Interventions sur "accueil" d'André Lardeux

En effet, l'Assemblée nationale l'a examinée le mois dernier, et je me réjouis que l'ordre du jour permette aussi rapidement une deuxième lecture, car le succès de l'expérimentation des maisons d'assistantes maternelles, notamment dans les départements de la Mayenne, de l'Orne ou de la Loire-Atlantique, justifiait leur généralisation. Le texte encadre et sécurise la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles, qui constitue le coeur du dispositif dans la mesure où elle permet l'élargissement des horaires d'accueil. Elle ne sera pas rémunérée, de manière à éviter sa requalification en contrat de travail. Cette délégation est déjà pratiquée dans les faits dans la quasi-totalité des cent cinquante maisons présentes dans une quarantaine de départements. Lui donner un fond...

J'observe qu'il n'y a pas eu, à l'Assemblée nationale, de remise en cause fondamentale de la philosophie du texte. Je ne pense pas que les craintes sur la qualité de l'accueil soient fondées : voyez ce qui se passe en Mayenne. Quant à la formation, nous n'avions pas touché au volume global mais modulé sa répartition, à la demande d'ailleurs des assistants maternels eux-mêmes. Un compromis a été opéré en faveur du personnel des crèches, je le constate, mais cela ne signifie pas que nous avions fait n'importe quoi au Sénat. Le nombre de seize enfants qui pourraient être...

a remercié les auteurs du texte pour la solution pragmatique qu'ils proposent. Il va de soi que la gratification est un principe important qui ne doit pas être remis en cause car il est normal que les jeunes stagiaires soient rétribués pour leur participation au fonctionnement des structures d'accueil. Ce moratoire n'est qu'une réponse provisoire qui offre, par ailleurs, l'occasion de dresser deux constats. Le premier est que le système français n'est plus capable de financer certaines dépenses, dont la rémunération des stages. Le second porte sur la rémunération de la formation dont la situation est ubuesque : d'un côté, les élèves de certaines grandes écoles (Polytechnique, par exemple) sont...

...ommission des affaires sociales, répondant au même objectif, ayant été adopté par le Sénat mais supprimé par la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi est l'occasion d'approfondir la question afin de donner à chacun les informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les assistantes maternelles à accueillir les enfants dans une maison ou un appartement extérieurs à leur domicile. Cette possibilité était cependant soumise à la signature d'une convention entre les assistantes maternelles, le conseil général et la caisse d'allocations familiales. Or, la caisse nationale d'allocations familiales a élaboré une convention-type qui a été jugée inapplicable par de nombreux présidents de conseils généraux...

...te néanmoins impératif que les services de PMI contrôlent ces structures. Enfin, pour assurer une meilleure complémentarité avec d'autres modes de garde, il sera peut-être utile d'apporter des précisions par amendement lors du débat en séance publique. En conclusion, les regroupements, qui seraient trop compliqués si l'on devait multiplier les contrats, deviendront possibles avec la délégation d'accueil. La proposition de loi a cet objet ; elle doit beaucoup aux travaux menés par Jean-Marc Juilhard dans le rapport d'information qu'il a consacré à cette question.

...tion des associations concourant à la protection de l'enfance, qui est prévue dans les textes actuels, mais qui a été omise dans le projet de loi. Il s'agit non pas de les faire participer directement au pilotage des cellules, mais de prévoir la possibilité de requérir leur participation, au même titre que le projet de loi prévoit une possible participation des services publics et des services d'accueil.

L'article 10 prévoit la possibilité pour le département d'accéder, à sa demande, aux informations concernant les mineurs placés en dehors de l'ASE. L'amendement n° 100 rectifié renverse la charge de la preuve en obligeant les services d'accueil à tenir le département régulièrement informé de la situation des enfants qui lui sont confiés. Le rôle de coordination et de garant de la continuité de la prise en charge confié au département par cet amendement est intéressant dans la mesure où c'est souvent le conseil général qui, bien que non directement gardien de l'enfant, est conduit à financer ces mesures de placement direct. Sur ce point...

...alinéa du II de l'article 10, et donc la référence faite par cet article au nouveau code de procédure civile : celui-ci relève en effet du décret. C'est donc aux décrets d'application du présent projet de loi de préciser que le rapport d'évaluation prévu à l'article 223-5 du code de l'action sociale et des familles ne se substitue pas au rapport qui doit être remis au juge par l'établissement qui accueille l'enfant en application du nouveau code de procédure civile..

Les expériences actuelles d'accueil de jour montrent que sont en général associés une prise en charge éducative de l'enfant pendant les vacances scolaires et des entretiens individuels ou collectifs avec les parents. C'est effectivement ce double positionnement qui fait aujourd'hui le succès de l'accueil de jour. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'exclut pas la possibilité d'un soutien à la famille en plus du soutien a...

