Interventions sur "protection de l'enfance" d'André Lardeux

Cet amendement vise à rétablir la participation des associations concourant à la protection de l'enfance, qui est prévue dans les textes actuels, mais qui a été omise dans le projet de loi. Il s'agit non pas de les faire participer directement au pilotage des cellules, mais de prévoir la possibilité de requérir leur participation, au même titre que le projet de loi prévoit une possible participation des services publics et des services d'accueil.

...tres informations centralisées par le département. Par ailleurs, si une intervention judiciaire n'est pas fondée, cela n'exclut pas qu'une intervention sociale puisse être opportune. Il est donc indispensable d'assurer l'exhaustivité de l'information des présidents de conseils généraux concernant les signalements d'enfants en danger, afin de leur permettre de remplir correctement leur mission de protection de l'enfance. Le projet de loi rend certes obligatoire, pour les acteurs de la protection de l'enfance, d'informer en parallèle le président du conseil général quand ils saisissent directement le procureur, ce qui constitue déjà un progrès important. Mais il continue de laisser à la libre appréciation du procureur la transmission des signalements effectués par des tiers, notamment les particuliers. Le prése...

...der le projet de loi de tout son contenu et signifierait que l'on ne change rien à la situation que nous connaissons actuellement. L'article 5 crée, à travers les cellules de signalement, une porte d'entrée unique plus visible pour le grand public. Il rend enfin possible un recoupement des indices de maltraitance détenus par les différents services, grâce à l'obligation, pour chaque acteur de la protection de l'enfance, de contribuer à la centralisation des informations préoccupantes. Il permet enfin d'espérer une orientation plus satisfaisante des enfants vers les dispositifs de protection les plus adaptés, grâce à la définition de critères précis d'intervention du département et du juge. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 90 vise à supprimer la notion d' « info...

...res, ces obligations peuvent être considérées comme disproportionnées. C'est la raison pour laquelle le code de procédure pénale prévoit que, en l'absence de récidive dans les trois ans suivant l'inscription, le jeune est rayé du fichier et la mention d'inscription supprimée de son casier judiciaire. L'inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles participe au dispositif de protection de l'enfance dans la mesure où il est un instrument de prévention de la récidive des infractions sexuelles. Les dérogations à l'inscription dans ce fichier doivent donc se fonder sur des motifs particulièrement solides. En l'espèce, il m'apparaît que les textes actuels sont assez bien équilibrés et qu'il faut sans doute les maintenir en l'état. Cela étant, s'il faut modifier ces dispositions, je ne pense pas...

L'amendement de notre excellent collègue Louis de Broissia vise à faire évaluer le dispositif. Je rappelle que l'ONED présente tous les ans un rapport sur la politique de protection de l'enfance. Un point très régulier sur la mise en oeuvre des dispositifs de signalement étant donc possible dans le cadre de ce rapport, il n'est pas nécessaire de prévoir une autre forme d'évaluation. C'est pourquoi la commission souhaite que cet amendement soit retiré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Bien évidemment, un délai est prévu pour la mise en place d'une cellule. Mais, dans certains départements, l'instauration d'un partenariat avec les autres acteurs de la protection de l'enfance prendra plus de temps. La commission est bien consciente que les situations sont très variables sur le territoire. Cependant, la cellule visée par le projet de loi ne suppose pas un bouleversement de l'organisation actuelle des départements ni des investissements logistiques hors de proportion. Le délai de deux ans est donc très discutable. Cela étant, comme la commission a une grande ouverture...

...néanmoins, d'en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui - qu'il a certainement bien lu - et qui doit être en mesure d'apaiser ses craintes. L'article 7 pose deux conditions au partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel : d'abord, le partage doit être effectué entre personnes également soumises au secret ; ensuite, il doit se faire uniquement dans un objectif de protection de l'enfance. Ces conditions limitent la nature des informations échangées, tout comme le cadre dans lequel cet échange intervient. Ces garanties apparaissent suffisantes pour exclure un partage pour tout autre motif, éventuellement celui de la prévention de la délinquance. En effet, le professionnel qui partagerait une information dans cet objectif tomberait naturellement sous le coup de l'article 226-13 d...

Le projet de loi confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance une mission de recueil statistique mais aussi d'analyse, de suivi et de prospective sur l'ensemble de la politique départementale relative à la protection de l'enfance. La commission considère qu'il serait intéressant que cette nouvelle instance suive aussi la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger dans le département et qu'elle puisse...

L'amendement a pour objet de permettre aux représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille d'être associés aux observatoires départementaux, ce qui établirait un parallélisme avec le conseil d'administration de l'Observatoire national.

