Séance en hémicycle du 3 décembre 2019 à 21h30

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », la parole est à M. Franck Montaugé.

Il y a deux ans, monsieur le ministre, votre prédécesseur nous disait que le budget pour 2018 était la « première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française », et vous nous avez dit, l’an dernier, que le budget pour 2019 s’inscrivait dans la continuité du précédent.

Au sein de ces deux budgets, nous n’avions pu trouver aucune nouveauté répondant aux grands enjeux que doit relever l’agriculture française, et nous nous étions abstenus, considérant que l’essentiel restait à faire.

Dans notre démocratie, l’acte politique majeur est le vote du budget, et c’est à l’aune des difficultés et des grands enjeux de transformation auxquels l’agriculture de notre pays est confrontée que le budget présenté aujourd’hui par le Gouvernement doit être apprécié.

Le revenu des agriculteurs, l’accompagnement de la transformation agroécologique des exploitations, la compétitivité des filières, la gestion des risques, le budget et la gouvernance de la future PAC, la stratégie politique en faveur de la forêt et de la filière bois, l’anticipation des conséquences du Brexit pour la pêche : voilà les sujets sur lesquels notre appréciation doit porter.

Pour ce qui est du revenu agricole, l’évaluation des premiers effets de la loi Égalim par nos collègues rapporteurs fait apparaître, à mi-parcours de l’expérimentation et du point de vue des producteurs, une inefficacité totale.

À l’époque, tout en partageant avec le Gouvernement les objectifs du projet de loi Égalim, qui faisait suite aux États généraux de l’alimentation, nous étions sceptiques sur la réalité de ses effets pour les producteurs – je l’avais dit ici même, à cette tribune, au nom de mon groupe. Vous faites aujourd’hui le même constat d’échec ; or on ne peut pas en rester là : il y va de nos producteurs !

La commission des affaires économiques du Sénat a pris ses responsabilités et va présenter un texte dont l’ambition sera de corriger certains dispositifs de la loi Égalim. Nous serons signataires de cette proposition de loi ; j’espère, monsieur le ministre, que vous ferez en sorte qu’elle puisse être examinée par l’Assemblée nationale. Certes, elle ne réglera pas tout, mais elle permettra de faire un pas dans la bonne direction.

En revanche, nous n’avons rien trouvé, dans les missions du présent budget, qui pourrait améliorer la situation actuelle des agriculteurs en difficulté.

Il y a trois ans, avec Henri Cabanel et vous-même, monsieur le ministre, nous avions ensemble fait voter à l’unanimité du Sénat un texte relatif au développement des outils de gestion des risques en agriculture. Nous proposions même la mise en place, dans le cadre des règlements européens, d’un fonds de stabilisation du revenu agricole. Ce texte n’a pas alors été repris par l’Assemblée nationale, mais il pourrait certainement l’être aujourd’hui, sur votre initiative. Entre-temps, le règlement européen Omnibus a été adopté ; il assouplit les mécanismes de gestion de ces fonds de mutualisation des risques et d’éligibilité à ceux-ci.

L’État est bien entendu partie prenante à ces financements, mais rien dans le budget ne semble avoir été prévu pour déployer ces dispositifs, ce que confirme la stagnation des crédits de l’action Gestion des crises et des aléas de la production agricole, qui restent à leur niveau de 2019, à savoir 5, 37 millions d’euros.

La gestion mutualisée des risques se réalise aussi au travers des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Nous pensons que ce mouvement, qui a fait ses preuves, doit être conforté. Nous présenterons un amendement visant à augmenter les aides aux CUMA de 1, 4 million d’euros.

En matière viticole, je peux vous dire, pour avoir rencontré leurs représentants il y a quelques jours, que les filières sont extrêmement inquiètes des déséquilibres qui apparaissent sur certains marchés et des conséquences de la surtaxation par les États-Unis de nos produits d’exportation. Ces exportations, qui font notre fierté, représentent une part importante de notre commerce extérieur agricole. Qu’est-il prévu dans le présent projet de budget, monsieur le ministre, pour atténuer ou compenser ces taxations abusives et aider les filières viticoles par exemple ?

Dans ce contexte, l’affaiblissement et la mise en extinction de l’exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs agricoles employant des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, ou TO-DE, va occasionner des difficultés supplémentaires pour la viticulture et la filière fruits et légumes notamment. Elles n’avaient pas besoin de cela ! Vous envoyez là un signe contredisant l’intention initiale de redonner du revenu aux producteurs.

Maintenir ce dispositif est indispensable, quand bien même des allégements de charges s’y ajoutent. Je regrette que l’amendement de préservation intégrale du dispositif que nous avions présenté lors de l’examen du PLFSS n’ait pas été adopté. La compétitivité des filières concernées ne s’en serait que mieux portée, dans ce contexte de guerre économico-diplomatique, auquel s’ajoute en permanence une compétition sur les coûts de production. La transition agroécologique vers des produits de qualité à prix abordables en serait aussi facilitée.

Nous savons tous ici que la fin de l’utilisation du glyphosate et la création de zones de non-traitement vont se traduire par des surcoûts de production de l’ordre de 50 à 150 euros, voire plus, par hectare, engendrés notamment par le recours nécessaire à un surcroît de main-d’œuvre et de mécanisation. Votre projet de budget, monsieur le ministre, n’anticipe pas la transition des exploitations vers la fin progressive de l’utilisation du glyphosate. Par conséquent, nous proposerons un amendement de création d’un « fonds spécifique d’aide et d’accompagnement à l’arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires », doté de 10 millions d’euros.

Dans la même logique, nous proposerons d’affecter 10 millions d’euros à la réalisation de l’objectif consistant à ce que soient servis 50 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici à 2022, comme le prévoit la loi Égalim. Le développement des fermes « Dephy » –démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires – doit être également accéléré, et nous souhaitons que 450 000 euros y soient consacrés.

Pour faire face à ses missions croissantes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit conserver son budget, et nous proposerons, par amendement, de rétablir sa subvention pour charges de service public à la même hauteur que l’année dernière, en lui octroyant 4 millions d’euros supplémentaires.

La sortie injuste et jusqu’à présent injustifiée de certains territoires ancestraux de polyculture-élevage de la carte des zones défavorisées simples conduit à des pertes de revenus importantes et à des arrêts d’exploitation, voire pire ! C’est le cas dans le Gers, pour près de 110 éleveurs, dans l’Aude, dans les Deux-Sèvres, ailleurs aussi. Nous ne pouvons toujours pas l’admettre, nous qui connaissons les territoires concernés, les hommes et les femmes qui y vivent avec autant de peine que de dignité !

Pour faire face à ces baisses de revenus, nous pensons qu’il serait judicieux de développer expérimentalement des paiements pour services environnementaux (PSE) sur ces territoires. Il est grand temps qu’à travers ce dispositif la contribution positive de l’agriculture française, dans sa diversité, au regard des grands enjeux de transition écologique soit reconnue et valorisée.

En matière de soutien à la transition agroécologique, les crédits du programme 149 augmentent de 140 millions d’euros, pour financer la reconduction des contrats quinquennaux de financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), qui arrivent à échéance en 2020. On s’inscrit donc là dans une logique de reconduction des financements existants. Quel signal voulez-vous envoyer en matière de transition agroécologique ?

