le fond. Enfin, je remercie M. le ministre pour son écoute, nos échanges et ce partage. Je ne répéterai pas les propos très justes de Mme la présidente de la commission sur nos attentes, qui sont très fortes. Vous avez pris de nombreux engagements lors de ce débat, et annoncé cette fameuse grande loi Logement dont nous rêvons. Nous souhaitons que ce rêve devienne réalité ! Vous l’avez compris, monsieur le ministre, au Sénat, nous savons être une force de proposition et parvenir à des compromis sans nous compromettre. Sachez user, et peut-être abuser, de cette qualité ! Nous aimerions, par ailleurs, ne pas être mis à contribution trop tardivement, car nous souhaitons apporter des réponses à nos concit...

...ns. Tout d'abord, la suppression de la vulnérabilité n'est pas opérationnelle, car les victimes des marchands de sommeil sont vulnérables et dépendantes. D'ailleurs, l'article 225-15-1 du code pénal dispose que les étrangers ou les mineurs récemment arrivés sur le territoire sont présumés vulnérables. Or ce sont les principales victimes des marchands de sommeil, puisqu'ils n'ont pas le droit au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l'habitat, ce q...

L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011, issu de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, renforce les moyens d’action dont dispose le préfet, en Guyane et à Mayotte uniquement, en matière d’évacuation et de démolition des bidonvilles. Ainsi, lorsqu’un officier de police judiciaire (OPJ) constate par procès-verbal qu’un local ou une installation est en cours d’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, les pré...

Les dispositions de ces deux amendements identiques font écho aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. La mesure 50 dudit Ciom prévoit en effet la possibilité de construire plus facilement des habitations légères, dispensées de permis de construire, afin de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre et du déficit chronique de construction de logements sociaux. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements : les mesures visées traduisent l’engagement pris par le Gouvernement en juillet 2023. Bien sûr, ce nouveau type de logement ne saurait devenir la forme prédominante de l’habitat social dans les territoires concernés ; mais ces dispositions tout à fait concrètes permettront d’apporter une réponse effective aux problèmes actu...

...s de louer, les formulaires normalisés au plan national par des formulaires adaptés localement par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune. Toutefois, si chaque EPCI ou commune a son propre formulaire, cela revient à introduire plus de complexité encore… L'objectif d'une telle évolution serait aussi d'intégrer l'étiquette énergétique comme critère de décence des logements, tout en offrant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Or la norme de décence, notamment énergétique, est fixée par la loi ou le règlement. Elle ne paraît pas pouvoir faire l'objet d'adaptations locales. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, qui crée un nouveau concept de syndic d’intérêt collectif. La commission propose d’en rester à sa rédaction initiale, qui a pour objectif de créer un vivier de syndics volontaires reconnus pour leur expertise et leurs compétences, y compris des organismes de logement social. La rédaction retenue par la commission est ouverte, ce qui permettra de répondre à certaines de vos demandes, ma chère collègue. Ainsi, le syndic pourra être désigné administrateur provisoire ou intervenir en soutien d’un administrateur judiciaire dans les grands ensembles. Cette rédaction ouverte n’interdit pas non plus aux autres acteurs d’intervenir et elle ne cantonne pas ces syndics...

...sieurs amendements visant à sécuriser les procédures d'expropriation, notamment des immeubles dégradés à titre remédiable, en précisant les modalités de réduction de l'indemnisation pour tenir compte de l'état de dégradation du bien. Nous souhaitons également assurer une meilleure protection des occupants. Elle a aussi prolongé une disposition introduite par l'Assemblée nationale permettant le relogement d'occupants évincés dans le cadre d'actions de résorption de l'habitat dégradé dans des constructions temporaires. Nous sommes allés avec pragmatisme au bout de cette logique en supprimant l'échéance des cinq ans. Dans le même temps, nous avons sécurisé le dispositif, à la fois pour les occupants délogés et pour les maires des communes concernées. Je rappelle que plus de 90 % des maires ayant r...

...cette nouvelle disposition allait les aider très concrètement pour y parvenir. Pour lutter contre les marchands de sommeil, nous avons aussi facilité la mise en œuvre des permis de louer et de diviser, outils plébiscités par les maires, et nous avons introduit à titre expérimental la possibilité de déroger en mieux aux règles de droit commun en matière de surfaces et volumes minimaux de certains logements dans les zones d'habitat dégradé, et ce afin de lutter contre les subdivisions sauvages d'appartements ou de pavillons. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques a donc décidé de soutenir ce texte, en le renforçant, pour donner plus de moyens aux maires, faciliter l'entretien des copropriétés et mieux lutter contre les marchands de somm...

...nt examinés dans un instant, ont en fait le même objet : il s'agit de revenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l'habitation. Il est tout à fait exact que ce décret a conduit certains bailleurs peu scrupuleux à couper des appartements en deux, dans le sens de la hauteur, pour mettre en location des logements de plus de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes, mais d'une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué en commission, édicter une règle générale selon laquelle la hauteur sous plafond devrait obligatoirement être d'au moins 2, 2 mètres ferait sortir du parc des logements toutes les chambres de bonnes en soupente, qui logent...

Tous les acteurs auditionnés par la commission ont souligné les très grandes difficultés causées par le relogement temporaire ou provisoire des occupants évincés de leur logement lors d’actions ou d’opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dégradé. Cela constitue aujourd’hui un frein réel à la conduite de telles opérations. C’est la raison pour laquelle la commission a décidé de renforcer cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui constitue une solution pragmatique que tous les acteu...

Comme cet amendement n'a pas pour effet de revenir sur l'extension du champ d'action de l'AFL, la commission émet un avis favorable.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé soit remis à l'occupant du logement en même temps qu'il est remis au préfet. Autant il semble nécessaire d'informer les habitants au moment de la procédure, qui a des conséquences sur leurs droits, autant il ne paraît pas nécessairement approprié de leur communiquer un document interne à l'administration, qui n'a pas encore donné lieu à une décision. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.