Interventions sur "filière" d'Anne-Catherine Loisier

...la synthèse de ceux qui existent. D’autres organismes peuvent se charger des indicateurs de prix de marché ou des indicateurs pouvant être liés à d’autres paramètres, comme la qualité et la traçabilité. Gardons à l’esprit que l’OFPM est une petite structure : il serait hors de sa portée de publier chaque trimestre une synthèse de tous les indicateurs de référence en France, concernant toutes les filières. Enfin, les autres indicateurs seront publics, conformément à l’article 1er : ils seront consultables par tout un chacun – il suffira de se rendre sur le site de l’interprofession concernée. Il ne s’agit en aucun cas de garder certains indicateurs secrets. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...ns peuvent avoir en matière d’efficacité sur l’ensemble du dispositif de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole, il importe d’y associer plus étroitement les interprofessions susceptibles d’être concernées. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 146 rectifié. L’avis des interprofessions est toujours utile pour prendre en compte les spécificités des filières, y compris s’agissant de la taille des entreprises. L’amendement n° 95 s’inscrit dans la lignée de l’amendement n° 94 et vise à revenir sur les modifications apportées par la commission, cette fois-ci pour la partie liée à la convention écrite signée à l’issue de la négociation. La commission émet un avis défavorable, d’autant que cet amendement part du principe que l’option 1, à laquelle nous ...

La commission pense qu’il faut manier le SRP avec précaution, car nombre de filières pourraient souhaiter ensuite un traitement différencié. Il faut également attendre les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra prochainement sur le sujet. Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a en effet eu d’importants effets de bord pour certaines filières, notamment celle des fruits et légumes frais, qui ont vu leur prix durement négocié par les distributeurs. La com...

...ibles ? Ce n'est pas seulement un problème de compétitivité. La pire des solutions serait de laisser faire, l'importation de produits étrangers n'étant pas une solution satisfaisante. Nous devons nous interroger sur la viabilité de notre agriculture et l'avenir de nos agriculteurs. Le groupe Union Centriste soutiendra donc ce texte, et je me permets en conclusion d'attirer votre attention sur la filière moutarde, dont l'indication géographique protégée (IGP) est vouée à disparaître d'ici deux ans. Voulons-nous qu'elle soit remplacée par des importations de moutarde OGM du Canada et des pays de l'Est ?

Franck Montaugé a évoqué les paiements pour services environnementaux. C'est une reconnaissance essentielle. Pourquoi ne pas la pousser jusqu'à la filière forestière ? La filière forêt/bois est essentielle pour demain, non seulement pour la fabrication de masques, de papier, de logements mais également en matière de captation carbone.

...de nos mairies, de nos écoles, de nos hôpitaux, et de l'ensemble des services essentiels. La crise a montré à quel point ces infrastructures sont vitales pour la continuité du pays, sa résilience et le rebond de notre vie économique et sociale. Il y a eu deux sujets à traiter d'urgence : s'assurer que les réseaux tiennent face à l'accroissement continu des usages et éviter un effondrement de la filière industrielle qui remettrait en cause les capacités de déploiement des infrastructures. Afin de s'assurer que les réseaux ne risquaient pas une saturation globale, le Gouvernement a mis en place un suivi de la capacité des réseaux en lien avec l'Arcep et les opérateurs. Mais une telle entreprise s'est effectuée dans l'urgence, sans cadre préétabli. C'est pourquoi il nous semble nécessaire, pour l...

La filière bois se situe à la croisée de nombreux enjeux prioritaires que vous avez mentionnés. La bonne santé et la relance de cette filière sont très liées au transport et au fret. De très bonnes initiatives avaient été menées il y a une quinzaine d'années, autour des gares stratégiques bois : ces infrastructures pourraient être réhabilitées. La baisse du prix des énergies fossiles a un impact sur la fili...

...teurs des exploitations isolées, qui sont en recherche de diversification, puissent s'engager dans des projets consolidés. Où en sont les discussions sur la réglementation environnementale 2020, qui doit remplacer la réglementation thermique 2012 ? Celle-ci pourrait privilégier l'usage de matériaux biosourcés, et donc de bois, dans la construction, ce qui est une disposition très attendue par la filière, et qui servirait notre volonté publique de meilleure captation du carbone. Beaucoup d'entreprises de transformation de bois souhaiteraient mettre en place des dispositifs de cogénération, évoqués par mon collègue Daniel Gremillet, dans le cadre de leur circuit fermé. Fabriquant de la chaleur, ce circuit pourrait fabriquer l'électricité nécessaire pour faire fonctionner leur entreprise. De tels p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt française constitue un des atouts naturels majeurs de la France, singulièrement dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique, de lutte contre les gaz à effets de serre. Filière économique de tout premier plan, elle représente plus de 440 000 emplois répartis sur l’ensemble du territoire. Son potentiel de développement est considérable et nous ne sommes qu’aux prémices de ce que ce matériau renouvelable de substitution peut nous offrir. Cette forêt est aujourd’hui menacée, comme la plupart des espaces naturels. Victime de multiples fléaux, dont l’accélération du changem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la filière forêt-bois, plus vulnérable que jamais. Plusieurs effets se conjuguent pour fragiliser nos forêts, qui meurent, si j’ose dire, « à petit feu » : sécheresses à répétition, fortes chaleurs, attaques parasitaires, dégâts de gibiers croissants… Plus aucun territoire, plus aucune essence ne sont épargnés. À la catastrophe écologique s’ajoute la menace économique : des communes forestières privées de...

