Interventions sur "environnement" d'Angèle Préville

Le cinquième alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’environnement précise actuellement : « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable. » L’article 3 du projet de loi modifie cette disposition en portant ce délai à dix ...

Il existe deux statuts – celui de déchet et celui de sous-produit –, qui sont tout à fait différents. Les entreprises respectent déjà ces deux statuts, qui sont effectifs. Un rebut ou un déchet ne peut pas être réutilisé, car il faut respecter les normes environnementales et sanitaires.

L'alinéa 29 de l'article 4 a pour objet que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai de trois ans après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. Initialement, ce délai était d'un an, délai porté à trois ans par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement de mon groupe, ce dont mes collègues et moi-même nous félicitons. Toutefois, dans l'absolu, nous restons très dubitatifs sur le principe même. Si un transfert...

...étences concernant les espaces naturels sensibles. Ceux-ci visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels par la mise en place de politiques de protection, de gestion et d'ouverture au public. Ils s'inscrivent donc dans une logique durable et partagée des espaces naturels. L'article 7 du présent projet de loi tend à créer, dans le cadre de la compensation environnementale, des sites clés en main dénommés sites naturels de restauration et de renaturation. L'objectif de cet amendement est de rappeler que les départements pourraient avoir un rôle de conseil et d'analyse dans la détermination de ces SNRR, compte tenu de l'expérience qu'ils ont acquise depuis près de quarante ans en matière de gestion des espaces naturels sensibles.

sénatrice, vice-présidente de l'Office, rapporteure. - Je tiens à remercier l'ensemble des intervenants, ainsi que nos collègues présents, pour leur participation à cette audition. Les activités humaines introduisent un grand nombre de substances chimiques dans l'environnement, notamment dans les milieux aquatiques. Si les techniques d'analyse permettent aujourd'hui de détecter la présence de ces substances à très faible concentration, seules quelques centaines d'entre elles sont recherchées actuellement, alors que, sur le marché, donc dans l'environnement, et notamment dans l'eau, elles sont en bien plus grand nombre. Je rappelle que nous avons dépassé la cinquième li...

sénatrice, vice-présidente de l'Office, rapporteure. - Les PFAS sont des molécules connues depuis des années. Sans doute a-t-on déjà mesuré leurs potentiels impacts sur la santé humaine et l'environnement. Attend-on de disposer d'études supplémentaires pour agir ? Cela dépend-il de l'Europe ? J'avais, dans le cadre de la loi climat et résilience, demandé au gouvernement un rapport à ce sujet qui est sorti cette année. Je souhaitais la mise en place d'une interdiction ou d'une surveillance. Il m'a été répondu que cela relevait du champ règlementaire. Ce règlement va-t-il arriver ? Viendra-t-il de l...

...nts. J'ajoute que nous sommes confrontés au sujet émergent des microfibres plastiques, dû à une surconsommation croissante de vêtements dans notre pays. On estime ainsi que la consommation de vêtements, majoritairement en fibres plastiques et en provenance d'Asie, a augmenté de 50 % au cours des quinze dernières années. Ces vêtements sont à l'origine du relargage de microfibres plastiques dans l'environnement, dans l'eau lors du lavage, mais aussi dans l'air et les sols. Quelles mesures sont mises en place concernant ce micropolluant très particulier ?

...t effectivement porteurs d'autres éléments, car ils sont colonisés, fixent tous les polluants qu'ils rencontrent dans l'eau (PCB, hydrocarbures, etc.) et relarguent tous les additifs qu'ils contiennent, dont les phtalates. Ils sont très préoccupants, car les macromolécules de plastique ont une durée de vie très longue. Ce matériau a ainsi des incidences et des interactions non négligeables avec l'environnement. J'ai travaillé en 2020 avec le député Philipe Bolo à l'élaboration d'un rapport au nom de l'Office sur la question de la pollution plastique, dans lequel nous proposions la création d'un GIEC des plastiques. Cela rejoint votre idée d'un GIEC des pollutions chimiques. Les plastiques sont en effet les véhicules de substances chimiques qu'ils propagent partout dans le monde, par l'air, les sols et ...

sénatrice, vice-présidente de l'Office, rapporteure. - Le 11 mai dernier, l'Office a organisé une audition publique sur les enjeux scientifiques du traité international visant à mettre un terme à la pollution plastique. Je rappelle que l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement a adopté en mars 2022 une résolution historique visant à mettre en place un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. Elle a prévu cinq sessions de négociations, dont une aura lieu ces prochains jours à Paris. Le principe d'un traité international faisait partie des recommandations adoptées par l'Office en décembre 2020. Philippe Bolo et moi-m...

...que nous devons adopter face à l'usage du plastique. Nous devons revoir leur qualité, eu égard à la toxicité des additifs, être sensibles à leur évitabilité, certains usages n'ayant d'autre intérêt que leur fonction marketing, et à leur durée de vie, certains plastiques n'étant utilisés que quelques minutes avant de devenir des déchets. Nous devons aussi être attentifs aux risques de fuite dans l'environnement, le mode de consommation de certains plastiques augmentant fortement la probabilité de les retrouver dans l'environnement, et envisager des possibilités de substitution et de remplacement par d'autres matériaux aux impacts environnementaux moindres.