Vous nous avez dit votre intransigeance à l’égard d’une baisse du budget de la PAC, en laissant toutefois entendre que le Brexit engendrerait une perte.

Évidemment !

Avec ou sans Brexit, monsieur le ministre, comment allez-vous compenser la baisse du budget, de 15 % en euros constants, de sorte que le revenu agricole ne soit pas une nouvelle fois négativement affecté ? Rien, dans ce projet de budget, ne semble en rapport avec ce sujet crucial, qu’il s’agisse du premier pilier, du second, dont les territoires ruraux vont aussi probablement faire les frais, ou du « verdissement », dont l’accompagnement pourrait être sensiblement amoindri, ce qui retardera d’autant la transition vers un modèle durable d’agriculture. On sait d’ores et déjà que le Brexit aura une incidence sensible sur le budget de la PAC. La pêche est, à cet égard, un autre sujet particulièrement préoccupant, qui nécessite d’anticiper.

La politique déployée en matière de forêts et de soutien à la filière bois ne nous paraît pas non plus adaptée aux enjeux et au potentiel de notre pays. Pour rattraper une partie de notre retard, il est nécessaire de rétablir les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. Aussi proposerons-nous un amendement visant à allouer près de 2, 5 millions d’euros supplémentaires à ce fonds.

Les moyens du Centre national de la propriété forestière doivent eux aussi être confortés ; une augmentation de 1 million d’euros est nécessaire pour rester au niveau de 2019.

Il faut en outre donner à l’agriculture dite endogène d’outre-mer les moyens de son développement ; nous proposerons d’y affecter 5 millions d’euros.

Monsieur le ministre, malgré une hausse faciale de 400 millions d’euros à périmètre constant, ce budget pour 2020 ne prend pas ou pas assez en compte les grandes difficultés des filières, des territoires, des hommes et des femmes qui y vivent. Les crédits du Casdar, qui sont stables, recevront toutefois notre approbation. Pour ce qui est des crédits de la mission, les moyens n’étant pas à la hauteur des enjeux, nous ne saurions les voter.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la filière forêt-bois, plus vulnérable que jamais.

Plusieurs effets se conjuguent pour fragiliser nos forêts, qui meurent, si j’ose dire, « à petit feu » : sécheresses à répétition, fortes chaleurs, attaques parasitaires, dégâts de gibiers croissants… Plus aucun territoire, plus aucune essence ne sont épargnés.

À la catastrophe écologique s’ajoute la menace économique : des communes forestières privées de ressources, des marchés saturés, des prix qui chutent et des trous de production en perspective. Pour toutes ces raisons, notre production ne pourra pas répondre aux besoins de construction et en charpentes, ce qui nous obligera à importer toujours plus.

Face à ces réalités, il faut dès à présent aider nos forêts à devenir plus résilientes, en privilégiant des essences plus résistantes à la chaleur et plus frugales en eau, en diversifiant les peuplements, en faisant évoluer les méthodes sylvicoles, mais aussi en innovant et en adaptant l’outil de transformation.

De nombreux pays ont compris l’intérêt d’une forêt régénérée, productrice de bois d’œuvre et d’énergie renouvelable et puits de carbone : certains de nos voisins européens, mais aussi la Chine, la Russie ou l’Australie, investissent massivement dans leurs forêts.

La France, pourtant riche d’une forêt multifonctionnelle de 17 millions d’hectares, source de plus de 400 000 emplois, ne considère pas encore sa ressource forestière à la hauteur de ses bienfaits.

Cette négligence se traduit dans le PLF pour 2020 : le Gouvernement prévoit une baisse de 2, 5 % des crédits.

Si les crédits destinés à la forêt publique, via l’Office national des forêts (ONF), sont maintenus, il n’en est pas de même pour la forêt privée, qui représente pourtant les deux tiers des surfaces forestières.

Le Centre national de la propriété forestière perd 1 million d’euros, soit 7 % de son budget. Comment, dès lors, assurer sa présence et la disponibilité des 451 équivalents temps plein actuellement en service, qui ne sont pas de trop sur le terrain, aux côtés des 3 millions de propriétaires ?

Avec mes collègues du groupe d’études « forêt et filière bois », nous proposerons des amendements visant à maintenir les crédits alloués au CNPF et à revaloriser les dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) travaux et acquisition, afin d’inciter les propriétaires à s’engager dans la nécessaire restructuration des massifs forestiers.

Une enveloppe de 18, 5 millions d’euros est affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois. C’est moins qu’à sa création, en 2014. Il était alors doté de 25 millions d’euros, et devait atteindre les 100 millions d’euros !

Aujourd’hui, les sylviculteurs craignent de devenir à leur tour les victimes d’un « sylvi-bashing » condamnant sans discernement les méthodes d’une profession pourtant exemplaire, qui pratique la multifonctionnalité, le mélange des essences, le respect des cycles et des sols, plus que dans tout autre pays au monde !

C’est la même menace qui pèse sur l’agriculture et la sylviculture françaises : à force d’imposer des contraintes nouvelles, de les fragiliser commercialement, nous prenons le risque de voir exploser nos importations ; comme nous avons besoin d’agriculture pour nous nourrir, nous avons besoin de bois pour construire…

L’abondement de ce fonds stratégique est donc essentiel pour reboiser les forêts en voie de dépérissement, mais aussi pour accompagner les entreprises de transformation dans les investissements qu’elles devront engager afin d’adapter leurs outils aux nouvelles essences, aux nouveaux produits.

Cette année encore, le fonds stratégique de la forêt et du bois est amputé des 4 millions d’euros de la taxe affectée plafonnée de défrichement. Monsieur le ministre, si vous ne pouvez pas faire plus pour la forêt, laissez au moins le produit de la fiscalité de la forêt lui revenir !

Les récents débats sur le PLF ont donné à entendre que les filières disposant d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) – c’est le cas de la filière bois – feraient l’objet d’un déplafonnement. Nous comptons sur votre soutien, car la filière mise notamment sur les prochains jeux Olympiques, qui seront l’occasion de promouvoir les usages de matériaux biosourcés dans la construction.

Il est également indispensable que le Gouvernement encourage les initiatives privées dans nos forêts. J’ai proposé la création de « certificats de captation carbone », sur le modèle des certificats d’économie d’énergie. Ces certificats pourraient efficacement concourir à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Jusqu’à présent, le Gouvernement préfère se contenter des démarches volontaires de quelques grandes entreprises ou associations, certes louables, mais tenant plus d’opérations de communication que d’un véritable plan de sauvegarde et de relance de la forêt !

L’enjeu est en effet, monsieur le ministre – je sais que vous-même l’avez compris –, de faire face au rouleau compresseur climatique qui décime petit à petit nos forêts : sans ressource, pas d’activité ! Les pays forestiers voisins l’ont compris ; le Gouvernement n’a-t-il pas d’ambition pour la forêt française ?

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne votions pas les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à l’exception de ceux du Casdar.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine.

Monsieur le ministre, je me souviens de vos interventions pertinentes sur l’agriculture en commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mes collègues ont beaucoup parlé du budget ; je voudrais, quant à moi, évoquer le revenu des agriculteurs.

Dans mon département, les centres de gestion ont déjà établi les prévisions de résultats des exploitations. Le discours prononcé par le Président de la République à Rungis le 11 octobre 2017, ouvrant la perspective d’un revenu décent pour l’ensemble des agriculteurs, avait fait naître un espoir.

