Interventions sur "support" d'André Gattolin

...uvres de l’esprit. Cette construction juridique s’est faite par étapes. C’est la loi du 11 mars 1957 qui a établi le principe de la copie privée. Ses dispositions sont, pour l’essentiel, encore en vigueur aujourd’hui. La loi du 3 juillet 1985, dite « loi Lang », a posé, quant à elle, le principe d’une rémunération de la copie privée au travers de prélèvements effectués sur la vente de certains supports d’enregistrement. Cette loi a également institué une commission de la copie privée pour gérer les modalités de ce prélèvement. Elle a par ailleurs instauré des « droits voisins » au profit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle. Toutes ces dispositions ont été codifiées en 1992 dans le code de la prop...

... à usage privé et non collectif, dite « exception de copie privée ». En contrepartie, le titulaire des droits perçoit une rémunération forfaitaire destinée à compenser le manque à gagner croissant dû au développement des technologies permettant la multiplication des copies. La société Copie France est habilitée à effectuer la perception et le contrôle des sommes déclarées par les distributeurs de supports d'enregistrement très variés, allant du CD jusqu'aux tablettes tactiles, en passant par les équipements télévisuels, les baladeurs, les téléphones mobiles. Les barèmes forfaitaires sont déterminés, support par support, par la commission de la copie privée, présidée par M. Hadas-Lebel, et placée sous la double tutelle des ministères de la culture et de l'économie. Cette commission non paritaire ...