...me additifs toutes les substances de même famille qu'une substance interdite. Il convient ainsi de faciliter l'interdiction de produits dangereux en regroupant leur évaluation et leur contrôle par grandes familles. Il faut interdire certains polymères et produits chimiques dont la liste serait fixée dans une annexe élaborée à partir de critères tels que leur dangerosité pour la santé humaine et l'environnement, leur non-recyclabilité ou encore leur capacité à perturber le recyclage. Il faut aussi imposer la transparence des substances chimiques utilisées afin de garantir leur traçabilité, ce qui n'est pas du tout le cas actuellement, à cause du secret industriel. Nous avons découvert par ailleurs que dans certains procédés industriels sont ajoutés par le biais de « recettes » utilisées depuis très long...

Notre premier intervenant est M. Andrés Del Castillo, avocat senior au Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL). Il évoquera la pollution plastique sous l'angle du dépassement des limites planétaires. Je rappelle qu'en 2009 paraissait une étude scientifique qui identifiait neuf limites planétaires à ne pas dépasser pour que l'humanité continue à vivre dans un écosystème sûr : la pollution atmosphérique, la perturbation du cycle de l'eau douce, l'appauvrissement de la couche d'ozone, l'acidification...

Notre troisième intervenant est M. Jeroen Sönke, directeur de recherche au CNRS. Les microplastiques ont envahi tous les compartiments environnementaux. Nous les retrouvons dans les océans, les fleuves, les sols, mais également dans les airs, au sommet des montagnes, sur les glaces et dans les fosses marines les plus profondes. Comment modéliser ces flux de plastiques pour en dresser un bilan global à l'échelle planétaire ? C'est à cette tâche que s'est attelée votre équipe pour établir le premier modèle complet du cycle de vie des plastiques...

Au sujet de la liste des produits chimiques interdits ou limités, que faudrait-il faire pour accélérer la documentation à ce sujet ? En effet, des milliers de substances posent problème. Comment agir suffisamment rapidement par rapport au risque ? S'ajoutent les secrets industriels qui font que nous ne connaissons pas tous les produits ajoutés aux plastiques et qui pourtant aboutiront dans l'environnement et impacteront la biodiversité.

En France, la consommation de textiles a été multipliée par deux en 15 ans, lesquels sont majoritairement composés de plastiques. Les consommateurs ne savent certainement pas que leurs vêtements sont en plastique. La surconsommation de vêtements en plastique ces dernières années est concrète. Le tissu polaire est un matériau textile qui résulte du décyclage. Il relarguera dans l'environnement des quantités phénoménales de microfibres. M. Sönke, on retrouve ces microfibres dans l'air, car elles sont très légères. Elles peuvent éventuellement poser d'autres problèmes de santé. Comment documenter leur présence dans l'air ? On retrouve ces microfibres jusqu'au sommet de l'Everest, dans les grands fonds marins et en maints endroits. Cela ne pose-t-il pas un problème particulier en raison d...

... compte tenu des enjeux liés au statut juridique de l'Arctique et de l'Antarctique ou du développement du droit des minorités. Alexandra Lavrillier et Sabine Lavorel témoigneront de l'implication des sciences humaines et sociales dans la recherche en milieu polaire. Sans tarder davantage, je propose à Catherine Ritz, directrice de recherche au CNRS rattachée à l'Institut des Géosciences et de l'environnement (IGE) de Grenoble de prendre la parole. Vous avez obtenu le prix Seligman en 2020, prix international le plus prestigieux en glaciologie. Vous avez également été vice-présidente du Comité scientifique sur la recherche antarctique (SCAR) et vous faites partie du bureau du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques.

Merci beaucoup pour cette présentation très intéressante. Je laisse maintenant la parole à Alexandra Lavrillier, directrice adjointe du laboratoire « Cultures, environnements, Arctique, représentations, climat » (CEARC) rattaché à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, coordinatrice de plusieurs projets en sciences humaines et sociales déployés dans l'Arctique russe.

Je comprends l'argumentation selon laquelle l'environnement devrait être appréhendé dans sa totalité et les risques qu'il y a à dissocier la préservation de l'environnement, la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, au regard de l'article 34 de la Constitution. Le dérèglement climatique provient en partie de l'accumulation de gaz à effet de serre et la perte de la biodiversité est aussi liée aux pollutions. Il est vrai que la n...

...rteure pour son excellent exposé, auquel je n'ai quasiment rien à ajouter. C'est un sujet qui me tient énormément à coeur depuis que j'ai découvert, en 2017 des granulés de plastiques industriels sur une plage de la dune du Pilat. C'est pourquoi j'ai tenu, à l'article 1er de la proposition de loi, à prévoir un encadrement de cette production et à faire en sorte qu'il n'y ait plus de fuites dans l'environnement. Le problème du plastique est qu'il ne se décompose pas dans la nature. Il y reste des dizaines, voire des centaines d'années. L'accumulation des plastiques dans l'environnement génère d'énormes problèmes. Sur les microbilles vont se fixer des microorganismes et des microalgues qui se répandront sur toute la planète, parce que les plastiques ne disparaissent pas. C'est lors de ma campagne pour...

...inement, les auditions liées à ce rapport se sont intensifiées. Si j'ai souhaité que soit lancée une mission sur la pollution plastique, en sollicitant la saisine de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, c'est parce que ce sujet me paraît particulièrement préoccupant. La consommation plastique connait un essor sans précédent et présente un coût pour l'environnement. À chaque minute, l'équivalent d'un camion poubelle de déchets plastiques se déverse dans les océans.