Interventions sur "d’évaluation" d'André Gattolin

Au-delà de l’aspect rédactionnel de cette disposition, le groupe RDPI propose de renforcer davantage le caractère indépendant de la commission d’évaluation ; bien qu’elle soit placée auprès de la Cour des comptes, elle doit demeurer un organisme indépendant de cette dernière, surtout dans la conduite de ses travaux. L’amendement vise également à étendre le champ d’évaluation de la commission à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contr...

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation, telle qu’elle résulte de l’adoption d’un amendement de M. Requier. Nous proposons de prendre en considération l’extension du champ de compétences de la commission indépendante aux évaluations des stratégies d’APD.

Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !

Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.

Cet amendement vise à prévoir la transmission du rapport de la commission indépendante d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, la CNCD.

...arité, selon lequel toute décision publique doit être prise à l’échelon le plus bas possible. Je ne vous cache pas que les écologistes sont également très attachés à ce principe. Les précédents orateurs l’ont rappelé, les travaux du Sénat ont, depuis longtemps, fort utilement documenté ce problème. Ils ont également contribué à le résoudre, par la création, en 2008, de la Commission consultative d’évaluation des normes. Toujours sur l’initiative du Sénat, la CCEN a été transformée, via une proposition de loi de 2013, en une instance à l’ambition et aux pouvoirs élargis : le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. En portant le regard extérieur qui le caractérise sur l’impact et l’intérêt des normes applicables aux...