Interventions sur "statut" d'Angèle Préville

Il existe deux statuts – celui de déchet et celui de sous-produit –, qui sont tout à fait différents. Les entreprises respectent déjà ces deux statuts, qui sont effectifs. Un rebut ou un déchet ne peut pas être réutilisé, car il faut respecter les normes environnementales et sanitaires.

...aucunement dans le cadre restreint des violations de la loi. Par ailleurs, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clé en relayant les alertes. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de lanceur d’alerte. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par ce statut. Or les représailles dont ces dernières peuvent faire l’objet sont nombreuses. Par exemple, elles sont, depuis la réforme du code pénal de 1994, responsables pénalement des actes de leurs représentants, en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Afin de redonner toute sa substance au texte proposé, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime qu’il est nécessaire de revoir la définitio...

La directive européenne prévoit, à ses articles 5 et 8, la protection des facilitateurs, définis comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ». La loi issue du vote de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021 étend également ce statut aux personnes morales à but non lucratif qui assistent un lanceur d’alerte. Il s’agit d’une avancée très importante, et vitale. Les ONG et syndicats jouent un rôle important afin d’aider les lanceurs d’alerte ou de lancer l’alerte en leur lieu et place pour leur permettre de rester anonymes, mais ils restent exposés juridiquement. Pour que ces personnes morales puissent continuer à assister les...

Emboîtant le pas des législations modèles en la matière, la directive européenne du 23 octobre 2019 a étendu le statut de lanceur d’alerte à d’autres acteurs du processus de signalement, en particulier les facilitateurs et les tiers, autrement dit les collègues et la famille, ouvrant ainsi la voie à une protection étendue à toute personne liée au processus lancé par un lanceur d’alerte. Les auteurs de la présente proposition de loi suivent cette évolution en créant, à l’article 5, une immunité pénale élargie pou...

Il convient de rappeler que, selon un sondage, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace, lorsqu’il existe. Seul le renforcement de l’indépendance des personnes gérant ces canaux paraît de nature à consolider la confiance des lanceurs d’alerte en la capacité de ces lignes internes à mettre effectivement un terme au problème dénoncé. Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats spécifiques, afin de leur permettre l’exercice de leurs fonctions en toute indépendance et sans crainte de représailles. Ainsi, le licenciement de ces salariés n’est possible qu’après une enquête de l’inspection du travail, ayant notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la procédure et l’exercice du mandat. Il convie...

...mé – souvent appelés « signaux faibles » –, qui nécessitent, le cas échéant, de prendre des mesures visant à en limiter les conséquences potentielles sans attendre d’avoir des certitudes, au nom du principe de précaution. Instituée en 2013, la CNDASPE est devenue un acteur majeur de l’alerte environnementale, mais ne détient cependant pas de prérogative légale en la matière, ce qui fragilise son statut. Par cet amendement, nous proposons de renforcer celui-ci en offrant notamment à la commission la possibilité d’entendre les agents de manière confidentielle. Cela permettrait de rendre plus effective l’évaluation du suivi des recommandations qui ont été formulées et de compléter celui-ci, qui se fait actuellement par la transmission d’un bilan annuel par les établissements et organismes publics....

...urisprudence de la Cour de Strasbourg rejoint largement celle du juge français sur ce point : elle rappelle de manière régulière qu’il apparaît « légitime pour l’État de soumettre ses agents à une obligation de réserve ». Nous proposons donc de préciser l’article 5 du présent texte, pour prévoir une exclusion explicite de l’obligation de réserve lorsque les conditions prévues pour l’obtention du statut de lanceur d’alerte sont remplies.

... et Républicain proposent de rétablir le champ initial de protection. Ils veulent ainsi permettre aux juges de reconnaître l’existence de discriminations indirectes contre les lanceurs d’alerte. Rappelons que le lanceur d’alerte est naturellement plus exposé aux discriminations. Il mérite donc une meilleure protection, y compris dans le monde du travail, bien sûr. En les privant, du fait de leur statut de lanceur d’alerte, d’une reconnaissance de discrimination indirecte dont les salariés peuvent déjà bénéficier, on les fragiliserait beaucoup.

...>via sa plateforme GreenLeaks, reçoit des alertes et les relaie. Ce faisant, ces associations contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en leur permettant de rester anonymes et de ne pas s’exposer, leur alerte étant relayée par d’autres structures. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or les représailles dont elles peuvent faire l’objet sont nombreuses. En effet, depuis la réforme du code pénal de 1994, elles sont responsables pénalement des actes de leurs représentants. Qu’il s’agisse des incriminations de vol d’informations, de recel de secrets professionnels ou encore d’intrusion dans un système informatique, les dispositions pénales susceptibles d’êtr...

...re, tout comme ses collègues du Sénat qui ont bien voulu l’inscrire à leur ordre du jour réservé. Je salue donc la plus juste reconnaissance qui va être offerte au travail très dur qu’ont mené les femmes dans le domaine de l’agriculture. Rappelons aussi, comme cela a été souligné par Laurence Rossignol en commission, que ces femmes n’ont pas toujours eu la capacité de déterminer elles-mêmes leur statut ; il est bon de réparer ce qui constituait en somme une injustice.

Les négociations sur la convention collective sont en cours. Des accords importants ont déjà abouti. Il en reste trois à finaliser sur des sujets importants, notamment la retraite et la sécurité sociale. Il faut du temps, et c’est normal. Le statut de cheminot étant très ancien, s’y sont évidemment greffés de nombreux dispositifs très complexes. Ceux qui négocient sont des personnes responsables, engagées, et j’inclus les syndicats des entrepreneurs. Il n’y a pas de raison de ne pas faire confiance aux partenaires sociaux et de ne pas leur donner le temps nécessaire pour aboutir à un accord raisonnable et équilibré.

Je renchéris, qu'est-ce qui pose problème dans le statut : les salaires, la progression de carrière, les soins, les avantages ? Nous connaissons les causes de la dette mais personne n'évoque les responsabilités. On ne nous parle que de rentabilité. Où est la notion de service public ? Quelle vision du ferroviaire voulons-nous : un transport de masse ou un aménagement équilibré du territoire ? Les petites lignes dépendent des régions, qui font d'énorm...