Interventions sur "crime" d'Angèle Préville

Cet amendement vise à donner une traduction législative à la demande forte exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de reconnaître le crime d’écocide. Le refus du Gouvernement d’intégrer ce crime dans le présent projet de loi a été l’une des plus grosses déceptions des membres cette convention, qui ont attribué une note de 2, 7 sur 10 au titre VI. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait pourtant proposé une solution clé en main avec le dépôt, dès 2019, d’une proposition de loi visant à reconnaître le crime d’écocide afi...

Cet amendement vise une nouvelle fois à reconnaître le crime d’écocide dans le code pénal et tend à intégrer à sa définition la notion d’impact sanitaire, afin que ses conséquences sur la santé humaine soient également prises en compte. Nous réaffirmons, madame la ministre, que le projet de loi ne répond pas à l’urgence environnementale et aux attentes sociétales sur cette question. Il faut aller plus loin en termes de sanctions pour dissuader les contrev...

Je suis triste que nous n’arrivions pas à inscrire dans la loi ce crime d’écocide, alors que c’est absolument nécessaire. On ne va tout de même pas faire comme si le monde n’avait pas connu de grandes catastrophes environnementales : Seveso, Minamata, Bhopal, Tchernobyl, Fukushima… On peut toujours s’enfoncer la tête dans le sable et se dire que de tels événements n’arriveront pas chez nous. Mais n’avons-nous pas eu le scandale du chlordécone et de nombreuses marées...

Aucune disposition de ce titre VI relatif à la protection judiciaire de l’environnement n’est réellement à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels nous faisons face. De nombreuses victimes attendaient que la France reconnaisse le crime d’écocide. Il n’en sera rien. Après avoir enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat en intégrant une sorte de délit généralisé, et non un crime, le Gouvernement et sa majorité ont créé un dispositif qui suscitera des débats juridiques sans fin. Le souhait de la Convention citoyenne pour le climat était pourtant de légiférer pour permettre de protéger les écosystèmes de la dégr...

...e point de départ de la prescription, dans la mesure où les dommages causés à l’environnement peuvent être découverts plusieurs années après la commission des faits en cas d’infraction occulte ou dissimulée. En vertu de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription ne pourra, de toute façon, pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.

...e peur. De fait, comment affronter les regards et les jugements ? C’est comme un coffre-fort à côté de soi. Parler constitue un cataclysme impossible à provoquer. C’est l’effet de l’amputation psychologique. L’enfant ne peut pas parler. Il le voudrait qu’il ne le pourrait pas. Il lui manque une perche. Or, la plupart du temps, il n’y a personne pour la lui tendre. Telle est la particularité des crimes sexuels infligés par des adultes – des violeurs – à des mineurs. À cet égard, une prescription de trente ans ne suffit pas. Il ne s’agit pas d’émotion. Les faits hurlent : une petite fille sur cinq, un garçon sur treize sont concernés. Nous avons devant nous quelque chose de colossal : l’empreinte délétère, une marque au fer rouge sur la société tout entière, celle d’une prédation massive cont...

Madame la ministre, vous avez parlé de délits et de crimes ; or on ne saurait négocier quand il s’agit de crimes. Peut-être le problème est-il précisément que les crimes envers l’environnement ne sont pas traités comme des crimes. À mon sens, rien ne remplace un procès, notamment quand il y a des victimes. La médiatisation est nécessaire, tout comme l’appropriation par la population de ces sujets, qui doivent être débattus. En effet, comme mon collègue...

Cet amendement a pour objet d’améliorer la protection des mineurs victimes de viols et d’agressions sexuelles. Il tend à créer une nouvelle incrimination pénale, le crime de violence sexuelle sur enfant, en prévoyant que tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure commis sur une personne mineure de 15 ans est un crime de violence sexuelle sur enfant, puni d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle, la tentative étant punie de la même peine. Cet amendement tend à compléter la présomption de contrainte induite par l’écart d’âge prévue à l’artic...

...ts pour des dizaines d’années ! Les personnes qui habitent dans les régions concernées en subiront les effets sur leur santé durant toute leur vie. Comment se manifeste concrètement l’arsenal juridique actuel ? À la vérité, les sanctions sont inopérantes. L’écocide permettrait d’apporter une réponse sans appel, d’abord par la symbolique du mot, un véritable électrochoc, et ensuite, parce que, le crime étant inédit, la qualification doit l’être aussi. Si nous attendons une réglementation internationale pour lutter contre ces problématiques, nous attendrons longtemps et il sera trop tard ! Nous devons être précurseurs, il nous revient de lancer l’impulsion – telle est la noblesse de la politique. À nous d’œuvrer pour que ce texte aboutisse ! Madame la secrétaire d’État, profitez de l’opportuni...