Je salue votre discours volontariste de soutien à l’industrie et à la filière sidérurgique, madame la secrétaire d’État. Vous avez cité de nombreux outils, notamment le contrat stratégique de filière Mines et métallurgie, permettant de responsabiliser les acteurs de la filière. Mais que pouvez-vous nous dire sur les moyens qui y sont réellement consacrés et l’accompagnement de l’État ? Vous citez l’initiative Territoires d’industrie. Quel bilan d’étape en faites-vous ? Il...

...t accessible aux pays tiers intéressés après reconnaissance d'équivalence. Ainsi, une fois le Royaume-Uni sorti de l'Union européenne, les échanges facilités des chevaux de compétition et de reproduction présentant des garanties sanitaires irréprochables pourraient se poursuivre entre les trois États précités qui sont les plus concernés par ces échanges, car ils disposent chacun d'une remarquable filière équine. Je vous rappelle qu'en France, le chiffre d'affaires des courses de chevaux est estimé à 10 milliards d'euros par an. Malheureusement, la Commission européenne ne semble pas convaincue par cette solution et poursuit l'idée de mettre en place, au moyen du règlement adopté en 2016, un régime de surveillance de la santé animale unifié au sein de l'Union européenne. La filière des courses é...

Les courses de chevaux dégagent, en France, un chiffre d'affaires annuel de 10 milliards d'euros, somme qui s'établit à 15 milliards d'euros pour la filière équine, qui emploie 180 000 sur l'ensemble du territoire. À l'échelle de l'Europe, le chiffre d'affaires de la filière atteint 100 milliards d'euros. Je suis donc surprise que la Commission européenne ne s'en inquiète pas davantage... Il s'agit seulement d'assouplir les règles de passage pour des chevaux particuliers, dont les éleveurs contrôlent avec grand soin l'état vétérinaire. Monsieur Rais...

...la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant de la consigne, comme n’importe quel citoyen qui les aurait rapportés. Comme les producteurs qui déploieront un dispositif de consigne ne seront plus obligés de contribuer à l’éco-organisme de la filière, ils ne participeront plus au financement du service public de collecte et de tri. Les collectivités continueront pourtant d’assurer une collecte et un tri résiduel. Cet amendement inscrit donc clairement dans la loi le principe suivant : les collectivités territoriales seront indemnisées par les producteurs à hauteur de la consigne lorsqu’elles leur renverront un emballage consigné qu’elles auro...

Cet amendement vise à reconnaître les efforts qui ont déjà été réalisés par de nombreuses filières qui n’étaient pas soumises à la REP et se sont donc librement organisées pour améliorer leurs performances de collecte. Or il se trouve qu’elles seraient désormais contraintes de modifier leur organisation pour rétablir un éco-organisme ou un système individuel, au détriment d’une organisation efficace qu’elles avaient jusqu’alors mise en place. C’est par exemple le cas de la filière des déche...

De même, le législateur ne peut se prononcer sur des textes aux contours incertains, sur des ordonnances pléthoriques mettant en œuvre des dispositifs dont nous ne connaissons pas la teneur. Les conséquences sont lourdes pour une entreprise qui doit, par exemple, incorporer 50 % de matière recyclée dans un produit ou pour une filière entière devant se conformer aux exigences de la responsabilité élargie du producteur en seulement quelques mois. Dans le cas de la consigne, les approximations du projet de loi sont patentes et nous n’avons toujours pas à ce jour de réponses quant aux modalités mêmes de sa mise en œuvre sur des sujets fondamentaux comme celui du financement du service public ou encore de la TVA sur la consigne. ...

Soyons donc pragmatiques et ne détruisons pas ce qui fonctionne bien, privilégions l’obligation de résultat. Ainsi, l’éco-organisme n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion des déchets. Certains secteurs ont développé des alternatives efficaces et exemplaires, comme la filière de l’agrofourniture, qui affiche des taux de collecte impressionnants, bien au-delà des exigences européennes.

Je défendrai donc un amendement validant ces initiatives « troisième voie » au sein de la REP. Les filières qui le souhaiteraient pourront ainsi mettre en place un système alternatif, sous conditions, bien évidemment, de l’atteinte des objectifs et d’un contrôle renforcé au minimum égal à celui des éco-organismes. Je salue le travail effectué par Marta de Cidrac, rapporteure de la commission saisie au fond, qui propose de recentrer la consigne sur le réemploi ou réusage, évitant ainsi les effets coll...

...quelle la commission des affaires économiques a déposé deux amendements, identiques à ceux de Mme la rapporteure, visant à mieux préciser ces dispositifs. Ensuite, les délais de mise en oeuvre des nouvelles obligations des producteurs et distributeurs sont, pour certains, irréalistes et ne tiennent pas compte de la réalité des processus industriels ou du temps nécessaire à la mise en place d'une filière REP. La commission a donc déposé deux amendements prévoyant des délais adaptés et propices à créer une dynamique partagée concernant l'économie circulaire. Par ailleurs, en matière d'information de consommateur, la commission a jugé utile de recentrer l'information sur des indicateurs lisibles, harmonisés et faciles d'accès. Un amendement en ce sens a été déposé pour permettre la dématérialisat...

...rotéger les collectivités des déséquilibres financiers susceptibles d'apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne quel qu'il soit. Les producteurs déployant un dispositif de consigne sont susceptibles d'avancer qu'ils remplissent ainsi leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Ils seraient donc dispensés de contributions à l'éco-organisme de la filière. Or cet éco-organisme couvre, comme l'impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Il est donc probable que les producteurs mettant en place une consigne ne participent plus au financement du service public de collecte et de tri. Il est également peu probable que le taux de collecte observée attei...