Interventions sur "logement" d'Amel Gacquerre

Les auteurs de l'amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre leurs conditions d'habitation. Cette disposition ne lui paraissant pas disproportionnée au regard ...

... de trouver un équilibre et de prévenir la dégradation de l’habitat sans accabler les propriétaires de normes. À cet égard, il me semble excessif d’inclure dans le diagnostic technique un diagnostic de salubrité. Il existe d’autres moyens de faire constater l’insalubrité, et ce avant même un délai de dix ans. De même, la réduction à cinq ans de la durée des obligations relatives à la décence des logements me semble excessive. Prévoir un diagnostic structurel par logement n’aurait pas réellement de sens, car un tel diagnostic doit prendre en considération l’ensemble du bâti. Il pourrait entraîner des chevauchements de calendrier pour les différents logements d’un même immeuble. Cela entraînerait des frais supplémentaires et serait source de complexité. Telles sont les raisons pour lesquelles la ...

...ns. Tout d’abord, la suppression de la vulnérabilité n’est pas opérationnelle, car les victimes des marchands de sommeil sont vulnérables et dépendantes. D’ailleurs, l’article 225-15-1 du code pénal dispose que les étrangers ou les mineurs récemment arrivés sur le territoire sont présumés vulnérables. Or ce sont les principales victimes des marchands de sommeil, puisqu’ils n’ont pas le droit au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l’habitat, ce q...

Supprimer la possibilité de procéder à une visite du local lorsque le locataire occupant s'y oppose revient à différer la remise en location du logement. Dans un contexte de tension sur le marché locatif, voilà qui n'est pas souhaitable et risque même de décourager les bailleurs diligents, qui essaient de se conformer à leurs obligations. Avis défavorable.

Cet amendement vise à remplacer, pour le permis de louer, les formulaires normalisés au plan national par des formulaires adaptés localement par l’EPCI et la commune. Toutefois, si chaque EPCI ou commune a son propre formulaire, cela revient à introduire plus de complexité encore… L’objectif d’une telle évolution serait aussi d’intégrer l’étiquette énergétique comme critère de décence des logements, tout en offrant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux réalités locales. Or la norme de décence, notamment énergétique, est fixée par la loi ou le règlement. Elle ne paraît pas pouvoir faire l’objet d’adaptations locales. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Pour rappel, la commission des affaires économiques a modifié l'article 3 afin d'inclure dans la procédure d'expropriation les locaux commerciaux et professionnels. Notre objectif était que ces derniers puissent être expropriés dans les mêmes conditions que les logements, en particulier pour ce qui est des modalités de fixation des indemnités d'expropriation, qui sont plus avantageuses pour l'expropriant. Il s'agissait, ce faisant, de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle procédure. Il nous semblait également légitime que les occupants de locaux professionnels et commerciaux puissent bénéficier, eux aussi, d'un relogement par l'expropriant. Ces deux amende...

...t dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants. La nouvelle procédure d'expropriation a justement été conçue pour permettre autant que possible aux occupants de rester dans leur logement, ce qui n'empêchera pas leur éviction temporaire, si nécessaire, le temps des travaux. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

...nt examinés dans un instant, ont en fait le même objet : il s’agit de revenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l’habitation. Il est tout à fait exact que ce décret a conduit certains bailleurs peu scrupuleux à couper des appartements en deux, dans le sens de la hauteur, pour mettre en location des logements de plus de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes, mais d’une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Cependant, comme je l’ai déjà indiqué en commission, édicter une règle générale selon laquelle la hauteur sous plafond devrait obligatoirement être d’au moins 2, 2 mètres ferait sortir du parc des logements toutes les chambres de bonnes en soupente, qui logent...

