Interventions sur "organisme" d'Angèle Préville

Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes. L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des travailleurs saisonniers. Cependant, afin de lever toutes les difficultés subsistantes, il faut actionner tous les leviers pour diversifier l’offre de logement à destination des travailleurs saisonniers. À ...

...inancière des ménages ou la qualité du bâti vendu, ni engendrer des copropriétés dégradées. Au travers de cet amendement, il est proposé que le plan de mise en vente comporte, pour chaque immeuble destiné à la vente, un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant, le cas échéant, les gros travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente des logements.