Interventions sur "d’emploi" d'André Reichardt

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous nous dites que cette notion ne fonctionne pas et que vous souhaitez qu’un rapport explique pourquoi. Mais enfin, lorsque l’on examine l’amendement en discussion, la définition est claire : une offre raisonnable d’emploi est une offre dont la nature, les caractéristiques, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu ont été déterminés au sein du projet personnalisé d’accès à l’emploi du chômeur. Cette notion résulte donc d’un accord sur toute une série de critères. Vous nous dites que cela ne marcherait pas et qu’un rapport serait nécessaire, alors que c’est clair ! Il est temps de prendre des mesures ...

Je voterai naturellement contre ces amendements, mais je souhaite adresser un petit clin d’œil à Mme le rapporteur. Madame le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié présenté par M. Paccaud, car vous estimiez que le dispositif de l’offre raisonnable d’emploi ne peut pas fonctionner. Pouvez-vous affirmer que ce dispositif proposé par la commission, qui consiste à supprimer l’ARE à des personnes qui refusent trois fois un CDI à l’issue d’un CDD, fonctionnera mieux que l’offre raisonnable d’emploi ? Permettez-moi d’en douter, car cela me semble relever tout autant de l’usine à gaz…

...is hésité à prononcer. De fait, ce dispositif risque vraiment d’être une usine à gaz et je donne rendez-vous à tous ceux qui le voteront, même si je suis prêt à voter de même par solidarité dans le cas où l’amendement n° 83 rectifié de M. Duplomb ne serait pas adopté. Nous rencontrerons vraisemblablement les mêmes difficultés que celles auxquelles nous nous sommes heurtés avec l’offre raisonnable d’emploi. J’ai donc réfléchi à la manière de rendre efficace le dispositif proposé par la commission et cet amendement de M. Duplomb me semble la seule voie possible. À partir du moment où l’on a, comme M. Duplomb, la volonté de régler un tant soit peu les tensions actuelles sur le marché de l’emploi – c’est aussi l’objectif de ce projet de loi –, il faut avoir le courage politique de prévoir que, si la ...

L’article 28 prévoit la réintégration de plein droit, en fin du contrat, du fonctionnaire détaché dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Mais il n’envisage pas l’hypothèse où le poste d’origine a disparu, du fait de la suppression du service par la collectivité. En pareil cas, le fonctionnaire détaché, qui ne peut retrouver un emploi dans sa collectivité d’origine, est en principe régi par les dispositions relatives aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi. En conséquence, le statut de FMPE nécessite de modifi...

...ivent être pris en charge lorsqu’un emploi ou tous les emplois qu’ils occupent et dont la durée totale est supérieure à la durée légale de 35 heures sont supprimés, mais seulement dans la limite de cette durée légale. En outre, les fonctionnaires à temps plein ou à temps non complet qui sont pris en charge se voient souvent proposer un reclassement à temps non complet, donc en deçà de leur durée d’emploi prise en charge. Aussi, il conviendrait selon nous d’aménager les dispositions permettant leur reclassement dans un emploi à temps non complet. Le reliquat d’heures dans le cadre de la prise en charge serait naturellement maintenu par le centre de gestion ou par le CNFPT.

Cet amendement tend à permettre au fonctionnaire qui le demande d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern et moi-même estimons en effet que cette faculté favoriserait le retour à l’emploi pérenne et permettrait d’accroître les possibilités de reprise d’emploi pour les FMPE. Certains d’entre eux souhaitent eux-mêmes pouvoir être nommés dans un grade d’une catégorie hiérarchique inférieure. Mais, pour l’heure, les dispositions statutaires défendent à l’autorité territoriale de prononcer une telle mesure.

...doit être davantage professionnalisé pour permettre à ces agents de valider leurs compétences, fruits de leur expérience acquise, et c’est bien de cela qu’il s’agit avec ce projet de loi. Il est donc indispensable de sécuriser la situation des agents contractuels qui n’ont pas pu transformer leurs CDD en CDI. Souvent, monsieur le ministre, on nous reproche de prendre des demi-mesures en matière d’emploi. Les dispositions de ce texte en sont un parfait contre-exemple ! En effet, pour la fonction publique d’État, le modèle bénéficiera à près de 26 000 agents actuellement en CDI ou en CDD qui répondraient à la condition d’ancienneté nécessaire pour être éligible au nouveau dispositif. Pour la fonction publique hospitalière, si l’évaluation des personnels éligibles est plus complexe, on peut consi...