La loi Égalim était censée régler toutes les problématiques de la contractualisation : aux termes de cette loi, c’est l’interprofession qui devait se mettre d’accord sur les prix en tenant compte des coûts de production.

Le Gouvernement, alors, n’avait pas retenu les propositions du Sénat : nous avions notamment demandé que les coûts de production soient chiffrés par FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Nous constatons aujourd’hui, monsieur le ministre, que, depuis trois ans, le revenu des agriculteurs baisse.

Je vais vous donner des chiffres qui sont ceux de la Saône-et-Loire, mais qui sont transposables au niveau national : le revenu des éleveurs est en baisse depuis trois ans, y compris si l’on prend en compte les aides au titre de la PAC et des dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti. On constate surtout, depuis trois ans, une décapitalisation du cheptel. Un tiers des éleveurs ont des revenus inférieurs à 500 euros par mois, un tiers gagnent aux environs de 1 000 euros par mois, sans compter les résultats négatifs, et un dernier tiers plus de 1 000 euros par mois.

Les agriculteurs, et surtout les éleveurs, ont aujourd’hui beaucoup de difficultés à promouvoir l’installation de jeunes et à transmettre les exploitations. Même des agriculteurs qui ont terminé leurs investissements, dont l’âge se situe entre cinquante et soixante ans, s’apprêtent à quitter leur exploitation pour s’orienter vers un autre métier !

Quant au revenu des céréaliers, avec la crise de la sécheresse, monsieur le ministre, il est, en 2019, inférieur à celui des éleveurs.

C’est le désespoir qui règne aujourd’hui dans le monde agricole. Je rappelle que l’élevage et les grandes cultures occupent à peu près 50 % de la superficie de notre territoire. La viande et les céréales se vendent au même prix qu’en 1985 : quelle autre profession accepterait de vendre sa production à un prix inchangé depuis trente-cinq ans ?

Aucune !

Les charges et les normes n’étaient pas les mêmes à cette époque ! S’installe aujourd’hui un certain désespoir, surtout chez les jeunes qui investissent et dont la situation est la plus fragile.

Mes collègues ont évoqué le système assurantiel, dont nous parlions déjà il y a une douzaine d’années. Il est indispensable à la production agricole dans notre pays. Pour l’heure, une partie seulement des agriculteurs et des viticulteurs s’assurent. Il nous faut assurer l’ensemble de la « ferme France », par un système qui couvre les aléas sanitaires et climatiques, mais aussi, peut-être, les crises, du moins en partie, en incitant la profession à profiter des financements européens qui peuvent être consacrés au financement des primes d’assurance.

Oui !

Monsieur le ministre, la majorité des présidents de groupe politique de notre assemblée a souhaité que le film Au nom de la terre soit projeté demain soir au Sénat. J’ai déjà vu ce film, dont l’action se déroule en 1999. À l’époque, je siégeais au sein de commissions d’agriculteurs en difficulté : je peux vous dire que nous n’étions pas dans la situation d’aujourd’hui !

Il a raison !

M. Jean-Paul Émorine. La Mutualité sociale agricole nous apprend que, tous les jours, un agriculteur se suicide. Monsieur le ministre, je vous demande d’ouvrir des perspectives pour encourager l’installation des jeunes et maintenir le moral de nos agriculteurs.

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Janssens.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fin de l’année est marquée, comme en 2018, par un mouvement de contestation de la part de nos agriculteurs. Si la mobilisation semble moins massive cette année, il n’empêche que le malaise paysan demeure toujours aussi profond en France.

Les questions fondamentales des revenus agricoles, de l’assurance chômage et des retraites restent pour l’heure sans réponse. Or la plupart de nos agriculteurs vivent dans une grande précarité, qui crée de plus en plus de situations personnelles et professionnelles dramatiques.

À cela s’ajoute, chez les professionnels agricoles, le sentiment de ne pas être assez soutenus face aux pratiques de concurrence déloyale d’autres pays. Nos agriculteurs sont pris en tenaille entre une exigence de qualité exemplaire et une guerre des prix intenable.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2020 se caractérise par une quasi-stagnation du budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » par rapport à l’an dernier, avec 3 011, 2 millions d’euros inscrits en autorisations d’engagement et 2 957, 8 millions d’euros en crédits de paiement. Cette stabilité ne doit pas faire oublier la baisse de 350 millions d’euros des crédits du projet de budget pour 2020 par rapport au budget pour 2018, soit une baisse de 10 %.

Cette évolution vient confirmer la tendance à une baisse sensible des crédits agricoles dessinée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Or c’est précisément aujourd’hui que nos agriculteurs ont besoin de preuves de soutien !

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a fixé trois priorités pour le budget de 2020.

Première priorité : le soutien aux revenus des agriculteurs, avec la garantie de contreparties nationales à la baisse des aides européennes au titre de la politique agricole commune.

Deuxième priorité : la sécurité sanitaire de notre territoire et de nos aliments. Cette exigence répond aux recommandations émises par mes collègues de la commission des affaires économiques dans leur rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019. C’est d’autant plus important que le Brexit aura des conséquences sur les capacités de la France à contrôler la qualité sanitaire des denrées alimentaires importées.

Aussi le budget pour 2020 consacre-t-il la hausse des crédits destinés à lutter contre les maladies animales, ainsi que la création de 320 équivalents temps plein supplémentaires pour renforcer les contrôles sanitaires aux frontières avec le Royaume-Uni. C’est un point positif.

Troisième priorité : la formation des jeunes et l’innovation, axe majeur, évidemment, pour l’avenir de notre modèle agricole et pour sa place dans notre économie.

En dépit de ces intentions, le projet de budget pour 2020 ne semble pas répondre pleinement aux besoins et aux attentes des professionnels agricoles en matière d’amélioration du présent et de préparation de l’avenir.

Améliorer le présent, c’est soutenir les revenus pour qu’ils soient à la hauteur du travail fourni, offrir des garanties en cas de chômage, assurer des retraites décentes. Or la stagnation des crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », qui ne progressent que de 0, 4 %, montre que les moyens mobilisés ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Préparer l’avenir, c’est anticiper la transformation de notre environnement. Les épisodes climatiques de plus en plus extrêmes se multiplient, qu’il s’agisse de sécheresse ou d’inondations. Ces épisodes ont des incidences majeures sur les métiers agricoles et la production. Ce budget ne semble pas faire suffisamment droit à cette réalité ; il est grand temps de prendre la mesure de ces changements et de donner aux agriculteurs les moyens d’y faire face sur le long terme.

Pour ces raisons, le groupe Union Centriste n’est pas favorable à l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; nous voterons néanmoins les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le ministre, deux domaines stratégiques pour notre pays, s’inscrivant dans le long terme, relèvent de votre portefeuille : la nourriture et la forêt.

S’agissant de la nourriture, votre responsabilité s’exerce tant en France qu’au sein de l’Union européenne. Je partage complètement les propos qu’ont tenus l’ensemble des rapporteurs. Nous avions le rendez-vous de l’exigence ; il est manqué !

La France est exigeante en matière de qualité des produits et d’évolution des pratiques de l’agriculture doit évoluer pour répondre aux attentes sociétales. Pour que notre agriculture puisse réussir dans l’ensemble de nos territoires, il était indispensable de prendre des mesures d’adaptation et de construire un budget permettant de financer la recherche et les innovations nécessaires. Or – j’y insiste, monsieur le ministre – le rendez-vous est complètement manqué !

