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Interventions sur "affectée" d'André Reichardt
2 interventions trouvées.
L’alinéa 30 de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014 réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat de 35 millions d’euros – excusez du peu ! – en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à ce réseau. L’actuel plafond de 280 millions d’euros est remplacé par un nouveau plafond, à hauteur de 245 millions d’euros. Cette disposition ne manquerait pas d’avoir des conséquences très graves sur l’artisanat et l’apprentissage. En effet, sur un budget de fonctionnement consolidé des chambres de métiers et de l’artisanat de près de 800 millions d’euros, la moitié est consacrée au financeme...
...ticle inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et, en conséquence, les dispositions prévues par l’article 1601 du code général des impôts. En outre, il plafonne à 280 millions d’euros le rendement de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, en application de l’article 1601 du code général des impôts et de l’article 3 de la loi du 16 juin 1948. Or l’évaluation prévisionnelle des recettes nettes pour les chambres de métiers et de l’artisanat est de 286 millions d’euros. Aucun élément du projet de loi de finances n’explique ce montant. Ce dispositif et l’évaluation des recettes prévisionnelle...
