Interventions sur "regroupement" d'André Lardeux

... de la proposition de loi, qui sont de trois ordres. Il s’agit, premièrement, de sécuriser la délégation d’accueil. Toutes les assistantes maternelles que nous avons rencontrées, en Mayenne ou lors des auditions que nous avons menées, l’ont souligné : elles doivent avoir la possibilité de se déléguer entre elles, bien évidemment avec l’autorisation des parents, l’accueil des enfants pour que les regroupements puissent fonctionner. Cette faculté n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle est déjà prévue pour les accueillants familiaux. En réalité, avec ce texte, nous ne faisons qu’étendre la formule aux assistantes maternelles. Les règles précises de la délégation que nous proposons ont reçu le soutien non seulement des associations et des syndicats d’assistantes maternelles, mais aussi de la direction...

Puisque nous constatons tous la nécessité de créer de nombreuses places supplémentaires dans ce pays, aucune structure n’est de trop ! Par ailleurs, dans la Mayenne, l’exemple d’Évron, où nous avons visité l’un de ces regroupements, montre qu’il n'y a pas de concurrence : on trouve dans cette commune une crèche, mais celle-ci, en raison de ses horaires spécifiques, ne s’adresse pas au même public que la maison d’assistants maternels. Les parents des enfants qui sont confiés à la MAM ne pourraient pas avoir recours aux services de la crèche, car celle-ci n’ouvre pas à quatre heures et demie du matin. Il est donc prématuré ...

...n les services de PMI. S’ils m’ont parfois donné du fil à retordre, je reconnais leur parfaite compétence et leur grande conscience professionnelle. Compte tenu des qualités qu’ils exigent des candidates ou candidats à la garde d’enfants à domicile, les risques sont extrêmement limités. Par conséquent, n’allons pas trop loin. Je ne vois pas pourquoi l’on exigerait des assistants maternels de ces regroupements des compétences ou des connaissances différentes de celles qui sont demandées à ces mêmes professionnels lorsqu’ils exercent à domicile. D’ailleurs, madame Campion, vous avez-vous-même reconnu que notre désaccord portait sur un point de détail. Le regroupement des assistants maternels diminue certains risques auxquels notre société est à juste titre très sensible, par exemple ceux qui ont trait...

...amille de l’assistante maternelle, s’agissant par exemple du mari ou du compagnon, disparaîtraient complètement. La garde hors du domicile représente également un confort pour la vie familiale de l’assistante maternelle. Nous avons interrogé celles que nous avons rencontrées en Mayenne, et que vous avez entendues comme moi, pour savoir si, dans l’hypothèse où la loi évoluerait et empêcherait ces regroupements, elles reprendraient la garde à domicile. « Jamais ! » ont-elles répondu de manière quasi unanime. L’amendement aurait ainsi l’inconvénient supplémentaire de faire disparaître un mode de garde ! Par ailleurs, la formation des assistantes maternelles est de 120 heures. C’est en 2005 qu’elle est passée de 60 à 120 heures. On ne peut donc pas dire que l’actuelle majorité n’est pas allée dans le s...

Concernant la « hiérarchie », le regroupement repose, je l’ai dit, sur un principe autogestionnaire. En Mayenne, les assistantes maternelles ont choisi librement de créer une association, à trois ou à quatre selon les cas, avec une présidence tournante, afin que la charge de travail ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela suppose évidemment que ces assistantes s’entendent parfaitement, ce qui renforce le caractère autogestionn...

L’amendement n° 2 contient en réalité deux propositions, la seconde faisant également l’objet de l’amendement n° 19. À cet égard, je voudrais saluer la constance de Mme Pasquet, qui veut absolument transformer ces regroupements d’assistants maternels en établissement sociaux, car tel est bien l’objectif recherché au travers de tous ses amendements. Or c’est justement ce point qui nous sépare. Il est impossible, selon nous, de prendre modèle sur de tels établissements, au vu de tout ce que cela entraînerait en termes de normes législatives et réglementaires. Personnellement, je comprends très bien ce qui justifierait ...