Parallèlement, dans le cadre du programme de recherche Horizon Europe, l’Union européenne est en train de décider de diminuer de 264 millions d’euros l’enveloppe de crédits dévolue à la recherche agricole. D’un côté, donc, les investissements européens décroissent ; de l’autre, la France, qui impose à ses agriculteurs des contraintes supplémentaires, n’est pas au rendez-vous. Pendant ce temps, partout à travers le monde, nos concurrents adoptent des stratégies offensives et accordent à leur agriculture des moyens budgétaires supplémentaires, parce qu’ils veulent donner envie à leurs paysans de conquérir des marchés et de garantir la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, comment pouvez-vous imaginer que les agriculteurs vont pouvoir garantir à notre pays la sécurité alimentaire en assumant seuls le financement du système assurantiel ? C’est absolument impossible ! Certes, les paysans doivent contribuer, comme c’est le cas actuellement pour la DPA, la déduction pour aléas, ou pour le régime des calamités agricoles, mais quand ils apportent un, l’État met un. Il est inconcevable que la sécurité alimentaire relève de la seule responsabilité des paysans. Il est normal que la solidarité nationale et la solidarité européenne y contribuent.

La forêt est également une richesse assez exceptionnelle de notre pays, monsieur le ministre. La France dispose d’atouts formidables, mais la situation sanitaire de notre forêt est aussi mauvaise, pour ne pas dire pire, qu’elle ne l’était à la suite de la tempête de 1999.

Le rendez-vous à ne pas manquer est surtout celui des moyens à consacrer à une politique de développement et de reconquête, permettant à la forêt française de s’adapter aux nouvelles exigences. Ce rendez-vous est stratégique, parce qu’il y a des emplois et des investissements en jeu.

Monsieur le ministre, on ne peut pas balayer le problème d’un revers de main en disant qu’il appartient aux régions de jouer leur rôle, d’accompagner le secteur forestier dans la crise qu’il traverse. Certes, les régions ont un rôle à jouer, mais la solidarité nationale doit s’exercer.

Il faut également que l’Europe se saisisse enfin du dossier forestier. Elle ne peut pas rester spectatrice et dire à la France qu’elle n’a pas le droit d’intervenir parce que ce serait anticoncurrentiel ! Il importe que l’Europe ait une stratégie forestière : l’enjeu est devenu sociétal et économique au niveau communautaire.

Mon père m’a appris que ce n’est pas quand la charrette est renversée qu’il faut déterminer où il fallait passer. La tâche du Sénat est de vous aider à trouver le bon chemin, monsieur le ministre. Ceux qui voudraient balayer d’un revers de main les expérimentations et le travail du comité de suivi de la loi Égalim se trompent. Tout comme vous, nous y croyons, nous voulons que le revenu des paysans augmente, mais nous savons que des adaptations restent nécessaires. Ayons le courage d’agir, évitons de renverser la charrette !

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.

Monsieur le ministre, mercredi dernier, les agriculteurs sont venus à Paris crier leur mal-être, souvent leur grande détresse. Que faites-vous pour répondre à leur angoisse ?

Vous affirmez régulièrement dans cet hémicycle que vous soutenez nos agriculteurs. J’ai le regret de vous dire, monsieur le ministre, que le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui ne donne pas le signal tant attendu par la profession. Hélas, ce n’est que la suite logique de ce qui s’est passé, par exemple, avec la loi Égalim : beaucoup d’espoir et, malheureusement, à ce jour, pour grand nombre de nos agriculteurs, pas d’amélioration de revenu !

Vous parlez beaucoup de transition écologique. Là encore, la déception est grande : il n’y a rien dans le projet de loi de finances pour 2020 pour accompagner nos agriculteurs dans une mutation profonde des modes de production de leurs exploitations. Ce texte souffre d’un manque de vision. Aucune stratégie à long terme n’est envisagée pour protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques et économiques. Les exploitations agricoles restent donc vulnérables face aux risques climatiques et sanitaires.

En effet, la recrudescence de la tuberculose bovine peut inquiéter. L’essentiel des cas, pour le moment, se concentre en Nouvelle-Aquitaine. Le nombre de foyers a augmenté de 30 % en 2018. Il y a urgence à traiter ce problème. La peste porcine africaine nous épargne, fort heureusement, pour le moment. Les élevages chinois, eux, sont décimés.

Le cours du porc a augmenté de 45 % depuis le début de l’année 2019. Après plusieurs années difficiles, les éleveurs de porcs soufflent. Cette embellie ne sera peut-être pas durable. Eu égard aux nombreux défis qu’ils doivent relever, le renforcement de leur compétitivité passe par des investissements. Comment l’État peut-il leur donner un signal fort pour qu’ils profitent de ce haut de cycle pour investir ? Je soutiens, à cet égard, la solution adoptée par le Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qui permettra aux éleveurs de suramortir leurs investissements et ainsi de renforcer leur résilience, de réduire l’usage d’intrants ou de veiller à la santé et au bien-être des animaux.

Comme d’autres l’ont souligné avant moi, l’installation, la transmission des exploitations et l’accès au foncier font partie des enjeux majeurs pour l’avenir.

Le Jura a vu, cette année, plus de soixante-dix agriculteurs s’installer, hors cadre familial ou pas, avec des choix de production divers, allant du lait AOP au lait conventionnel, en passant par les grandes cultures et d’autres productions. C’est un beau résultat.

La réforme de la dotation aux jeunes agriculteurs a porté ses fruits. Le nouveau dispositif doit être renforcé si l’on veut favoriser le renouvellement des générations et permettre à 100 % des jeunes qui souhaitent s’installer d’aller jusqu’au bout de leur projet. En 2020, toutes les installations des cinq dernières années doivent être financées, sans retard.

Reste le problème la déchéance de la dotation aux jeunes agriculteurs. Le nombre de cas, dans le Jura comme dans d’autres départements, est en augmentation. Pour l’année 2019, dans le Jura, on en compte vingt avec obligation de remboursement total ou partiel. On risque de pénaliser des jeunes qui travaillent bien. De telles contraintes peuvent les dissuader de s’engager dans le processus de l’installation. Pourtant, cette démarche permet d’avoir des projets sûrs, cohérents et durables. Monsieur le ministre, peut-on trouver une solution pour remédier à cette situation ? Les chambres d’agriculture ont fait des propositions en la matière. Peut-on envisager qu’elles soient examinées ?

Notre agriculture relève aujourd’hui d’un choix de société et votre politique ne me paraît pas à même de relever ce défi. Notre indépendance alimentaire est en jeu. C’est pourquoi, comme nombre de mes collègues, je ne voterai pas les crédits pour 2020 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Monsieur le ministre, les fermes brulent au sens figuré et, malheureusement, au sens propre. S’il vous plaît, ne regardez pas ailleurs !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est toujours un plaisir de venir débattre devant votre assemblée, à laquelle j’ai appartenu un certain nombre d’années et qui est celle qui connaît le mieux les territoires. C’est pourquoi elle est à même d’évoquer l’avenir de la ruralité. Car nous allons peu parler de budget ce soir, mais beaucoup de ruralité et d’agriculture. C’est la vocation et la responsabilité de la chambre haute de se saisir de ces sujets.

