Interventions sur "délit" d'André Gattolin

Cet amendement, dans le même esprit que celui qui vient d’être présenté, vise à généraliser les peines d’inéligibilité pour tout individu condamné pour atteinte volontaire à l’intégrité physique ou morale d’une personne. Actuellement, un individu condamné pour violence volontaire ou violence sexuelle peut déjà être déclaré inéligible pour une durée maximale de cinq ans, en cas de délit, et de dix ans, en cas de crime. Toutefois, cette peine est dite « complémentaire » et, de la sorte, est rarement prononcée. Il en découle un certain nombre de situations très problématiques. Ainsi, il arrive que certains élus, condamnés pour violence envers leur compagne, continuent à officier et à célébrer des mariages. L’adoption de cet amendement ferait de l’inéligibilité une peine complémen...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont Esther Benbassa est l’auteur n’a d’autre objectif que l’abrogation d’un délit inutile et inefficace, celui de racolage public. Certains ont pu considérer que cette proposition de loi était examinée dans la précipitation, mais il nous semble au contraire que, dix années après sa création, il est possible de dresser le bilan du délit de racolage public. Les auditions menées par notre collègue Virginie Klès ont montré que, au-delà des considérations idéologiques ou politique...