Interventions sur "alsace" d'André Reichardt

...'une telle taxe. En effet, chat échaudé craint l'eau froide : je redoutais que l'ordonnance ne voie jamais le jour, à l'instar d'autres dispositifs similaires votés depuis une vingtaine d'années. Pourquoi les Alsaciens attendent-ils avec impatience cette ordonnance ? Depuis l'instauration de la LKW-Maut, une part importante du trafic de poids lourds venant d'Europe de l'Est s'est déplacée vers l'Alsace pour échapper à ce surcoût. C'est devenu insupportable pour notre région, le fossé rhénan étant asphyxié par la pollution qui en découle. Je me félicite donc de ce que cette ordonnance ait été prise et que nous soyons amenés à la ratifier. Monsieur le rapporteur, j'apporterai un bémol à l'affirmation selon laquelle les élus de la CEA sont d'accord avec vos amendements. Je n'ai pas les mêmes éch...

...ion commune et les positions de chacun sont parfaitement connues. C'est pourquoi je pense, comme la CEA, que l'inscription dans la loi d'un tel comité ne se justifie pas. L'amendement prévoit d'ailleurs que le comité se réunira « au moins » une fois par an ; chacun sait que cela se transformera en une fois par an... Pour autant, à condition que cela ne retarde pas la mise en place de la taxe en Alsace, et comme l'on dit en bon alsacien : why not !

Ma question porte également sur la décentralisation de cette compétence aux régions. Il est prévu dans le projet de loi dit « climat et résilience » qu'une ordonnance précise les modalités de mise en oeuvre d'une écotaxe pour le transit routier au sein de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela fait suite au transfert par la loi relative aux compétences de la CEA de 2019 de la compétence sur ces routes et sur les autoroutes non concédées. Dans quelle mesure la compétence transférée à la CEA en matière de routes est-elle susceptible d'interférer avec la nouvelle compétence qui pourrait être donnée à la région Grand Est en la matière ? Je rejoins les propos de Mathieu Darnau...

Ma question porte sur deux éléments. En premier lieu, des interférences sont possibles puisqu'un texte existant confie à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des routes nationales et des routes non concédées sur son territoire. Dans la mesure où vous envisagez d'accorder cette compétence aux régions, et notamment à la région Grand Est, il y a des possibilités d'interférences sur ce type de routes. En second lieu, compte tenu de l'ordonnance qui vient d'être prise sur l'éco-contribution mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace, ...

L'aéroport international de Strasbourg dessert aussi les institutions européennes. Il assume donc des obligations de service public, ce qui justifie totalement ce débat au moment où l'on parle du sort de l'Alsace.

Je n'ai pas vu d'amendement du Gouvernement rétablissant l'appellation « Collectivité européenne d'Alsace ».

...partementaux signataires sont à l'origine d'amendements, présentés et cosignés par de nombreux sénateurs alsaciens, pour améliorer le présent projet de loi. Pourquoi n'ont-ils pas fait part de leurs demandes plus tôt, notamment en ce qui concerne les compensations financières de l'État ? Le Conseil d'État a été très clair : dans son avis, il considère que l'expression « Collectivité européenne d'Alsace » n'est qu'une dénomination sans valeur juridique car la collectivité reste un département. Il proposait d'ailleurs de la débaptiser pour l'appeler département d'Alsace. Le Conseil d'État note aussi que le seul transfert de compétences opéré est celui des routes et des autoroutes non concédées. L'autre nouveauté est le chef de filat en matière de coopération internationale. C'est mince...Le reste...

Je m'associe aux remarques formulées par Jacques Bigot. L'Alsace est-elle de retour ? Non ! Ce n'est pas du tout le cas. Et lorsque les Alsaciens se réveilleront, ils verront qu'ils ont non seulement perdu la région Alsace, mais également les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Qu'on le veuille ou non, il y aura bien une fusion des deux préfectures - la seule qui restera sera à Strasbourg. J'ai la « double culture » alsacienne, à la fois bas-rhinoise et...

Je vais dans le même sens que notre collègue Jacques Bigot. Les relations scolaires transfrontalières méritent vraiment d'être développées. Je rappelle que le schéma de coopération est préparé avec l'ensemble des acteurs concernés, dont l'éducation nationale et les autres services de l'État, et que le nouveau département d'Alsace en serait uniquement le chef de file. L'État peut donc toujours bloquer les choses !

Le transfert des routes et des autoroutes non concédées a été accepté par les présidents de département exclusivement pour pouvoir réguler le transit de poids lourds en Alsace. De l'autre côté du Rhin, à deux kilomètres, il y a le LKW-Maut, une taxe que les camions doivent payer. Ce transfert de compétences aux Alsaciens n'est pas totalement compensé et ils ne disposent aujourd'hui pas de dispositif de régulation des poids lourds. Le Gouvernement ne va pas se précipiter pour l'instaurer. Mon amendement remplace donc l'habilitation par ordonnance.

Il y a, très clairement, urgence. Trouver un autre véhicule législatif poserait un vrai problème. La première réunion du congrès d'Alsace, qui réunit les élus des trois collectivités, a déjà eu lieu, et une autre doit se tenir samedi prochain, à l'issue de laquelle le gouvernement devrait autoriser le référendum, fixé au 7 avril 2013. Sur le fond, nous visons à harmoniser les modalités de consultation des électeurs en cas de création d'une communauté nouvelle issue d'une fusion. En Corse, en Martinique, en Guyane, aucun seuil mini...

Je remercie le doyen Gélard, mais en l'espèce, il n'est pas question d'ajouter au droit local. Il en va de même, au reste, de la commission d'harmonisation du droit local, que je préside, et qui a pour objectif de tendre vers le droit commun. Il s'agit bien, ici, de modifier le droit général. Nous ne proposons pas ces dispositions pour la seule Alsace, mais pour toute fusion à venir.