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé soit remis à l’occupant du logement en même temps qu’il est remis au préfet. Autant il semble nécessaire d’informer les habitants au moment de la procédure, qui a des conséquences sur leurs droits, autant il ne paraît pas nécessairement approprié de leur communiquer un document interne à l’administration, qui n’a pas encore donné lieu à une décision. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Les auteurs de l’amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d’un bâtiment collectif à usage principal d’habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre leurs conditions d’habitation. Cette disposition ne lui paraissant pas disproportionnée au regard ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement perdure et s’amplifie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres et sur le diagnostic, mes collègues l’ayant déjà très bien fait. Sur ces travées, nous faisons tous le constat de la conjugaison malheureuse d’une crise de l’offre et d’une crise de la demande de logements. En guise de réponse, le Gouvernement nous propose un PLF qui se situe dans la continuité. Où est la rupture avec les précédents PL...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement perdure et s'amplifie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres et sur le diagnostic, mes collègues l'ayant déjà très bien fait. Sur ces travées, nous faisons tous le constat de la conjugaison malheureuse d'une crise de l'offre et d'une crise de la demande de logements. En guise de réponse, le Gouvernement nous propose un PLF qui se situe dans la continuité. Où est la rupture avec les précédents PL...

Cet amendement de mon collègue Yves Bleunven vise à corriger une incohérence, en permettant d’intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires des aides à la pierre distribuée par le Fnap. Les CCAS, chargés de l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour une partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du Fnap. Pour ce faire, l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 serait abondée de 15 millions d’...

Cet amendement, similaire au précédent, vise à apporter le financement nécessaire au rétablissement de l’APL accession ; cette aide, ciblée vers les ménages les plus modestes, permet d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. L’idée est de mieux accompagner les ménages les plus fragiles, pour un coût, comme dans l’amendement précédent, de 50 millions d’euros.

Cet amendement de mon collègue Yves Bleunven vise à corriger une incohérence, en permettant d'intégrer les centres communaux d'action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires des aides à la pierre distribuée par le FNAP. Les CCAS, chargés de l'action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour une partie d'entre eux, de logements à vocation sociale, qu'ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l'intermédiaire d'un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du FNAP. Pour ce faire, l'action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 serait abondée de 15 millions d'...

Cet amendement, similaire au précédent, vise à apporter le financement nécessaire au rétablissement des APL accession ; ces aides, ciblées vers les ménages les plus modestes, permettent d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. L'idée est de mieux accompagner les ménages les plus fragiles, pour un coût, comme dans l'amendement précédent, de 50 millions d'euros.

...port Où est l ’ argent pour l ’ hébergement des femmes victimes de violences ? de la Fondation des femmes, publié en novembre 2021, recommandait de mettre à disposition des femmes victimes 13 530 places d’hébergement, avec un mix, à hauteur respectivement de 70 % et de 30 %, entre des places en hébergement regroupé collectif spécialisé, dont le coût est estimé à 19 892 euros par an, et en logement accompagné, dont le coût est estimé à 11 300 euros par an. Le développement de 2 000 nouvelles places étant encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse, le coût global du développement de ces places est estimé, selon les critères que je viens de développer, à 34, 6 millions d’euros. L’objet de cet amendement est justement d’ouvrir ces crédits.

...e rapport Où est l'argent pour l'hébergement des femmes victimes de violences ? de la Fondation des femmes, publié en novembre 2021, recommandait de mettre à disposition des femmes victimes 13 530 places d'hébergement, avec un mix, à hauteur respectivement de 70 % et de 30 %, entre des places en hébergement regroupé collectif spécialisé, dont le coût est estimé à 19 892 euros par an, et en logement accompagné, dont le coût est estimé à 11 300 euros par an. Le développement de 2 000 nouvelles places étant encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse, le coût global du développement de ces places est estimé, selon les critères que je viens de développer, à 34, 6 millions d'euros. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous souhaitons qu’une programmation pluriannuelle pour la production de logements étudiants soit mise en place pour les cinq prochaines années. L’amendement vise à permettre que 15 000 logements étudiants soient construits chaque année entre 2024 et 2028. En effet, l’offre de logement pour étudiants est structurellement insuffisante, comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), la France compte près de 2, 8 m...

Nous souhaitons qu'une programmation pluriannuelle pour la production de logements étudiants soit mise en place pour les cinq prochaines années. L'amendement vise à ce que 15 000 logements étudiants soient construits chaque année entre 2024 et 2028. En effet, l'offre de logement pour étudiants est structurellement insuffisante, comme nous l'avons déjà rappelé à plusieurs reprises. Selon l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), la France compte près de 2, 8 millions...