Interventions sur "États-unis" d'André Gattolin

Le contexte régional est marqué par des acteurs puissants : nous avons évoqué la Russie et sa relation avec la Chine ainsi que les États-Unis. Ceux-ci veulent un front unique dans leur rapport de force avec la Chine et cette tension avec la Russie est liée au nouveau réinvestissement diplomatique des États-Unis dans les pays d'Europe orientale pour casser le format 17, devenu 16 + 1, cher à la Chine. Entre Russes et Chinois, l'amitié est relative et l'essentiel de la dissuasion nucléaire russe fixe est d'ailleurs plutôt dirigé vers la ...

... membre de l'Union européenne mais fait partie de l'Espace économique européen, pèse de manière importante. L'arrive massive du gaz russe inquiète beaucoup ce pays. En ce qui concerne le gaz américain, Bernard Cazeneuve, en réponse à une question que je lui avais posée, m'avait répondu qu'il était hors de question que la France importe du gaz issu des sables bitumineux ou des gaz de schiste des États-Unis. De nombreux débats ont eu lieu au Parlement sur cette question. Les associations, notamment environnementales, sont également très réticentes.

C'est tout le discours sur l'état de l'Union du président Juncker. Il part du fait qu'on compte 300 milliards d'euros d'achat d'énergie en dollars, alors qu'on importe que 2 % de notre énergie des États-Unis.

... Canada, on nous a dit : « On a sauvé 52 indications géographiques françaises ». Mais dans le même temps une centaine d'appellations concernant des fromages fabriqués au Canada ont été aussi légalisées ! On a toujours une guerre de retard. Ce qui se débat, c'est le changement du statut de la Chine qui passera, en décembre 2016, de celui d'économie en transition à celui d'économie marchande. Les États-Unis se préoccupent de la question, mais pas l'Europe. Or, ce qui est en cause selon certaines études d'impact, si ce changement de statut est acté, ce serait 350 000 emplois supprimés en France entre 2017 et 2020. Le déplacement européen du Président chinois il y a quelques mois avait pour seul objectif d'amorcer un accord de libre-échange avec l'Union européenne, sur le modèle de ceux qui sont négoc...

...ctifs finaux que s’était initialement fixés la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, c’est, me semble-t-il, ici et maintenant le lieu et le moment d’en revenir aux questions fondamentales qui entourent ce projet de traité et qui n’ont pas toujours été jusqu’à présent explicitement posées. La première de ces questions est la suivante : pourquoi ce traité entre l’Union européenne et les États-Unis ? La réponse autorisée, celle qui est portée par la Commission, est simple, à défaut d’être tout à fait convaincante. Éroder les barrières non douanières permettrait d’enclencher une nouvelle dynamique en matière de croissance et d’emplois ; l’Europe en retirerait 0, 5 point de PIB de plus et un million d’emplois à l’horizon 2027. Sincèrement, personne ne croit à ces chiffres invérifiables, pro...

...té de libre-échange avec l’Union européenne. Compte tenu de notre environnement économique libéral, la menace pour les économies occidentales est devenue concrète. Pour autant, et malgré toutes les raisons qu’il y a de douter de la réalité de l’ouverture de l’économie chinoise, il sera bientôt difficile de refuser à la première puissance mondiale une telle requête. Il est donc tentant, pour les États-Unis, de prendre les devants : ils se bordent à l’ouest avec un élargissement et un renforcement du partenariat transpacifique et ils se couvrent à l’est avec le traité transatlantique. L’enjeu est de taille, car les États-Unis et l’Europe représentent environ 30 % du commerce mondial. Les unir par un traité de libre-échange permettrait de constituer un pôle de stabilité fort et démocratique et d’évit...

...accroissement des pouvoirs de police et une surveillance accrue, voire quasi généralisée, de la population. Avons-nous seulement pris le temps de dresser le bilan de ce qui a fonctionné ou non ? Il ne faudrait pas que l’impératif de rapidité d’action phagocyte entièrement la raison et la réflexion. Pour revenir à notre texte, cet accord vise à entériner la coopération judiciaire pénale entre les États-Unis et la France, en matière de criminalité grave et de terrorisme. Les données échangées sont les empreintes génétiques et dactyloscopiques de nos concitoyens. Ces derniers mois, au sein de cet hémicycle ou encore en commission des affaires européennes, j’ai eu l’occasion de défendre longuement la nécessité de combattre efficacement le terrorisme, et d’y consacrer les moyens adéquats. Loin de moi, ...

Monsieur le secrétaire d’État, les discussions sur un traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada sont déjà anciennes – elles ont commencé voilà près de dix ans –, mais elles sont beaucoup moins connues que celles qui ont été entamées l’an passé avec les États-Unis. Pourtant, il y aurait beaucoup à en apprendre, notamment quant à la manière dont elles ont été menées de part et d’autre. Du côté canadien, un dialogue a été entrepris avant l’ouverture des négociations officielles entre Gouvernement fédéral et gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris avec les municipalités et les groupes d’entreprises. Les provinces et territoires ont ainsi pu ple...