Vous avez choisi très majoritairement, semble-t-il, de vous opposer à ce projet de budget. La question est la suivante : y aura-t-il encore demain une agriculture en France ? Comment parvenir à relier les deux France qui s’opposent de plus en plus ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez la France, vous connaissez la ruralité et, pour nombre d’entre vous, vous connaissez les paysans pour appartenir ou avoir appartenu au monde agricole. Le pays se tend et s’étire, comme un élastique. Il risque de lâcher un jour. À un bout se trouvent nos concitoyens des métropoles ; à l’autre, les habitants des petites villes et des villages. Comme on l’a vu il y a plus d’un an sur les ronds-points, ils ont un rapport différent à la mondialisation. Ils ont un rapport différent à la nature : les uns y vivent et y travaillent, les autres se contentent de la contempler. Ils ont également un rapport différent au temps : le temps de la campagne, des plantations et des semis est beaucoup plus long que celui des tweets et des smartphones !

Les questions relatives à l’agriculture et à l’alimentation, qui devraient réunir nos concitoyens, grossissent au contraire ces oppositions et deviennent sources de tensions, d’incompréhension et, trop souvent, de division.

En débattant du projet de budget de l’agriculture, c’est à la question suivante que nous devons répondre : est-il encore possible de maintenir l’unité nationale des territoires ? Cette préoccupation est au cœur de notre mission de responsables politiques, particulièrement au sein de la chambre haute. La diversité des opinions représentées sur vos travées doit pouvoir nous aider, car vous êtes tous animés de la volonté de préserver cette unité, même si vous ne proposez pas forcément tous de suivre le même chemin pour y parvenir.

Veiller à l’unité de nos territoires, c’est d’abord refuser la stigmatisation de nos paysans, comme vous avez été nombreux à l’exprimer à cette tribune. Au risque de me répéter, je veux dire de nouveau ici, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, que les agriculteurs ne sont ni des empoisonneurs ni des pollueurs. Le Gouvernement n’accepte pas cette stigmatisation, …

Sanctionnez !

… ni les attaques incessantes contre les entreprises de l’industrie agroalimentaire. Celles et ceux qui travaillent dans ce secteur aiment leur terre et leurs bêtes, et en tirent le meilleur pour nos assiettes. Les attaques incessantes, les intrusions dans les élevages, les bâtiments incendiés, tout cela n’est pas acceptable !

Sanctionnez !

Quand un éleveur est condamné par la justice, comme la semaine dernière, …

Eh oui !

M. Didier Guillaume, ministre. … parce que les voisins sont incommodés par les odeurs, nos agriculteurs ne peuvent pas le comprendre.

Mais que faites-vous ?

Monsieur Bizet, vous qui êtes président de la commission des affaires européennes et qui avez une haute compréhension de ce qu’est la séparation des pouvoirs, vous n’ignorez pas que, jusqu’à preuve du contraire, ce n’est ni le Sénat ni le Gouvernement qui rendent la justice dans ce pays, mais les juges !

Bien sûr, je ne l’ignore pas, mais quel laxisme depuis deux ans !

Je ne veux pas tomber dans la démagogie à propos de telle ou telle décision de justice. Peut-être le Sénat pourrait-il, demain, proposer un texte de loi visant à protéger les agriculteurs.

Quand on en propose un, vous ne le votez pas !

Si l’on ajoute à cela les sanctions américaines unilatérales annoncées par le président Trump, aujourd’hui contre le vin français, demain peut-être contre d’autres produits, on comprend que nos amis agriculteurs soient dans une situation vraiment inconfortable, voire parfois intenable.

Après la guerre, on leur a dit qu’il fallait nourrir la France, l’Europe, la planète, et qu’on allait leur en donner les moyens. Ils l’ont fait, et bien fait. Jamais nous ne leur reprocherons d’avoir travaillé comme ils l’ont fait durant toutes ces années !

Aujourd’hui, la société a d’autres préoccupations. Nos concitoyens veulent manger sain, manger bien, …

Mais ils mangent bien !

… que l’on préserve la qualité de l’eau qu’ils boivent, de l’air qu’ils respirent. Ils disent : « Halte à la productivité, vive la qualité, vive la planète ! » L’incompréhension que j’évoquais est de plus en plus forte, car ce que l’agriculture et les entreprises de l’agroalimentaire produisent aujourd’hui répond exactement à ces demandes !

Actuellement, nos agriculteurs et nos entreprises sont en passe de relever le défi gigantesque de nourrir la population, qui augmente, tout en promouvant la transition agroécologique. Telle est la transition qu’est en train de réussir l’agriculture en France : contribuer à l’autonomie alimentaire, continuer à nourrir la population, tout en progressant vers la transition agroécologique. L’alimentation issue de notre agriculture est de grande qualité.

Pour aider nos agriculteurs, le budget du ministère est en augmentation…

C’est faux !

… de 4, 1 % en autorisations d’engagement et de 1 % en crédits de paiement. Il s’élève à 4, 760 milliards d’euros. Ce budget est à la mesure des ambitions que nous avons et permet de répondre aux crises que traverse l’agriculture.

Le budget consacré aux crédits d’intervention des filières agricoles et agroalimentaires est en augmentation de plus de 9 %. Trouvez un autre budget qui augmente en 2020 de plus de 9 % !

Les filières ultramarines, oubliées dans la discussion, ont été spécifiquement prises en compte, avec un soutien de 179 millions d’euros. Je pense, notamment, au maintien de l’aide exceptionnelle au sucre, à hauteur de plus de 38 millions d’euros, malgré l’échéance des trois ans, et le soutien au renouvellement de la flotte de pêche pour les territoires ultramarins, qui mobilise 2 millions d’euros. Quand nous parlons d’agriculture, n’oubliions pas nos amis, nos compatriotes des territoires ultramarins.

Nous consacrons des efforts importants à la politique agricole commune, qui est en cours de négociation.

Elle est bradée, pas négociée !

M. Didier Guillaume, ministre. Les moyens de la politique agricole commune seront nécessairement réduits, en raison du Brexit. La position de la France, réitérée par le Président de la République, est claire : nous voterons contre la proposition de la Commission européenne de diminuer le budget de la politique agricole commune au-delà de l’incidence du départ de nos amis Britanniques.

Nous y ajoutons dès cette année 620 millions d’euros de crédits nationaux supplémentaires afin de démultiplier l’effet levier de la PAC pour l’année 2020. Nous voulons que cet argent soutienne nos filières agricoles, car ce sont elles qui permettront demain la résilience de notre agriculture.

Nous renforçons les moyens dédiés aux mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi qu’à la conversion à l’agriculture biologique, en vue d’atteindre l’objectif de 15 % de la surface agricole utile cultivée en bio en 2022. Nous en sommes cette année à 7, 5 %. À l’heure actuelle, 10 % des agriculteurs sont en bio : c’est un niveau inédit. Nous ajoutons 232 millions d’euros de crédits nationaux. Le doublement du fonds Avenir Bio est maintenu l’année prochaine, avec 8 millions d’euros de plus dans le cadre du plan Ambition bio, dont les crédits s’élèvent à 1, 1 milliard d’euros, un montant jamais atteint dans ce pays !

