Interventions sur "propriétaire" d'André Reichardt

Il semble alors non seulement normal, mais aussi juste, de donner au propriétaire qui ne peut récupérer son bien un nouvel outil pour dissuader cette pratique. Enfin, pour répondre aux auteurs de l’amendement n° 11, je précise que le Sénat a déjà assoupli le dispositif proposé par l’Assemblée nationale en supprimant la peine de six mois de prison qu’auraient pu encourir ces locataires. Abaisser en parallèle la sanction pécuniaire risquerait de faire perdre au dispositif sa po...

Je suis sensible à l’argumentation de Pascal Savoldelli, mais j’attire son attention sur le fait que le préfet dispose d’une marge d’appréciation avant de décider de mettre un squatteur en demeure de quitter le domicile d’autrui. Tel qu’il est rédigé, l’article 38 de la loi Dalo autorise le préfet à ne pas donner suite à la demande d’un propriétaire victime d’une occupation frauduleuse de son logement s’il estime qu’il existe « un motif impérieux d’intérêt général ». Les marges d’appréciation du préfet ont été en outre accrues lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte de la récente QPC que j’ai mentionnée précédemment : il est désormais prévu que le préfet « considère la situation personnelle e...

...ission de suivi et d’évaluation de l’expérimentation relative à l’occupation temporaire, que la loi Élan, monsieur le ministre, lui a pourtant confié explicitement. Il serait cependant malvenu – je le dis comme je le pense – de refuser la pérennisation d’un dispositif pour la seule raison de l’inaction du Gouvernement. Sa pérennisation permettra au contraire d’apporter une sécurité juridique aux propriétaires qui mettent leurs locaux à disposition et constituera donc une mesure incitative. Les auditions que j’ai menées en qualité de rapporteur ont permis de tirer un bilan positif de cette expérimentation. Selon les chiffres qui m’ont été transmis, certes avant l’examen du texte en première lecture, plus de 1 000 bâtiments vacants ont fait l’objet d’une occupation temporaire depuis la création de ce ...

La proposition de nos collègues du groupe CRCE, si elle était adoptée, aurait simplement pour effet de dissuader de nombreux propriétaires de locaux vacants de les mettre à disposition pour une occupation temporaire. Si la période de vacance était supérieure à trois mois – par exemple le temps pour le propriétaire de trouver les fonds nécessaires à la réalisation de travaux d’ampleur –, les dispositions relatives à la libération des lieux par les occupants temporaires ne seraient plus applicables. L’instauration d’un régime diffé...

Je suis sincèrement navré pour Pascal Savoldelli : comme l’amendement précédent, la proposition de nos collègues du groupe CRCE aurait pour effet de dissuader un grand nombre de propriétaires de locaux vacants de les proposer pour une occupation éphémère. Or un tel dispositif ne peut fonctionner efficacement que s’il conserve suffisamment de souplesse, pour le propriétaire des locaux comme pour les résidents. J’ai cherché à m’adapter à votre sensibilité particulière, mon cher collègue, à la nécessité de trouver des solutions d’hébergement de rechange, mais, tel qu’il est rédigé, ce...

L’avis est défavorable, madame la présidente. L’effet dissuasif de la mesure prévue dans cet article nous paraît bienvenu. C’est en outre une mesure d’équité, puisqu’elle permettra d’aligner la peine encourue par les squatteurs sur la peine prévue lorsqu’un propriétaire expulse manu militari un squatteur. Je rappelle, enfin, que le Sénat a déjà voté à deux reprises cette disposition, d’abord dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, puis lors de l’examen d’une proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone, voilà à peine deux ans.

Il est anormal, et même injuste, qu’un propriétaire qui ne peut plus accéder à son bien et, partant, qui ne peut pas effectuer les travaux d’entretien nécessaires, soit condamné en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien. Ne pas légiférer sur ce point reviendrait à accepter que ce propriétaire fasse l’objet d’une double peine. En outre, l’occupation illicite du logement peut entraîner des difficultés financières pour le propriéta...

...C’est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement excluant ces derniers du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 2 bis de la présente proposition de loi. Pour le reste, je constate que les dispositions proposées créeraient un régime d’exonération de responsabilité seulement à l’égard des occupants illicites, alors que le problème reste le même pour le propriétaire qui ne peut accéder à son bien et ne peut donc procéder aux travaux d’entretien, alors que sa responsabilité est engagée y compris vis-à-vis des tiers. S’il s’agit en effet d’un point sur lequel nous pourrions travailler ensemble dans la suite de la navette, les auteurs de ces amendements n’apportent pas de solution viable au problème qu’ils identifient. En tout état de cause, l’adoption de ces...

...ension dévoierait partiellement l’esprit de ce dispositif, qui est centré depuis 2009 sur le logement, l’hébergement, l’insertion et l’accompagnement social. Selon les données qui m’ont été transmises, un tiers environ des résidents temporaires étaient des personnes en difficulté. En ouvrant ce dispositif aux activités commerciales et professionnelles, le risque, fort regrettable, serait que les propriétaires de locaux vacants favorisent celles-ci au détriment d’un public plus fragile. En outre, une telle extension nécessiterait une consultation plus large, notamment au regard des règles des baux et locaux professionnels et commerciaux, que nous n’avons pas pu mener dans le délai qui nous était imparti. Je constate par ailleurs que l’article L. 145-5 du code de commerce ouvre déjà la possibilité, p...

