Interventions sur "l’ordonnance" d'André Reichardt

Ma prise de parole pourrait être résumée par un seul mot : incompréhension. En effet, je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement à ignorer le travail qu’a réalisé le Parlement sur l’ordonnance relative aux marchés publics. Pour mémoire, le Sénat a mené un travail de fond sur cette ordonnance, que ce soit au sein de la commission des lois, pour laquelle j’ai été rapporteur, ou de la mission commune d’information sur la commande publique, que présidait Philippe Bonnecarrère. Chaque fois, ce travail s’est déroulé dans une logique constructive et apaisée. Il a réuni toutes les tendances. ...

...sant. L’allégement procédural concerne également le domaine pénal. Reprenant pour partie les préconisations formulées par le rapport Guinchard, le projet de loi étend le champ de trois procédures pénales simplifiées dans le souci d’améliorer l’efficacité du traitement des contentieux simples ou ne donnant pas lieu à contestation. Néanmoins, comme l’a rappelé M. le rapporteur, si la procédure de l’ordonnance pénale a montré son utilité dans le traitement de contentieux simples, nous considérons qu’elle n’est pas nécessairement adaptée pour des contentieux plus complexes. Nous soutenons donc l’idée d’encadrer strictement l’extension du champ d’application de l’ordonnance pénale. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, communément appelée le « plaider coupable...

Comme M. le garde des sceaux l’indiquait tout à l’heure, il convient de recentrer le juge sur son cœur de métier : juger et dire le droit. Afin de débarrasser le juge et son greffe de tâches qui sont de nature à retarder la procédure d’injonction de payer, le présent amendement vise à confier aux huissiers de justice l'apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance du juge, lorsque celle-ci ne fait l'objet d'aucune opposition.

L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 a adapté la procédure du surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL. Sur le modèle de ces dispositions, permettez à l’Alsacien que je suis de proposer de permettre l’adaptation de la procédure de faillite civile, applicable dans les seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à ce même statut de l’EIRL. Cet amen...