Le regroupement s’est donc constitué de façon très naturelle. Si le dispositif marche si bien en Mayenne, c’est peut-être que les Mayennais sont meilleurs que les autres…

...t de travail, pour cause d’accident ou de maladie, ses collègues avaient fait appel pour la remplacer à une assistante d’un village voisin, qui n’avait pas d’enfant à garder du fait de son isolement et du peu d’enfants dans le secteur. Lorsque je l’ai interrogée, elle s’est dite extrêmement satisfaite de ses nouvelles conditions de travail, qu’elle découvrait, et prête à intégrer immédiatement un regroupement si on le lui proposait. Mes chers collègues, gardons-nous de créer des établissements sociaux avec toutes les contraintes que cela suppose. Ces structures coûteraient beaucoup de temps et d’argent, mais seraient promises à une belle mort. L’amendement n° 2 vise également, comme l’amendement n° 19, à exiger que l’une des assistantes maternelles soit suffisamment expérimentée. S’il faut certes av...

...t pour le moins risquée. En effet, pourquoi se contenter d’un seul critère ? S’il est souhaitable d’exiger une certaine expérience, on peut déjà discuter de sa durée : quatre, cinq ou six ans ? De plus, pour quelles raisons une personne titulaire d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance se verrait-elle interdire l’agrément pour devenir assistante maternelle et, partant, l’entrée dans un regroupement, alors que sa qualification lui permettrait éventuellement de prétendre à la direction d’une structure spécifique ? Par ailleurs, le fait d’imposer une assistante expérimentée mettrait celle-ci en position de force par rapport à ses collègues. Si elle décidait un jour d’exercer son droit de retrait, son départ ferait s’effondrer le regroupement. Évitons donc d’en arriver là ! En conditionnant la...

a souligné que certains regroupements accueillent depuis plusieurs années seize enfants, ce qui prouve que ce plafond est raisonnable. Par ailleurs, la présence simultanée de seize enfants se produit rarement, ceux-ci n'étant pas tous gardés selon les mêmes horaires.

a d'abord indiqué que la proposition de loi vise à donner un cadre sécurisé et opérationnel aux regroupements d'assistants maternels, appelés aussi maisons d'assistants maternels. Ce projet a déjà été abordé lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement de la commission des affaires sociales, répondant au même objectif, ayant été adopté par le Sénat mais supprimé par la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi est l'occasion d'approfondi...

a indiqué que la visite de trois regroupements, sur les dix-neuf qui existent actuellement en Mayenne, a montré que la formule fonctionne et répond à des attentes. La même satisfaction est d'ailleurs constatée en Loire-Atlantique, alors que d'autres expériences menées dans les Alpes-Maritimes paraissent moins convaincantes. La raison en est sans doute que dans les deux premiers départements, l'initiative est venue des assistantes maternelles...

Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique. L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles concernées. La Caisse nationale d'allocations familiales a transmis aux CAF, le 29 juillet dernier, une convention type qui s’avère doublement négative : d'une part, elle tue dans l'œuf les projets de regroupement, Alain Lambert y r...

Plutôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne. L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécuriser, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles afin de favoriser le développement de ce mode de garde. Si notre amendement est un peu long, c’est parce que nous avons voulu apporter toutes les garanties nécessaires, aussi bien en termes juridiques qu’au regard de la sécurité des enfants. Six mesures sont proposées. Premièrement, l’amendement limite les regroupements à quatre assistantes maternelles, comme c'est l...

... si je suis un chouan têtu, je sais parfois me montrer sensible à un argumentaire. Pour l’instant, j’avoue que vous n’avez pas emporté ma conviction, madame la secrétaire d’État. Tout d’abord, vous avez dit qu’il fallait simplifier les choses et que votre convention fonctionne. Pourtant, alors qu’ils sont légalisés depuis un an, outre ceux que la Mayenne avait créés précédemment, seulement trois regroupements ont vu le jour, si j’ai bien suivi ce que vous me dites : ce n’est pas beaucoup. Nous pouvons donc aller plus loin dans ce domaine. Vous affirmez également, madame la secrétaire d’État, que l’amendement que nous proposons sera frappé d’irrecevabilité sociale par le Conseil constitutionnel. Pourtant, les regroupements ont été créés dans le PLFSS pour 2009. C’est en quelque sorte un droit de suit...