Vous avez eu raison d’évoquer à plusieurs reprises la forêt, qui connaît de grandes difficultés, à la fois conjoncturelles, avec les épizooties, notamment les scolytes, et structurelles, avec le réchauffement climatique. Soyez persuadés que le Gouvernement en a pris la mesure. Nous remettons en place cette année les fonds exceptionnels qui avaient été mobilisés en 2015, en 2016 et en 2017. Nous avons également pris des mesures exceptionnelles, à hauteur de 16 millions d’euros. Nous attendons la remise début mars du plan que j’ai demandé à la filière. L’ONF restera un office national public. Il devra guider l’ensemble de notre action pour la forêt.

Le meilleur moyen de prouver notre confiance à nos agriculteurs, c’est de montrer que leur métier est un métier d’avenir. Je passe rapidement sur tout ce qui concerne l’enseignement. Depuis dix ans, nous avons regardé nos lycées agricoles se vider sans faire grand-chose.

Eh oui !

Après avoir perdu 4 000 élèves l’année dernière, l’enseignement agricole en a gagné 750 cette année. Il faut continuer et que l’agriculture devienne un primo-choix.

Veiller à l’unité de nos territoires, c’est aussi rémunérer décemment ceux qui nous nourrissent. Vous l’avez souligné à plusieurs reprises, personne d’autre n’accepterait de travailler autant sans pouvoir vivre de son travail. Telle est pourtant aujourd’hui la situation de trop nombreux agriculteurs.

Je ne reviendrai pas sur la loi Égalim, mais les trois prochains mois seront cruciaux.

Pourquoi ?

Depuis le 1er décembre, vous le savez, sont ouvertes, comme tous les ans, les négociations commerciales, qui vont durer jusqu’au 28 février. C’est à l’issue de ces trois mois que nous verrons– Mme la présidente de la FNSEA l’a redit il y a quelques jours – si les États généraux de l’alimentation portent leurs fruits ou pas. Si les prix ne remontent pas dans les trois prochains mois, je considérerai que les États généraux de l’alimentation sont un échec…

On peut déjà l’annoncer !

Je sais que vous avez élaboré une proposition de loi, que nous examinerons ensemble. Nous verrons ce qu’elle contient. Tout à l’heure, j’ai cru comprendre que certains nous reprochaient les 840 millions d’euros d’argent frais offerts au travers de la grande distribution. Or j’ai remarqué que la suppression du seuil de revente à perte (SRP) ne figure plus dans votre proposition de loi.

Elle n’y a jamais été, vous êtes mal renseigné !

Dans ce cas, il sera compliqué de parvenir à une meilleure répartition de la valeur !

Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi !

Le Gouvernement entend tout faire pour que ceux qui nous nourrissent soient décemment rémunérés. M. Émorine l’a souligné, cela fait trente-cinq ans que les prix baissent, cela fait trente-cinq ans que les agriculteurs n’arrivent pas à se rémunérer : cela ne peut plus durer, on a atteint le plus bas du plus bas de ce qui pouvait être accepté !

Ce n’est pas sûr…

Le budget du ministère est de 4, 760 milliards d’euros, dont un peu plus de 2 milliards d’euros d’actions directes en faveur de l’agriculture. Le reste sert à payer les 31 000 fonctionnaires et l’administration. En 2020 comme l’année dernière, ce sont 21 milliards d’euros d’aides directes qui seront versées à l’agriculture française, dont 2, 7 milliards d’euros en provenance du budget, 10 milliards d’euros de fonds européens, 1, 9 milliard d’euros de dépenses fiscales, 5 milliards d’euros de réductions de cotisations.

Vous avez évoqué le soutien à l’installation. L’année dernière, il y a eu 12 000 installations. Il n’y en avait jamais eu autant. L’accord passé depuis des années entre les jeunes agriculteurs et le ministère veut que nous financions la totalité des installations. Cette année, il y en a plus que prévu dans le budget. J’ai annoncé très clairement que tous les jeunes souhaitant s’installer seraient aidés, sans exception. Il y va de l’avenir de notre agriculture.

Concernant le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), les 136 millions d’euros de crédits sont sanctuarisés. Le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficulté est maintenu.

Le dispositif de l’épargne de précaution, qui ouvre la possibilité de provisionner 150 000 euros en déduction d’impôt, est reconduit cette année. C’était une demande très forte de la profession.

La pérennisation du TO-DE a été assumée sans aucun problème cette année encore : il y a plus de moyens cette année dans le budget pour ce dispositif que l’année dernière.

Nous maintenons également l’exonération totale de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier. Il en va de même pour les moyens alloués aux chambres d’agriculture, mais nous travaillons sur les contrats d’objectifs et de moyens qui doivent être mis en place.

Enfin, veiller à l’unité de nos territoires, c’est faire preuve de solidarité quand les intempéries et la sécheresse frappent. Le sénateur Gremillet a invoqué le principe du « un pour un » en matière d’assurance contre les calamités agricoles. En fait, l’année dernière, l’État a mis deux – 120 millions d’euros –, quand les agriculteurs ont mis un, soit 60 millions d’euros, mais une transformation majeure doit intervenir. M. Émorine l’a souligné, sans un nouveau système assurantiel, on ne s’en sortira pas ! C’est la raison pour laquelle je proposerai, au début de l’année 2020, je proposerai un nouveau système assurantiel mutualisé et généralisé, afin que l’ensemble des agriculteurs puissent être couverts. L’État apportera de l’argent et je m’engage à solliciter les fonds européens. Je sais que cette idée ne fait pas l’unanimité sur vos travées, mais nous allons nous engager dans cette voie.

Quant à la dotation pour aléas, si j’avais pu ne mettre que 100 millions d’euros, je l’aurais fait. Je ne confonds pas la comptabilité et les orientations politiques. Ce qui compte, ce n’est pas ce qui est inscrit en comptabilité publique, c’est ce qui est effectivement versé aux agriculteurs ! Je me suis engagé sur ce point. Cette année, les agriculteurs ont d’ailleurs touché beaucoup plus, au titre de l’indemnisation des aléas, que ce qui avait été inscrit au budget.

Enfin, vous avez souligné à plusieurs reprises l’exigence d’une alimentation saine, sûre et durable, et insisté sur les contrôles sanitaires. L’excellence alimentaire française est reconnue de tous. Le budget augmente de 6, 5 %, ce qui le porte à 570 millions d’euros. Je confirme que, contrairement à ce qui a été dit, que ce sont bien 320 équivalents temps plein, soit 12, 8 millions d’euros, qui sont mobilisés pour le renforcement des contrôles lié au Brexit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai voulu concentrer mon propos sur ce qui m’apparaît être au cœur du projet de réconciliation des territoires.

Je pense que ce budget peut permettre d’aider l’agriculture à s’en sortir. Certes, il n’y suffira pas : il faudra aussi que la société change, que nos concitoyens comprennent qu’il faut faire montre de patriotisme agricole et alimentaire, qu’ils doivent poser des actes clairs quand ils font leurs courses. En ce moment même, une proposition de loi sur l’étiquetage est discutée à l’Assemblée nationale. Je présenterai, au printemps prochain, une grande loi sur ce sujet, afin que chacun puisse savoir exactement ce qu’il achète. Le patriotisme alimentaire doit guider nos comportements de consommateurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette que vous ne soyez pas plus nombreux à vouloir voter ce projet de budget. J’espère néanmoins que nous nous retrouverons, quelle que soit l’issue du vote, pour faire en sorte que l’agriculture de demain soit la plus résiliente possible et, surtout, que nous ayons encore des agriculteurs, non seulement pour entretenir le paysage, mais aussi pour élever des animaux, pour cultiver la terre et, tout simplement, pour nous nourrir de la façon la plus saine, la plus sûre et la plus durable possible.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, nous avons vingt-cinq amendements à examiner. Je devrai lever la séance au plus tard à 1 heure du matin. Si nous n’avons pas, alors, achevé l’examen de ces crédits, la fin de la discussion devra être reportée à vendredi.

