Interventions sur "consommateur" d'Anne-Catherine Loisier

... la loi EGALIM, les deux assemblées s'étaient entendues sur une rédaction qui permettait à tous les fromages fermiers, dont le processus d'affinage était réalisé en dehors de la ferme en totale conformité avec les usages traditionnels, de bénéficier de la mention « fromage fermier ». Cette disposition permettait d'écarter le dévoiement de cette mention par l'industrie. En outre, l'information des consommateurs devait être assurée par le rappel explicite du fait que l'affinage avait bien été réalisé à l'extérieur de la ferme. Il était prévu que le pouvoir réglementaire précise les conditions de cet affichage. Cette rédaction consensuelle permettait de revenir à la situation qui prévalait avant 2015. L'article 1er retient toutefois une rédaction différente, puisqu'il réserve la mention « fromage fermie...

Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Par définition, l’obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur. Il appartient donc à la DGCCRF de contrôler que tel est bien le cas, sans pour autant apporter cette précision dans la loi, notamment le fait que ce report est visible de façon explicite. Une telle précision, ma chère collègue, est donc au mieux inutile, si elle ne fait qu’expliciter une règle déjà en vigueur. Elle pourrait même être non conforme au droit européen si elle visait à imposer sans ...

...ant la pratique de l’affinage des fromages fermiers en dehors de l’exploitation. Cette pratique, le plus souvent dans des caves collectives, est ancienne, et n’avait pas posé de problème jusqu’à ce qu’un arrêt du Conseil d’État de 2015 la prive de base réglementaire. L’article 11 octies apporte une réponse définitive à cette insécurité juridique tout en assurant une bonne information des consommateurs, dès lors qu’il sera indiqué de manière claire et précise que l’affinage a eu lieu en dehors de la ferme. Le consommateur pourra donc choisir en toute connaissance entre un fromage fermier affiné à la ferme et un fromage fermier affiné en dehors de la ferme conformément, dans ce cas, aux usages traditionnels. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Cet amendement, mon cher collègue, me semble en partie satisfait puisque l’exploitant doit mettre en œuvre de suite une procédure de retrait et en informer immédiatement les consommateurs. En outre, je précise que les associations de victimes sont souvent constituées après la détection des faits. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commission. L’indication des pays d’origine dans l’ordre d’importance tient compte à la fois de la variabilité des approvisionnements et de la nécessité d’informer correctement le consommateur sur l’origine des miels en cas de mélange. À défaut de cette précision, et donc avec uniquement l’affichage de la liste des pays d’origine, des conditionneurs pourraient tout à fait induire le consommateur en erreur en mettant par exemple la France en premier, alors que les produits d’origine française ne contribueraient que pour une part très faible au mélange. Cette obligation nouvelle s’accom...

...ale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait être améliorée. Par ailleurs, son contenu devrait être automatiquement publié sur les autres sites reprenant les listes de produits rappelés. Nous savons en effet malheureusement que, lors de l’affaire Lactalis, de nombreux sites ont publié des listes différentes de produits rappelés, ce qui a nui à la sécurité du consommateur. Pourriez-vous nous donner votre avis sur l’idée d’un site unique, monsieur le ministre ?

...ralement pas des laboratoires effectuant des contrôles officiels et qui ne suivent aujourd’hui aucune procédure d’accréditation ou de comparaison interlaboratoires. L’article 11 sexdecies A renforce la réglementation pour ces laboratoires, en prévoyant qu’ils réalisent des autocontrôles. Il ne supprime donc pas l’accréditation officielle, mais en ajoute une, au bénéfice de la sécurité des consommateurs. L’amendement qui nous est proposé tend à accréditer tous les laboratoires accomplissant des autocontrôles. Son adoption poserait deux difficultés : d’une part, cette transposition structurelle de la réglementation européenne aura des surcoûts importants pour l’ensemble des entreprises agroalimentaires ; d’autre part, compte tenu de la situation financière de nombreux laboratoires, nombre d’ent...

Cet amendement tend à une information complémentaire du consommateur sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. L’étiquetage des additifs est déjà obligatoire et les consommateurs ont bien compris que plus la liste est longue, plus le produit est transformé. La commission est défavorable à cet amendement.