Interventions sur "transposition" d'André Gattolin

...t de la proportionnalité. L'inflation des règlements et des directives - la commission Juncker, après avoir annoncé sa volonté de ralentir l'activité législative, est passée au bout de deux ans au-dessus du millier de textes - et la nature des textes laissent peu de place à la subsidiarité. Il est vrai que le RGPD comportait 52 ou 53 renvois au droit national. La France a pris du retard dans la transposition, et nos pouvoirs publics n'ont pas pris la peine de faire établir des comparaisons avec l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Espagne. Or, les différences de transposition créent des distorsions, à l'inverse de l'harmonisation totale. Cependant, l'harmonisation présente aussi d'importants inconvénients. Ainsi la protection du consommateur a-t-elle été fixée à un niveau moyen, au prétexte que certain...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le 21 février dernier la conférence des présidents a demandé à la commission des affaires européennes d’exercer, à titre expérimental, une veille sur l’intégration des normes européennes en droit interne afin, notamment, d’informer le Sénat sur d’éventuelles surtranspositions. C’est donc avec cette préoccupation que la commission a examiné, sur le rapport de notre collègue Jean-François Rapin, qui est malheureusement retenu dans son département, le projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la directive sur les services de paiement. La deuxième directive sur les services de paiement, on le sait, entend favoriser l’innovation, la concurrence, l’efficie...

Je veux replacer notre débat dans une perspective historique : souvenez-vous qu'il y a encore quelques années, la France était souvent condamnée pour non-transposition de la réglementation européenne. La sous-transposition est également un sujet important. En 2009, la France a ainsi complètement détourné la transposition d'une directive sur la rémunération des traders pour donner une plus grande importance à la part variable de cette rémunération. Il faut donc s'intéresser aux sous-transpositions, plutôt rares, que nous faisons, mais aussi à celles des autres ...

Je veux replacer notre débat dans une perspective historique : souvenez-vous qu'il y a encore quelques années, la France était souvent condamnée pour non-transposition de la réglementation européenne. La sous-transposition est également un sujet important. En 2009, la France a ainsi complètement détourné la transposition d'une directive sur la rémunération des traders pour donner une plus grande importance à la part variable de cette rémunération. Il faut donc s'intéresser aux sous-transpositions, plutôt rares, que nous faisons, mais aussi à celles des autres ...

Je remercie les rapporteurs. J'observe que le règlement fait une cinquantaine de renvois aux textes nationaux ce qui pourrait conduire à multiplier les régimes spécifiques. Or, il ne faut pas perdre de vue les enjeux de compétitivité économique. On sait combien les petits États sont soucieux d'attirer la manne fiscale. Il faudrait donc voir à quel type de transposition ils ont procédé. S'agissant de la CNIL, elle est dorénavant chargée d'un contrôle a posteriori mais il faut la doter de moyens suffisants. À titre de comparaison, il n'y a pas moins de 600 personnes au CSA, surtout des ingénieurs ! Les collectivités territoriales sont au coeur des cités intelligentes et il faut, pour les aider à s'adapter, trouver des solutions dans le peu de marge ouverte par ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois de transposition du droit européen, que l’on rassemble sous l’acronyme DDADUE, sont toujours d’un abord assez ardu, en particulier en matière économique et financière. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui rassemble un important volume de directives et de règlements visant à améliorer la régulation mise en place par l’Union européenne à la suite de la crise financière de 2008. Ce texte est, pour une l...

Les amendements que nous examinons se ressemblent, sans être tout à fait similaires. Avec la demande d’information issue de la rédaction de notre amendement, nous avons cherché à préciser la formulation de la transposition : en l’état, elle semble imposer la seule publication des paiements effectués depuis les filiales situées dans les États concernés, et nous paraît donc ambiguë. À cet égard, j’aurais peut-être une critique à formuler sur l'amendement de mon collègue Éric Bocquet en ce que son libellé tend à intégrer toutes les filiales, dans tous les territoires… Ce que vise la loi Canfin, la loi d’orientation ...

...hers collègues, je commencerai mon intervention en faisant le constat que cette nouvelle année dans notre assemblée débute sous le signe de l’Europe, ce qui est, je le crois, un bon présage. Le premier texte que nous avons examiné concernait le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Le second texte – celui que nous examinons actuellement – renvoie, lui, à un projet de loi portant transposition de plusieurs directives européennes à caractère économique, que nous avions voté en première lecture le 26 septembre dernier, et qui nous revient après son passage à l’Assemblée nationale. L’année qui s’est achevée a montré combien les questions européennes étaient présentes au cœur du débat politique national. L’année qui s’ouvre a officiellement été proclamée « année européenne des citoyens »...