L’amendement n° II-417 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon, Perrin, Longuet et Mouiller, Mmes M. Mercier et Bruguière, MM. Huré, Kennel, H. Leroy et D. Laurent, Mme A.M. Bertrand, MM. Sol et Genest, Mme Chauvin, M. Brisson, Mmes Gruny, Procaccia et Imbert, MM. Bazin et Bouchet, Mme Ramond, MM. Calvet, Bonne et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, M. Meurant, Mme Malet, MM. Vaspart et Savary, Mme F. Gerbaud, MM. Mayet, Pierre, Gremillet et Sido, Mme Deroche et M. Laménie, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, je vais vous faire plaisir : cet amendement, soutenu par de nombreux collègues, tend à consacrer une préconisation formulée dans le cadre des États généraux de l’alimentation, qui avaient d’ailleurs demandé qu’on relève le seuil de revente à perte. Les membres du groupe de suivi de la loi Égalim ont, pour leur part, jugé qu’il convenait de ne pas toucher à ce seuil, qui ne leur a pas semblé poser de problème particulier. Il serait préférable, monsieur le ministre, que vous preniez vos informations au Sénat plutôt qu’à la FNSEA !

Cet amendement vise à soutenir l’innovation dans le secteur agroalimentaire en créant un nouveau programme intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires » et en le dotant de 20 millions d’euros. La formation de nos agriculteurs est un gage de la pérennité du métier et la recherche est primordiale. Si nous voulons que les consommateurs puissent continuer à acheter à bas prix, car les revenus d’une grande partie des Français ne vont pas augmenter d’un coup de baguette magique, il importe de développer la recherche dans le secteur de l’agroalimentaire. Nous proposons de diminuer les crédits de l’action n° 21 pour abonder ce nouveau programme. Je suis persuadé que vous allez donner un avis favorable, monsieur le ministre !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous allons étudier vingt-cinq amendements de crédits. Ils présentent un intérêt certain et méritent débat, mais la commission des finances, la commission des affaires économiques et la plupart des groupes ont décidé de rejeter les crédits de cette mission, les jugeant insuffisamment ambitieux. Par conséquent, la commission demandera le retrait de tous les amendements de crédits.

Concernant le présent amendement, il tend à augmenter les possibilités de soutenir les instituts techniques agroindustriels via une modification de nomenclature et des transferts de crédits aux effets ambigus. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Raison, l’amendement n° II-417 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Je ne suis pas du tout convaincu par les explications du rapporteur spécial, et encore moins par celles du ministre, puisqu’il n’en a pas donné…

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait la motivation de cet amendement visant à doter la recherche de crédits suffisants, mais je m’inquiète que ces crédits soient pris sur le programme destiné à soutenir la compétitivité de l’agriculture et d’un secteur dont on a très peu parlé pendant la discussion générale mais qui est pourtant important, celui de la pêche.

La France étant la deuxième puissance maritime au monde, il est légitime que la pêche et l’aquaculture soient, elles aussi, suffisamment soutenues. Le rapport établi par les rapporteurs spéciaux fait apparaître que les crédits prévus à ce titre – somme toute extrêmement modestes, puisque de l’ordre de 50 millions d’euros – n’ont pas été entièrement consommés en 2019. Il ne faudrait pas qu’ils soient réduits pour 2020, d’autant que les besoins sont encore très importants, notamment pour renouveler et moderniser la flottille, en particulier outre-mer et sur la façade atlantique : certains navires ont de plus de trente ans.

Il importe également de soutenir l’ensemble de la filière et de mener des actions pour encourager les jeunes à s’orienter vers les métiers de la pêche, qui permettent aujourd’hui de gagner très bien sa vie. Comme pour l’agriculture, le manque d’hommes est l’un des facteurs limitants du maintien et du développement de ce secteur d’activité.

Je souhaiterais que le ministre soit particulièrement attentif à cette question, parce qu’il y va de l’avenir de la pêche et de l’aquaculture françaises.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je voterai bien sûr cet amendement. Il faut ouvrir des perspectives à l’agriculture.

Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut maintenir l’unité nationale des territoires, mais elle n’a jamais été autant attaquée que ces trois dernières années ! En effet, votre discours, celui du gouvernement auquel vous appartenez, celui de votre président a toujours été paradoxal. Le « en même temps », qui est la marque de fabrique du macronisme, vaut particulièrement pour l’agriculture. Le président de la République a donné, avec son discours de Rungis, de l’espoir aux agriculteurs, mais la mise en œuvre des dispositions du titre Ier de la loi Égalim, qui devait normalement aboutir à revaloriser le revenu des agriculteurs, est un échec. Vous pouvez bien attendre trois mois de plus, monsieur le ministre : ce sera toujours un échec !

Absolument !

Ce qui n’échoue pas, en revanche, c’est la mise en œuvre des dispositions du titre II, lequel a fait l’objet de 2 500 amendements à l’Assemblée nationale, prévoyant l’installation de vidéos et de caméras dans les abattoirs ou l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytosanitaires, comme si les agriculteurs étaient si peu intelligents qu’il fallait leur supprimer la possibilité de négocier le prix de ces produits pour qu’ils ne les utilisent plus !

Le discours que vous tenez depuis trois ans a abouti à la critique incessante de l’agriculture. Qui a été à l’origine d’une double surtransposition de la directive sur le glyphosate ? Tandis que l’Union européenne a renvoyé à cinq ans la décision quant à une éventuelle interdiction du glyphosate, la France, par la voix d’un président voulant laver « plus blanc que blanc », a annoncé que le glyphosate serait purement et simplement interdit dans trois ans !

Et sans fondement scientifique !

M. Laurent Duplomb. Qui, monsieur le ministre, a parlé des zones de non-traitement à Biarritz, cette ville que vous souhaitez peut-être conquérir ? Emmanuel Macron, qui, dans la même phrase, a encore fait du « en même temps », en disant que le maire avait eu tort de prendre un arrêté interdisant l’usage des pesticides, mais qu’il fallait se poser la question…

Soyez-en conscient, monsieur le ministre, car si aujourd’hui l’agriculture va mal, c’est à cause de vous !

Je mets aux voix l’amendement n° II-417 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-620 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° II-685 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Corbisez et Gontard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-620.

Nous devons être « capables de coexister avec notre puissance », comme le dit Hubert Reeves.

Nous sommes face à une situation inédite dans l’histoire de l’humanité, l’enjeu ultime étant notre existence même en tant qu’espèce, menacée comme les autres. L’important est non pas d’être optimiste ou pessimiste, mais déterminé, et d’enclencher des politiques volontaristes en révisant nos actions à l’aune des changements nécessaires.

Cet amendement prévoit le lancement d’une expérimentation portant sur 100 territoires « Ambition + pour sortir des pesticides », l’objectif étant d’en finir avec l’affrontement sur la question des pesticides.

