Interventions sur "locataire" d'André Lardeux

...as, il s'agira d'un transfert de charges d'une catégorie vers une autre. Ensuite, et beaucoup le savent, il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre sur le marché les logements qu'ils possèdent. Voilà de nombreuses années, il y avait déjà eu un précédent - c'était le fait d'une autre majorité - qui était la loi Quilliot. Ce dispositif avait très fortement altéré l'équilibre entre locataires et bailleurs et le résultat ne s'était pas fait attendre longtemps : il y avait eu une crise du logement. Or il suffit que 1 % ou 2 % des bailleurs soient découragés par une nouvelle disposition pour que le marché de la location, notamment dans les grandes agglomérations, se tende très fortement. C'est pourquoi je propose cet amendement, d'ailleurs identique à celui que Mme Dini défendra dans ...

J'ai entendu le souhait de M. le rapporteur et les réponses de Mme la ministre. Cela dit, si l'on met en place une garantie universelle, comment la financera-t-on ? En outre, méfions-nous des effets pervers. Il arrive en effet que des locataires de mauvaise foi - ils ne sont pas encore très nombreux -, sous prétexte du versement d'un dépôt de garantie, ne paient plus les derniers mois de loyer avant de quitter leur logement. Même si je ne crois pas trop en l'avenir dans ce domaine, je ne veux pas allonger les débats et plonger certains dans un douloureux conflit de conscience. C'est pourquoi je retire mon amendement.

Cet amendement vise à attirer l'attention sur un problème qui, pour être marginal, n'en est pas moins très ennuyeux. Certains petits propriétaires, confrontés à des locataires de très mauvaise foi, mettent beaucoup de temps pour obtenir de ces derniers qu'ils libèrent le logement qu'ils occupent. De surcroît, la législation a ajouté des délais de procédure. Cet amendement, dont je conviens que la rédaction est quelque peu sibylline, vise à supprimer justement un certain nombre de possibilités d'atermoiements que des locataires de très mauvaise foi peuvent opposer à d...

...14 rectifié et 15 rectifié, étant entendu que, pour ces deux derniers amendements, j'ai déjà la réponse de Mme la ministre, puisqu'ils ne sont que le prolongement de l'amendement n° 12. L'amendement n° 13 rectifié se situe toujours dans le même esprit, dans la mesure où il s'agit de ramener à un mois le délai qui suit le commandement de payer. Il y va de l'intérêt du propriétaire - mais aussi du locataire - que l'on ne tarde pas trop à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures qui peuvent lui être favorables.

... de favoriser l'achat de biens semi-durables importés, dégradant ainsi encore le solde du commerce extérieur. Sur le volet logement, il a souligné que les logements du parc privé appartiennent principalement à des petits propriétaires, pour qui les loyers représentent un important complément de revenu, notamment lorsqu'ils sont retraités. Ces propriétaires doivent être mieux protégés contre les locataires de mauvaise foi qui ne s'acquittent pas de leurs obligations. Il faut rappeler que la loi Quillot du 22 juin 1982, relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, a provoqué une crise du logement en déséquilibrant les règles du marché en faveur des locataires. Enfin, on ne peut exclure que la réduction du montant du dépôt de garantie, qui transfère du pouvoir d'achat des ...