Interventions sur "maternelle" d'André Lardeux

a indiqué que l'amendement introduit une rupture d'égalité entre les assistantes maternelles exerçant à domicile et celles travaillant en maison : pourquoi les premières pourraient-elles accueillir quatre enfants alors que les secondes seraient limitées à trois ?

...es, M. André Lardeux, rapporteur, a regretté de ne pas pouvoir donner satisfaction à leurs amendements, car leur adoption aboutirait à transformer les maisons en structures collectives et modifierait profondément le droit du travail et de la responsabilité applicable. a indiqué que la première partie de l'amendement est contraire à un des objectifs du texte, qui est de permettre aux assistantes maternelles ne pouvant être agréées chez elles d'exercer directement en maison. En revanche, la seconde présente effectivement une utilité rédactionnelle, sous réserve d'être rectifiée de manière à respecter le parallélisme des formes avec les alinéas précédents.

a jugé l'amendement n° 11 satisfait : dès lors qu'une convention entre les assistantes maternelles et la commune n'est pas obligatoire, celle-ci ne dispose d'aucun moyen juridique pour imposer aux assistantes maternelles un public particulier.

a indiqué qu'une telle pratique serait illégale car contraire au principe de liberté contractuelle qui protège les assistantes maternelles et les parents.

...dement de la commission des affaires sociales, répondant au même objectif, ayant été adopté par le Sénat mais supprimé par la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi est l'occasion d'approfondir la question afin de donner à chacun les informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les assistantes maternelles à accueillir les enfants dans une maison ou un appartement extérieurs à leur domicile. Cette possibilité était cependant soumise à la signature d'une convention entre les assistantes maternelles, le conseil général et la caisse d'allocations familiales. Or, la caisse nationale d'allocations familiales a élaboré une convention-type qui a été jugée inapplicable par de nombreux présidents de consei...

...egroupements, sur les dix-neuf qui existent actuellement en Mayenne, a montré que la formule fonctionne et répond à des attentes. La même satisfaction est d'ailleurs constatée en Loire-Atlantique, alors que d'autres expériences menées dans les Alpes-Maritimes paraissent moins convaincantes. La raison en est sans doute que dans les deux premiers départements, l'initiative est venue des assistantes maternelles elles-mêmes, alors que dans les Alpes-Maritimes, le conseil général a cherché à l'imposer. Seule une initiative locale est donc garante de succès, ce qui permet de lever les craintes sur un possible changement de politique des municipalités en matière de garde d'enfants. En effet, les maisons d'assistants maternels ne sont pas concurrentes des crèches collectives, les unes et les autres s'adress...

Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique. L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles concernées. La Caisse nationale d'allocations familiales a transmis aux CAF, le 29 juillet dernier, une convention type qui s’avère doublement négative : d'une part, elle tue dans l'œuf les projets de regroupement, Alain Lambert y reviendra peut-être ; d'aut...

...ôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne. L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécuriser, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles afin de favoriser le développement de ce mode de garde. Si notre amendement est un peu long, c’est parce que nous avons voulu apporter toutes les garanties nécessaires, aussi bien en termes juridiques qu’au regard de la sécurité des enfants. Six mesures sont proposées. Premièrement, l’amendement limite les regroupements à quatre assistantes maternelles, comme c'est le cas actuellement ; ces r...

Cela étant, pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait-il cette année ce qu’il n’a pas censuré l’an dernier ? J’ajoute que, de toute façon, si le Conseil constitutionnel censurait le dispositif, il censurerait au même titre le sous-amendement du Gouvernement. Par ailleurs, vous évoquez le code du travail, alors que les assistantes maternelles relèvent du code de la famille et de l’action sociale !

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection maternelle et infantile. Or on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le ...

Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil. Or, pour bénéficier de la prestation de service unique, ou PSU, c’est-à-dire de la participation financière de la cai...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux PMI de délivrer un agrément pour deux enfants à la première demande, disposition qui a été introduite par l’Assemblée nationale. Avec un agrément pour un seul enfant, une assistante maternelle ne peut pas vivre. Ne l’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de faciliter la vie des personnes qui confient des enfants : il faut aussi permettre à un certain nombre de personnes d’accéder à l’emploi et à un revenu convenable. Le salaire horaire minimum est fixé à 0, 281 fois le SMIC. En travaillant quarante-huit heures par semaine, l’assistante maternelle ne gagne que 400 euros par mois ave...

Avant de pouvoir accueillir un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de 60 heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Une formation supplémentaire, de 60 heures également, doit ensuite être acquise dans les deux années suivant l'obtention de l'agrément. Dans la pratique, le temps d'attente pour bénéficier d’une formation initiale est bien plus long puisqu’il peut atteindre neuf mois,...

...étences de la PMI, la réalisation d'actions de promotion de la santé familiale et infantile, est d'ores et déjà satisfait. En effet, l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, d'une façon générale, met à la charge des départements la protection sanitaire de la famille et de l'enfance et l'article L. 2111-1 du même code prévoit, dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants. Au demeurant, dans mon esprit et dans celui de la majorité des membres de la commission, ce projet de loi, sur lequel nous avons donné un avis favorable moyennant l'adoption de quelques amendements, n'a aucunement pour but d'organiser un quelconque...

Cet amendement présente de nombreuses difficultés. D'abord, lorsque l'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle met celui-ci en danger, au sens de la protection de l'enfance, il semble normal que le président du conseil général retire à l'assistante maternelle son agrément. Pourtant, tel qu'il est rédigé, l'amendement pose problème : l'enfant peut être en danger sans que ce danger provienne de son accueil chez l'assistante maternelle.

...ents de conseils généraux de cette assemblée se retrouveront très rapidement devant les tribunaux administratifs, ne serait-ce que pour abus de pouvoir ! Enfin, on peut considérer que cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui dispose qu'en cas d'urgence - cela ne vise pas seulement la situation de danger - le président du conseil général peut suspendre l'agrément d'une assistante maternelle. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, mais elle vous suggère de retirer votre amendement, ma chère collègue.

...semblent devoir être corrigées. Je pense, en premier lieu, à la procédure d'agrément et au suivi des pratiques professionnelles, que l'Assemblée nationale a désormais confiés à une équipe pluridisciplinaire qui devra comprendre un assistant maternel ou un assistant familial n'exerçant plus. L'idée est a priori séduisante. Je crois toutefois qu'elle va à l'encontre du rôle de la protection maternelle et infantile, qui en est chargée pour les assistants maternels, et de celui des employeurs des assistants familiaux, qui assurent aujourd'hui le suivi professionnel de ces personnels. Notre commission n'a pas davantage été convaincue par l'idée de raccourcir, pour les assistants maternels comme pour les assistants familiaux, les délais de notification des décisions d'agrément à trois mois et de ...

Cet amendement vise à apporter de la souplesse au dispositif. Il ne nous semble pas judicieux, en effet, d'imposer les mêmes critères dans toutes les régions de France. Nous préférons laisser à chaque département et à chaque service de protection maternelle et infantile la possibilité de prendre en compte les réalités locales, notamment pour ce qui concerne le logement. En effet, les contraintes ne sont pas les mêmes en zone urbaine ou en zone rurale ; à l'intérieur même de chaque département des différences peuvent justifier des critères adaptés aux réalités locales. Il nous semble donc pertinent de favoriser une gestion décentralisée.

L'amendement n° 27 est proche de celui de la commission. Il tend à revenir au texte initial du projet de loi qui confie la formation des assistants maternels au département. Jusque-là, tout va bien ! Toutefois, cet amendement supprime deux dispositions intéressantes : l'initiation aux gestes de secourisme et les conditions d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle. La commission est donc contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 44, je demande à Mme Printz de bien vouloir le retirer puisqu'il est satisfait par l'amendement de la commission.