La définition de l'accueil spécialisé retenue dans l'amendement n° 110 rectifié n'est pas réellement plus claire que celle qui est proposée dans le projet de loi. Par ailleurs, le cofinancement d'établissements expérimentaux est déjà possible, dès lors que les prestations fournies relèvent à la fois de l'État et du département. Enfin, tel qu'il est rédigé, cet amendement exclut toute participation de l'assurance maladie,...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans protection familiale. Dans le premier cas, il s'agit d'une intervention classique de protection de l'enfance ; il n'est donc possible de se passer de l'accord des parents pour recueillir l'enfant que si ...

...e peut être que favorable à l'amendement n° 112, identique à son amendement n° 25. S'agissant de l'amendement n° 63, le raisonnement de Mme David me semble reposer sur une certaine incompréhension du dispositif d'ensemble, sans que cette appréciation puisse être interprétée de manière péjorative. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 63 est redondant avec un dispositif déjà existant, celui de l'accueil d'urgence pour les enfants en danger au domicile familial, lequel prévoit deux cas de figure. Soit les parents font opposition, dès le départ, à l'accueil d'urgence de l'enfant. Le procureur est alors saisi et prononce une ordonnance de placement provisoire. Soit les parents sont dans l'impossibilité physique de donner leur accord, auquel cas l'admission provisoire à l'ASE est prononcée pour ci...

Cette modalité d'accueil, qui est bien sûr très intéressante, permet le retour progressif de l'enfant au domicile familial. Il sera possible d'y recourir dans le cadre de l'accueil à temps partiel modulable prévu à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour les placements administratifs et dans celui de l'accueil périodique par les services d'action éducative en milieu ouvert s'agissant de la pro...

Cet amendement vise à introduire une précision pour répondre aux interrogations ou aux inquiétudes émises par un certain nombre de nos collègues. Parmi les éléments retenus pour déterminer le lieu d'accueil le plus adapté pour l'enfant, il doit être tenu compte de la nécessité de préserver autant que possible, si c'est conforme aux intérêts de l'enfant bien sûr, ses liens avec ses frères et soeurs. Il ne faut pas ajouter au traumatisme de la séparation avec les parents celui de la dissolution éventuelle d'une fratrie. De nombreuses études montrent en effet combien la fratrie peut être le point de d...

La loi dispose que le juge fixe les modalités de l'accueil de l'enfant. Parmi ces modalités, il peut déjà décider de l'anonymat du lieu d'accueil. On pourrait penser que le texte suffit. Cela étant, les choses vont peut-être mieux en les disant, et la précision n'est pas sans intérêt. La commission se rangera à l'avis du Gouvernement sur ce point.

...nts en conflit avec des adultes, des enfants violents et des enfants qui se sont livrés à des actes sur d'autres enfants... Il faut essayer de répartir au mieux tous ces enfants en difficulté ou en danger. Ces enfants peuvent en tout ou partie avoir un projet éducatif semblable ou voisin, mais ce critère n'est pas suffisant pour atteindre l'objectif visé, à savoir la sécurité de tous les enfants accueillis. La commission pourrait donc être favorable à l'amendement n° 72 si le sous-amendement n° 137 rectifié, rappelant l'obligation de sécurité des établissements, était adopté.

Il existe déjà un très grand nombre de rapports dans le domaine de la famille et de l'enfance ; je veux parler des rapports annuels préparatoires à la conférence de la famille, du rapport du SNATEM, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger. En outre, en vertu de l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a l'obligation de présenter tous les trois ans un rapport sur l'enfance en danger, proposant les mesures propres à en diminuer la fréquence et établissant un bilan de fonctionnem...

L'accueil en centres de loisirs des enfants de moins de six ans diffère selon qu'ils sont scolarisés ou non. Il y a donc une distorsion d'égalité, que cet amendement ne résout pas : il ne fait qu'en déplacer le curseur. En effet, resteront interdits de centres de loisirs les enfants de moins de six ans dès lors qu'ils n'ont pas la chance d'être par ailleurs accueillis en crèche ou en halte-garderie. Il aur...

...iations familiales à ces observatoires départementaux, estimant ceux-ci satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127, présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylan, confiant à un agent consulaire les missions de ces observatoires départementaux concernant les Français établis hors de France. A l'article 9 (inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié de M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, conditionnant le placement d'un enfant auprès d'un tiers de confiance à une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu d'accueil. A l'article 10 (information réci...

...entrer dans les « cases » de la protection judiciaire, et beaucoup auraient nécessité un suivi social, qui ne viendra malheureusement jamais, les services sociaux n'étant pas informés de la situation. De la rencontre avec les professionnels de terrain a également émergé le constat de la trop grande rigidité de nos modes de prise en charge. L'alternative actuelle, entre intervention à domicile et accueil de l'enfant à temps complet hors de son lieu de vie habituel, ne permet plus de répondre à la diversité des situations. S'agissant, plus particulièrement, de la protection judiciaire, elle apparaît comme un carcan puisque toute évolution, même ponctuelle, de la prise en charge suppose de repasser devant le juge. Chacun s'accorde, enfin, à regretter la faiblesse des actions de prévention en matiè...