Interventions sur "copie" d'André Gattolin

Il s'agit par cet amendement de rétablir le texte initial du projet du Gouvernement, qui a été amendé à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Tardy, en faisant référence à de nouveaux articles du code de la propriété intellectuelle, en vue d'étendre le champ de la loi au périmètre de la copie privée et de poser la question de la licéité de ses sources. Or la jurisprudence sur ce thème est très complexe. Les sénateurs écologistes ont repris à leur compte cet amendement, rejeté par la commission. C'est l'occasion de débattre à nouveau en séance de cette question, sachant toutefois que nous sommes sous le coup de l'urgence et donc que l'adoption de tout amendement entraînerait la réunion...

... de recours contentieux pour tenter de profiter de cet effet d'aubaine. Tous les recours ne sont pas légitimes. L'ensemble des demandes de remboursement s'élève à quelque 60 millions d'euros ! Supprimer l'alinéa 2 de l'article, comme le propose cet amendement, c'est obliger à rembourser une grande part de ces sommes, soit plusieurs dizaines de millions d'euros, déjà perçus par la commission de la copie privée ! Il est difficile de faire le tri entre les demandes qui sont légitimes et celles qui cherchent un effet d'aubaine. Défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis Beaumarchais notre pays a progressivement dégagé les principes juridiques visant à encadrer le droit d’auteur et ainsi à protéger toutes les œuvres de l’esprit. Cette construction juridique s’est faite par étapes. C’est la loi du 11 mars 1957 qui a établi le principe de la copie privée. Ses dispositions sont, pour l’essentiel, encore en vigueur aujourd’hui. La loi du 3 juillet 1985, dite « loi Lang », a posé, quant à elle, le principe d’une rémunération de la copie privée au travers de prélèvements effectués sur la vente de certains supports d’enregistrement. Cette loi a également institué une commission de la copie privée pour gérer les modalités de ce prélèvement. Ell...

Je remercie la commission de m'avoir confié ce dossier passionnant, qui nous donne l'occasion de nous pencher, même si l'objet du texte reste très circonscrit, sur l'importante question du droit de propriété intellectuelle. Le texte qui nous est soumis poursuit un double objectif : mieux encadrer les modalités de détermination de la rémunération pour copie privée et sécuriser un dispositif ébranlé par la rapidité des évolutions technologiques et par la jurisprudence. L'Assemblée nationale, sur le bureau de laquelle il avait été déposé le 26 octobre, l'a adopté le 29 novembre. Pour éviter un risque d'interruption ou de remise en cause du dispositif existant à compter du 22 décembre, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte qui ne se donne pa...

La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article premier pose la question du périmètre de l'exception pour copie privée, sous l'angle de la licéité des sources. Elle contrevient à la jurisprudence de la CJUE qui, dans un arrêt récent du 4 octobre 2011 sur les retransmissions de football, dissocie la responsabilité de la licéité du diffuseur, reconnaissant au consommateur un droit à la présomption d'innocence, essentiel à l'ère d'Internet, où l'utilisateur peut ne pas discerner si le site qui diffuse le fait...