..., elles entraînent des pertes plus importantes encore, dont les conséquences pour les populations, les services publics et les sociétés sont démultipliées du fait de la faiblesse de ces États. Vous n’êtes pas sans savoir que les grandes entreprises de notre pays sont aussi souvent celles qui paient, au moins proportionnellement, le moins d’impôts. C’est également le cas ailleurs, par exemple aux États-Unis, où des rapports ont, par le passé, montré que certaines compagnies étaient même parvenues à réduire leur contribution fiscale à néant. Je pense notamment à une étude aujourd’hui fameuse du Government Accountability Office américain, commandée en 2008 par deux sénateurs démocrates. Celle-ci avait révélé qu’un quart des entreprises américaines bénéficiant de plus de 250 millions de dollars...

...propre loi FATCA, applicable d’abord et avant tout sur son propre territoire et vers certains de ses principaux partenaires financiers. Ses échecs domestiques expliquant au moins en partie son relatif effacement au niveau international en la matière, il aura fallu la mise en place d’une législation non pas multilatérale, mais américaine, et visant à protéger l’emploi et les finances publiques aux États-Unis pour avancer sur ce dossier. Je rappelle ces faits, alors même que la nature extraterritoriale de certaines règles édictées outre-Atlantique a pu susciter une certaine émotion, il y a quelques semaines, à la suite de l’amende record infligée à une banque française, dans un domaine cependant bien différent, rappelons-le. Ce constat doit évidemment nous inciter à la réflexion : l’Europe ne peut c...

Il ne s’agit certes que d’un contretemps ; nous sommes toutefois en droit de le regretter, car il illustre parfaitement le déséquilibre qui existe entre nos deux pays et plus largement, à nouveau, entre les États-Unis et l’Union européenne. Ces quelques remarques formulées, je conclurai en réitérant le soutien du groupe écologiste à ce texte et en espérant que l’échange automatique de données qu’il instaure entre nos deux pays – dans le respect, bien sûr, de la protection de la vie privée – puisse devenir, dans un avenir proche, une règle internationalement et effectivement appliquée.

Un budget en augmentation de 25%, certes, mais qui reste loin de l'objectif des 100 milliards. Sans parler de la fongibilité... Nous avons entendu M. Almunia. On favorise le crédit d'impôt recherche, mais on laisse de côté le crédit d'impôt sectoriel, à cause de la façon dont s'appliquent en Europe les règles de la concurrence. Or, ce n'est pa...

Un budget en augmentation de 25%, certes, mais qui reste loin de l'objectif des 100 milliards. Sans parler de la fongibilité... Nous avons entendu M. Almunia. On favorise le crédit d'impôt recherche, mais on laisse de côté le crédit d'impôt sectoriel, à cause de la façon dont s'appliquent en Europe les règles de la concurrence. Or, ce n'est pa...

...éricain ou encore un anti-libéral viscéral. Voilà matière, je pense, à donner à réfléchir à l’ensemble de la classe politique européenne et des décideurs nationaux. Ce projet de traité, le TTIP, s’inscrit dans un double mouvement. D’une part, il poursuit des intentions déjà anciennes : supprimer autant que possible les obstacles au commerce et à la circulation des capitaux entre l’Europe et les États-Unis. D’autre part, il participe d’une dynamique plus récente, et qui a été très lourdement renforcée par l’actuelle Commission européenne, en particulier par Karel De Gucht, le commissaire en charge du commerce international : je veux parler de la démultiplication des traités de commerce bilatéraux, tandis que l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, ne cesse depuis plus d’une décennie de s’affaib...

...ien trouvé en France et l'Union européenne n'a rien fait non plus, alors que l'Assemblée nationale du Québec a dépensé 7 millions de dollars pour une étude d'impact de ce traité sur la seule province du Québec. L'autre aspect qui m'étonne, dans ce même domaine, c'est le poids de l'acceptation ou non par les différentes provinces des accords signés. La question se posera à la puissance 10 pour les États-Unis. Je voudrais savoir si nous allons engager des études d'impact comme le préconise la résolution du Sénat. Nous n'avons aucune idée de l'impact de ce traité sur l'économie française, même si on nous parle de 0,5 % de croissance supplémentaire. Un autre point me contrarie beaucoup : notre diplomatie économique et la dissociation entre les grands contrats qui sont entre les mains des conseillers éc...

Je serai pour ma part beaucoup moins optimiste : on n'a jamais vu l'Union européenne bien négocier avec les États-Unis. Nous constatons déjà avec quelles difficultés se déroule la négociation avec le Canada, qui a fait découvrir à l'Union européenne le fédéralisme canadien. Nous aurons certainement des surprises aussi avec les États américains. Il me semble par ailleurs que nous avons un vocabulaire imprécis en matière d'exception culturelle : l'exception culturelle ne doit pas concerner seulement les services au...