L’intention est légitime, mais l’adoption de cet amendement aurait pour effet probable de décourager les propriétaires de logements vacants pour de courtes périodes d’intégrer ces logements au sein du dispositif d’occupation temporaire, ce qui serait contre-productif. Ce dispositif, par nature temporaire et donc spécifique, doit rester souple, afin d’inciter les propriétaires concernés à conclure en plus grand nombre des contrats de résidence temporaire et de permettre à un public soit en difficulté, soit très ...

Je ne suis pas convaincu par l’argumentaire du Gouvernement. Au contraire, un décret permettrait d’harmoniser les pratiques et rendrait plus lisible le cadre normatif régissant l’indemnisation des propriétaires qui se voient refuser le concours de la force publique. Tout gain en lisibilité favorise l’appropriation d’un dispositif par le public qu’il concerne. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ositions que le Sénat avait alors adoptées sont reprises dans le texte qui nous est transmis, et c’est tant mieux. Nous sommes nombreux à regretter, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n’ait pas été plus tôt à l’écoute des propositions du Sénat, ce qui nous aurait permis de gagner un temps précieux pour lutter contre le phénomène du squat. Ce dernier affecte régulièrement de petits propriétaires, lesquels – je reprends un exemple que vous avez vous-même mentionné – découvrent en rentrant de vacances que leur résidence principale est occupée. La première partie du texte qui nous est soumis vise à prévenir et à réprimer plus efficacement le squat. La commission des lois ainsi que la commission des affaires économiques saisie pour avis ont veillé à mieux distinguer la situation du squatte...

Dominique Estrosi Sassone aura l’occasion de revenir plus en détail sur ces mesures dans quelques instants. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en somme, vous le voyez, nous nous sommes efforcés d’aboutir à un texte qui réponde aux attentes des propriétaires sans fragiliser la position des locataires qui peuvent connaître un accident de la vie et qui ont alors besoin d’être soutenus.

Ces données démontrent, s’il en était besoin, la nécessité de réformer le marché du logement. Mais beaucoup de propriétaires hésitent à mettre leur bien en location parce qu’ils craignent d’avoir toutes les peines du monde à le récupérer en cas d’impayés de loyer. La présente proposition de loi vise précisément à rétablir la confiance pour ramener des logements sur le marché de la location.

.... J’ajoute, cher Pascal Savoldelli, que nous avons 80 amendements à examiner sur ce texte, dont certains émanent du groupe CRCE ; or je m’apprête précisément à aller dans le sens que vous souhaitez en émettant un certain nombre d’avis favorables… Pourquoi voudriez-vous que nous arrêtions là notre discussion alors qu’il est sans doute possible d’avancer, pour le bien-être des locataires comme des propriétaires de ce pays ? Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre motion tendant à opposer la question préalable ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...du nouvel article 315-1 du code pénal est de protéger la propriété privée en tant que telle, que le local à usage économique soit exploité ou non. Prenons garde à ne pas donner l’impression que l’on tolérerait certaines formes de squat lorsqu’elles concernent des locaux inoccupés ! D’ailleurs, un entrepôt, un commerce peuvent être inoccupés pendant une période donnée, cela ne veut pas dire que le propriétaire n’a pas un projet pour l’avenir, projet que ce squat pourrait entraver. C’est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

...spect de la propriété immobilière contre le squat. Plusieurs dispositions que le Sénat avait alors adoptées sont reprises dans le texte qui nous est transmis. On peut regretter, à cet égard, que le Gouvernement n'ait pas été plus tôt à l'écoute des propositions du Sénat, ce qui nous aurait permis de gagner un temps précieux pour lutter contre ce phénomène. Celui-ci affecte régulièrement de petits propriétaires qui découvrent, par exemple en rentrant de vacances, que leur résidence principale est occupée. La première partie du texte vise à prévenir et à réprimer plus efficacement le squat. Certaines dispositions, cependant, pourraient s'appliquer aussi à des locataires défaillants qui se maintiennent dans les lieux alors que leur bail est résilié, faute de solution de relogement. Il ne me paraît pas ...

... collègue Catherine Procaccia propose maintenant de fixer dans la loi un délai de soixante-douze heures qui serait laissé au préfet pour mettre à exécution, par le recours à la force publique, une décision d'expulsion. Il est vrai que les préfectures tardent parfois à mettre à exécution les décisions judiciaires d'expulsion. Parfois, celles-ci ne sont jamais appliquées, ce qui ouvre droit pour le propriétaire lésé à une indemnisation aux frais de l'État. La rédaction de l'amendement soulève cependant de nombreuses interrogations : avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

...s de squat du domicile, la peine actuellement encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; il est proposé de porter cette peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cette mesure aura d'abord un effet dissuasif qui me paraît bienvenu. C'est ensuite une mesure d'équité puisqu'elle aura pour effet d'aligner la peine encourue sur celle qui est prévue lorsqu'un propriétaire expulse manu militari un squatteur. Je rappelle enfin que le Sénat a déjà voté cette mesure à deux reprises : d'abord dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), puis lors de l'examen de la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone. Par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-19. L'amendement COM-19 n'est pas adopté. L'article...

La proposition de loi tend à créer une nouvelle infraction punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de se dire faussement propriétaire d'un bien pour le louer. Il arrive en effet que des personnes se retrouvent dans la situation de squatter un logement, alors qu'elles ont cru, en toute bonne foi, avoir affaire à son propriétaire. Ce type de comportement mérite bien sûr d'être sanctionné. Il existe cependant déjà dans le code pénal un article 313-6-1, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de met...