Interventions sur "dotation" d'Angèle Préville

Cet amendement vise à augmenter la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 3 milliards d’euros, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique et dans la mise en œuvre de leurs objectifs en matière de transition écologique. Au travers de cet amendement d’appel, nous limitons cette hausse à 100 millions d’euros. La situation des coll...

...s modifications législatives et les nouvelles pratiques locales de l’État fragilisent les communes. La mise en place des dispositifs contractuels partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou les CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes, particulièrement dans mon département, qui est rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes à reporter, voire annuler leurs projets. Cet amendement vise à instaurer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue d’une dotation d’investissemen...

...énéralisées à toutes les collectivités porteuses de projets. Améliorer le pilotage des financements publics dédiés aux collectivités est maintenant une nécessité. Un tel mécanisme permet, en outre, de répondre au référé de la Cour des comptes du 23 juillet 2021 critiquant vertement le pilotage par l’État de ses concours financiers à l’investissement public local, au travers des deux principales dotations que sont la DSIL et la DETR. La Cour mettait notamment en cause leur « ciblage géographique et sectoriel problématique », leur « soutenabilité incertaine et [leur] gestion fragile », ou encore déplorait une « démarche de performance inaboutie ». Cet amendement tend à conférer à l’État et aux collectivités territoriales des outils pour suivre et évaluer l’efficacité et les impacts supposés des ...

Dans la dernière loi Santé, un amendement avait été proposé pour imposer un stage pour les étudiants de sixième année de médecine en zones sous-denses. Je vous alerte sur le fait que ce décret n'a toujours pas été pris. La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été modifiée, notamment pour prendre en compte des aménités rurales. Or, de nouvelles communes vont bénéficier de cette dotation. Disposeront-elles d'un cadre légal pour intégrer ces aménités rurales dans leurs politiques publiques ?

...ur le 25 mai dernier. Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat avait fait plusieurs propositions, pour tenir compte de la situation particulière des collectivités locales, notamment de celle des plus petites communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en zones rurales, afin que ces collectivités bénéficient d’un accompagnement spécifique et d’une dotation au titre des charges qu’elles allaient supporter pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Les amendements présentés alors, pourtant parfaitement cohérents avec les missions de service public exercées par ces acteurs publics locaux, et nécessaires du fait de ces charges nouvelles qui s’ajoutent à une longue liste de transferts non compensés, ont malheureusement tous été rej...

C’est un fait : les CCI rurales sont fragilisées. En diminuant leurs ressources, on ne leur laissera pas la possibilité de construire une organisation territoriale plus adaptée, les empêchant a priori de fusionner avec les chambres de métiers et de l’artisanat d’un même département. Elles ont déjà consenti des efforts considérables, en subissant des baisses de dotation de 48, 26 % en six ans. Elles ont procédé à une politique d’optimisation du patrimoine immobilier – 50 % des surfaces sont louées à ce jour –, à des facturations de prestations de services, alors même qu’elles servent un tissu social d’entreprises composé principalement de TPE et de PME, et à la réduction de la masse salariale, avec pour conséquence l’abandon de missions d’accompagnement. Pour ...