La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité. Je ne sais pas d'ailleurs comment le consulat pourra avoir connaissance de ces situations, ni surtout s'il aura les moyens de transmettre les informations. Face à ces interrogations et à ces incertitudes, la commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.

Il s'agit d'organiser un recueil de données, souvent chiffrées, et pouvant être transmises, notamment, à l'ONED. Nous ne sommes pas du tout dans le domaine de l'opérationnel ! Je suggère donc à Mme Garriaud-Maylam de retirer son amendement et d'en déposer un autre en deuxième lecture, qui réponde à son souci de protection de l'enfance.

...uvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans protection familiale. Dans le premier cas, il s'agit d'une intervention classique de protection de l'enfance ; il n'est donc possible de se passer de l'accord des parents pour recueillir l'enfant que si ces derniers sont dans l'impossibilité d'exprimer leur consentement. En cas de refus explicite de l'intervention de l'ASE, la protection de l'enfant bascule en effet dans le domaine judiciaire. Dans le second cas, il y a non pas carence éducative, mais conflit entre un adolescent et ses parents. La mise...

L'amendement n° 29 vise à étendre aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs l'obligation de suivre une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance. Ces personnels sont au contact des enfants et peuvent en effet avoir à connaître de situations d'enfants en danger. Il est donc nécessaire qu'ils y soient sensibilisés. S'agissant des amendements n° 77 et 114, je souhaite que leurs auteurs respectifs les retirent au profit de l'amendement de la commission.

Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels à la protection de l'enfance doit comporter des modules communs aux différentes professions et institutions. Cette précision est importante, car une formation commune est un moyen d'amener les professionnels qui viennent d'horizons très différents à rapprocher leurs points de vue et à harmoniser leurs pratiques. Il est donc fondamental de pouvoir croiser les regards, les approches et les expériences de tous ces professionn...

Cet amendement vise à supprimer du code de l'action sociale et des familles la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance, pour éviter qu'il n'y ait des versions différentes d'un même article dans deux codes.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il lui semble quelque peu paradoxal, dans un texte qui réaffirme le rôle de chef de file du département en matière de protection de l'enfance, de vouloir rétablir le partage des compétences dans un domaine qui dépend à 90 % au moins du département. Cela dit, si j'en crois mon expérience personnelle, tout se passe bien entre les départements et les services de l'État. J'ai toujours élaboré ce schéma en pleine concertation avec le préfet, surtout avec les services de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, car nous avons des in...

...-t-il, l'un des très beaux mots de la langue française. D'autre part, il est délicat de changer le nom d'un service au moment où il commence à être reconnu. Vous avez évoqué les enfants de la DDASS. Je note que l'opinion et les médias utilisent encore très souvent cette expression, alors que, comme l'a rappelé M. le ministre délégué, voilà vingt-deux ans que les départements sont chargés de la « protection de l'enfance » ! Madame Schillinger, comme vous l'avez vous-même remarqué, en même temps que l'amendement n° 80, il faudrait voter plusieurs dizaines d'amendements de coordination afin d'harmoniser tous les textes concernés, ce qui prendrait beaucoup de temps ! Enfin, je ne suis pas certain que l'acronyme qui serait issu de l'expression « prévention et protection de l'enfance » serait très euphonique. C'es...

Mme Gisèle Printz l'a rappelé, cet amendement vise à faire explicitement référence dans le projet de loi à la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne consacre aucun article particulier à l'affirmation des principes juridiques internationaux, qui sont pourtant au fondement de tous les textes en vigueur en matière de protection de l'enfance. Les faire figurer explicitement dans le présent texte n'apporterait rien et, surtout, n'aurait aucune portée normative, alors que la vocation de la loi est de fixer des règles contraignantes. La commission émet donc un avis défavorable.

Madame David, vous tentez de façon incisive de réaffirmer l'action de l'État dans le domaine de la protection de l'enfance, mais vous êtes un peu injuste dans vos appréciations, me semble-t-il, et un certain nombre de faits démentent vos affirmations. La loi dispose que les départements sont chargés de la protection de l'enfance, et je crois qu'ils remplissent leurs missions avec efficacité. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé tout au long de la journée, les dépenses consacrées par les départements ont été multip...

Cet amendement vise à confier aux services de la PMI un rôle de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres, notamment psychologiques, non pas dans un aspect comportementaliste, comme le disent certains, mais dans une vision globale de la personnalité de l'enfant. La protection de l'enfance ne peut en effet se limiter à la question de la sécurité de l'enfant au domicile de ses parents. Elle doit également tendre vers la bien-traitance. Dans cette perspective, il paraît important de répondre aux difficultés de l'enfant qui nuisent à son bien-être physique et psychique. La PMI semble être l'acteur le plus à même de repérer ces difficultés naissantes et d'orienter, le cas échéant, l'e...