Interventions sur "nationalité" d'André Gattolin

...utaires de la fonction publique séparables de l’exercice de la souveraineté aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant sur le territoire français de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans. L’avis du Conseil commun de la fonction publique serait recueilli avant l’entrée en vigueur de cette mesure. Plusieurs arguments plaident en faveur de l’abandon de la condition de nationalité. D’abord, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ont accès à ces emplois. Or, comme l’a souligné la HALDE dans sa délibération du 30 mars 2009 : « Dès lors que des emplois sont ouverts aux ressortissants communautaires, les différentes justifications au soutien du maintien de la condition de nationalité perdent de leur force. » Au reste, un tel abandon total de la condition d...

...procité. La personne n’est pas redevable du pays dont elle est originaire. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, un certain nombre de personnes ayant dix ans de résidence et un casier judiciaire vierge se voient refuser la naturalisation au prétexte que leurs revenus sont insuffisants ou trop irréguliers. Or ces personnes détiennent une promesse d’embauche et doivent nécessairement obtenir la nationalité française. Elles sont donc placées dans une situation de précarité. En plus, les conditions économiques requises sont très arbitraires ; je peux vous dire que les choses varient considérablement selon les préfectures. Nous sommes par conséquent confrontés à une véritable difficulté. Des organismes publics font travailler des personnes en situation de précarité contre leur gré, sous le simple pré...

Il existe, au niveau de l'Union, une seule citoyenneté européenne. Il n'existe pas de binationalité européenne !

...c tel ou tel micro-État au régime fiscal des plus discutables. Les écologistes ne sont pas les seuls à s’en méfier, même si les raisons de leur défiance diffèrent de celles qui ont conduit la majorité de cette assemblée à voter contre cette convention. Certains collègues s’inquiètent en effet de la portée de l’une des clauses de l’article 25, celle qui rend possible une imposition fondée sur la nationalité et non sur la résidence. Cette clause ouvrirait, selon eux, la porte à une imposition systématique par le fisc de notre pays des 2, 5 millions de Français établis hors de France. Nous découvrons par ailleurs, à la suite de la première visite officielle d’un président du Gouvernement espagnol dans la Principauté, que l’Espagne a approuvé le 8 janvier dernier la signature d’une convention presque ...