Interventions sur "PMA" d'André Reichardt

J’ai expliqué hier, lors de l’examen de l’article 1er, les nombreuses raisons pour lesquelles je suis, à titre personnel, très hostile à la PMA post mortem. Je ne les développerai pas de nouveau, mais j’invite le Sénat à supprimer la déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès, qui ouvre la voie à cette PMA post mortem.

...dont l’importance est considérable pour la sauvegarde des équilibres sociétaux de notre pays, mais l’article 1er, qui étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, est essentiel à cet égard. Cet article, associé à l’article 4, qui opère une réforme en profondeur du droit de la filiation, crée une véritable rupture avec le droit applicable à la PMA et avec le fragile équilibre établi depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Jusqu’à aujourd’hui, mes chers collègues, l’assistance médicale à la procréation était un ensemble de techniques médicales mises au point pour les couples souffrant d’une pathologie de la fertilité ou présentant, séparément ou conjointement, un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enf...

...’article 3, qui permet la communication de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. En effet, cette communication bouleverserait complètement l’édifice normatif construit en 1994. La conception qui sous-tend celui-ci, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet à ce jour d’offrir à l’enfant conçu par le recours à la PMA une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. De plus, cette novation me paraît soulever toute une série de difficultés. D’abord, elle risque de dissuader les donneurs potentiels, puisque les informations relatives à leur identité seront conservées, a minima, jusqu’à la demande d’accès de l’enfant, à p...

Je comprends la difficulté posée par ce type d’amendements relatifs à la PMA post mortem. Pour y avoir longtemps réfléchi, je pense qu’ils ne sont pas acceptables en l’état, et ce en dépit des différentes versions auxquelles j’ai accordé toute mon attention. Je souhaite revenir sur l’observation formulée précédemment par M. le secrétaire d’État à propos du projet parental. Assurément, le projet parental qui a été imaginé et pensé par le couple au moment de la con...

Je ne voterai pas non plus ces amendements pour une raison beaucoup plus simple : n’ayant pas voté l’extension de la PMA aux femmes seules, je ne peux pas voter la PMA post mortem. J’ajoute que, si j’avais voté l’extension de la PMA aux femmes seules, je crois que j’aurais voté l’amendement n° 24 de Catherine Procaccia pour les raisons que celle-ci a excellemment indiquées. J’ai bien écouté l’intervention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et son argument sur les problèmes d’ordre psychique q...

On ne peut utiliser le critère d’égalité pour justifier la PMA et le nier pour la GPA. De cette question en naît alors une autre : celle de la gestation pour autrui, interdite en France au nom de l’indisponibilité du corps humain. Troisièmement, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes remet en question tout notre droit de la filiation, en le détachant de toute référence à l’engendrement de l’enfant pour conduire à la parentalité. Ce point sera examiné à...

...e de se produire avec l’instauration de l’adoption plénière par deux parents de même sexe et, surtout, à une échelle beaucoup plus grande, avec ce qui suivra immanquablement et dont on reparlera sitôt cette première loi votée, à savoir le recours à l’insémination artificielle, puis aux mères porteuses ? Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué tout à l'heure que nos craintes à l’égard de la PMA et de la GPA n’avaient pas lieu d’être. Pour reprendre peu ou prou vos propos, si la Cour européenne des droits de l’homme avait dû prendre une décision à cet égard, elle aurait déjà pu le faire compte tenu des cas d’ouverture du mariage homosexuel intervenus antérieurement dans d’autres pays d’Europe, notamment en Espagne. Or, ainsi que l’a souligné notre collègue Bruno Retailleau, vous semblez...

...ndividus de même sexe de s’aimer pour leur ouvrir le droit au mariage. Ensuite, vous avez décidé qu’il suffisait à deux individus de se marier pour pouvoir « parentaliser » – nous n’en sommes pas à un néologisme près dans cette enceinte… –, la procréation leur étant impossible. Enfin, vous avez décidé qu’il suffisait qu’un couple désire un enfant pour que son vœu soit exaucé, que ce soit par la PMA ou par la GPA. D'ailleurs, j’en profite, madame Bertinotti, pour vous rappeler – et m’étonner – qu’une question qui vous a été posée tout à l'heure pour la quatrième fois reste toujours sans réponse. Quand on entend le raisonnement que vous suivez, on croit rêver ! Mais, après tout, vous nous avez déjà vendu de l’illusion en nous promettant le redressement productif à travers la création d’un mi...