Interventions sur "d’accueil" d'André Lardeux

...le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions adopté, au mois de janvier dernier, cette proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. L’Assemblée nationale l’a examinée à son tour le mois dernier, et je me réjouis que l’ordre du jour du Sénat nous permette de nous prononcer aussi rapidement en deuxième lecture. Malgré les efforts de notre pays en matière d’accueil des jeunes enfants, dont tout le monde sait qu’ils sont déjà considérables et exemplaires dans l’Union européenne, nous n’étions jamais parvenus, jusqu’à présent, à répondre à deux types de demandes. C’était le cas, tout d’abord, des besoins des zones rurales. La plupart du temps, les petites communes ne disposent pas du budget nécessaire pour financer des crèches, et les assistantes maternelles...

...t parlante lors de la visite qu’ils ont pu effectuer en Mayenne. Même si nous pouvions avoir des analyses plus ou moins divergentes, ce déplacement s’est tout de même révélé très convaincant. Personne ne contestant l’intérêt de la formule, je concentrerai mon propos sur les apports juridiques de la proposition de loi, qui sont de trois ordres. Il s’agit, premièrement, de sécuriser la délégation d’accueil. Toutes les assistantes maternelles que nous avons rencontrées, en Mayenne ou lors des auditions que nous avons menées, l’ont souligné : elles doivent avoir la possibilité de se déléguer entre elles, bien évidemment avec l’autorisation des parents, l’accueil des enfants pour que les regroupements puissent fonctionner. Cette faculté n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle est déjà prévue pour le...

Cet amendement reprend également un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’apporter un peu de souplesse dans les agréments des établissements d’accueil du jeune enfant. En effet, actuellement on délivre souvent un agrément global qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, en fonction de l’évolution des besoins d’accueil de la zone concernée. Cet amendement dont résultera une plus grande souplesse permettra une meilleure gestion des établissements et, surtout, les collectivit...

...es structures ont une formation sensiblement plus longue et sont mieux à même d’affronter certains problèmes. Il reste que les assistants maternels sont, eux aussi, largement professionnalisés depuis 2005. Ils suivent une formation de 120 heures au minimum et une grande majorité d’entre eux poursuivent cette formation en cours de carrière. On peut donc raisonnablement penser qu’ils sont capables d’accueillir quatre enfants, soit deux fois moins que les auxiliaires de puériculture. De plus, l’agrément pour quatre enfants n’est qu’une faculté, il n’est pas systématique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

.... Madame la secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu, cette convention n’est pas applicable puisque vous vous êtes engagée à la simplifier, en prenant d'ores et déjà un certain nombre de mesures à cette fin. Cela étant, une nouvelle convention ne résoudra pas le problème, qui est avant tout juridique. Les regroupements d'assistantes maternelles ne peuvent fonctionner sans une délégation d’accueil, laquelle n’est pas encore prévue dans la loi. Il nous faut donc la créer. Tel est, mes chers collègues, l’objet principal de l’amendement qui vous est soumis. Notre démarche, je tiens à le souligner, a consisté non pas à regarder ce qui existe dans le droit actuel, mais à partir de ce qui fonctionne bien, à savoir les regroupements expérimentés en Mayenne, en donnant une base légale à cette exp...

Quant à la convention C158 de l’OIT que vous mentionnez, elle porte sur le droit de licenciement. Je ne vois pas le rapport avec la délégation d’accueil. Le juge français fait primer la convention sur le droit national, comme toujours lorsque celui-ci entre en concurrence avec une convention internationale quelle qu’elle soit. Dans d’autres pays ayant signé les mêmes conventions que la France, les juges ont adopté des principes plus simples, et il ne serait pas inutile d’engager des réformes sur ce point. Je ne suis donc pas favorable au sous-am...

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection maternelle et infantile. Or on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, diffèrent profondément d’un département à l’autre, ce qui crée une in...

Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil. Or, pour bénéficier...

Le rapporteur est très perplexe devant les arguments qu’il vient d’entendre. Les auteurs de l’amendement souhaitent l’établissement d’un rapport sur la transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant, mais je n’ai pas très bien compris ce qu’ils en attendent exactement. Par ailleurs, je constate que l’on demande beaucoup de rapports au Gouvernement, ...

...e à un certain nombre de personnes d’accéder à l’emploi et à un revenu convenable. Le salaire horaire minimum est fixé à 0, 281 fois le SMIC. En travaillant quarante-huit heures par semaine, l’assistante maternelle ne gagne que 400 euros par mois avec un enfant. Si l’on veut encourager les vocations d’assistante maternelle, il faut remédier à cette situation et inciter les PMI, si les conditions d’accueil le permettent, à accorder un agrément pour deux enfants. La position adoptée par l’Assemblée nationale lui semblant particulièrement sage, la commission est défavorable à l’amendement.