Les maires sont de plus en plus nombreux à prendre des arrêtés interdisant l’utilisation des pesticides à moins de 150 mètres des habitations et 96 % de nos citoyens soutiennent cette démarche ; il s’agit de répondre à ces attentes. Cela relève du principe de précaution.

Beaucoup d’agriculteurs sont désireux de changer leurs pratiques, mais ils peuvent se retrouver en difficulté du fait de l’accroissement de la concurrence internationale et du déséquilibre des relations commerciales, la loi Égalim n’ayant pas répondu à leurs attentes. Ils ont besoin d’accompagnement pour satisfaire aux exigences sociétales et environnementales.

S’il faut accompagner la transition à l’échelle mondiale, il est aussi indispensable d’agir dès maintenant au niveau national. En effet, pouvons-nous faire comme s’il n’y avait pas de problème ?

Nous proposons, à cette fin, que l’État lance dès 2020 le déploiement de 100 territoires « Ambition + pour sortir des pesticides ». Sur ces territoires volontaires, des moyens nouveaux seraient accordés aux agriculteurs, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, pour accélérer leur sortie de l’utilisation des produits phytosanitaires, s’agissant en priorité des parcelles proches des habitations.

Il faudra un cadre clair et pragmatique : des objectifs de résultats, …

Et aussi de résultats économiques !

… un calendrier défini par les agriculteurs et les acteurs locaux, une évaluation.

Ces territoires pourraient aussi mobiliser les outils existants, comme les contrats de transition écologique (CTE) ou les plans alimentaires territoriaux (PAT), et s’appuyer sur des techniques pour cultiver sans pesticides aux abords des habitations, des écoles et des zones de captage d’eau potable…

C’est déjà interdit !

… qui ont fait leurs preuves depuis longtemps.

La mise en place de ces 100 premiers territoires « Ambition + pour sortir des pesticides » nécessiterait un investissement de 20 millions d’euros. Elle serait propre à donner de la force à la transition écologique. Nous nous devons d’apporter des réponses concrètes. Faisons confiance aux agriculteurs pour inventer l’agriculture de demain !

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-685 rectifié.

Cet amendement a été préparé avec Matthieu Orphelin, député de Maine-et-Loire, …

Une référence !

… en lien avec les maires qui ont pris, en toute responsabilité, des arrêtés anti-pesticides. Il s’agit de mettre en place des territoires expérimentaux où s’exprimerait le volontarisme des élus locaux et de l’ensemble du monde agricole, qu’il soit conventionnel ou bio.

Il avait été proposé, à l’Assemblée nationale, de mettre en place 200 territoires pilotes, pour un investissement de 50 millions d’euros. Après débat, l’amendement a été rejeté. Notre proposition, plus modeste, de créer 100 territoires, pour un budget de 20 millions d’euros, répond véritablement à une attente. Cette expérimentation permettra de démontrer qu’une telle évolution est possible. Je vous remercie d’y prêter la plus grande attention !

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’aime pas le mot « pesticides », parce qu’il est anxiogène.

L’agriculture n’est pas seule concernée par l’emploi de ces produits : les aéroports, la SNCF, les particuliers et les collectivités territoriales le sont également. Il n’y a pas de motif évident de faire supporter cette dépense par le budget du ministère de l’agriculture.

Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Préville a dit que plus en plus de maires prenaient des arrêtés d’interdiction de l’utilisation des pesticides à moins de 150 mètres des habitations. Pourquoi pas 200, 300 ou 400 mètres ? Selon moi, un élu de la République doit se référer aux Lumières et ne pas pencher vers l’obscurantisme. Ce qui compte, c’est la science !

Exactement !

La science doit dire ce qu’il en est. Certains peuvent prendre des postures politiques à l’approche des élections municipales, mais un maire qui prend un tel arrêté se met dans l’illégalité.

Pour ce qui concerne les zones de non-traitement (ZNT), c’est le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, qui a demandé au Gouvernement de mieux protéger les riverains. Après avoir sollicité l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dont les préconisations s’étageaient entre trois et dix mètres selon les cultures, nous avons fixé la distance minimale par rapport aux habitations à dix mètres pour les épandages sur les cultures hautes et à cinq mètres pour ceux sur les cultures basses. J’ai un immense respect pour les maires, mais je ne vois pas comment un maire saurait mieux que des scientifiques, des chercheurs ou des médecins ce qu’il faut faire pour protéger les riverains !

C’est donc pour des raisons rationnelles que je ne peux approuver ces deux amendements. En outre, je l’ai déjà dit, ce n’est pas en en rajoutant toujours plus d’argent que nous résoudrons les problèmes. L’agriculture française est aujourd’hui engagée dans la transition agroécologique. Ne lui en imposons pas davantage, laissons-la avancer au rythme actuel vers cette transition. L’avis est défavorable.

Monsieur Labbé, l’amendement n° II-685 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur spécial, nous travaillons sur la question de l’utilisation des pesticides hors du monde agricole. La loi « Labbé » interdit déjà l’emploi des pesticides dans les espaces publics, mais il reste encore des « trous dans la raquette » : je pense aux cimetières, aux terrains de sport, aux logements collectifs, aux voies de la SNCF et de la RATP. En effet, la question des pesticides ne concerne pas seulement l’agriculture, mais aussi les espaces non agricoles.

M. le ministre en appelle à la science… Il faudrait aussi évoquer la science médicale, qui a conclu à l’impact négatif de l’exposition aux pesticides sur la santé, désormais avéré. Il s’agit d’ailleurs aussi de protéger les agriculteurs, qui sont les plus exposés !

Il faut également tenir compte de l’incidence de l’emploi des pesticides sur la biodiversité. Dans leur dernier rapport, les scientifiques de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) démontrent le lien entre l’utilisation de ces produits et l’effondrement de la biodiversité.

C’est donc en toute responsabilité que nous maintenons notre amendement, qui se veut constructif.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

C’est à cause de tels discours que nous en sommes là !

Nous ne sommes plus capables, dans notre pays, d’avoir une vision objective. Étymologiquement, les pesticides sont des substances qui permettent de lutter contre la peste. Imaginez que l’on déclare demain qu’il est néfaste pour la santé de prendre des antibiotiques !

L’alternative est simple : soit on fait preuve d’un dogmatisme qui s’apparente à l’obscurantisme du Moyen Âge, soit on dote le ministère de l’agriculture de moyens financiers suffisants pour trouver des solutions.

En cinq ans, nous avons déjà diminué jusqu’à 30 % la quantité de produits phytosanitaires utilisés pour certaines cultures. Si l’on continue à faire évoluer les produits et les matériels, au moyen par exemple de l’intelligence embarquée ou du développement de nouveaux pulvérisateurs, nous serons demain en mesure de diminuer le volume de produits phytosanitaires utilisés de près de 90 %. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le syndicat des constructeurs de matériels agricoles !

Monsieur Labbé, je vous renvoie au récent rapport des députés qui ont travaillé sur la question du glyphosate. Selon ces parlementaires, qui ne sont pas obligatoirement vendus aux lobbyistes de la FNSEA ou de Monsanto, l’interdiction du glyphosate aurait pour conséquence l’impossibilité de traiter certaines cultures, sauf à revenir à la pioche ! Mon cher collègue, venez chez moi, prenez une pioche, montrez l’exemple et je vous suivrai !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Nous voilà une fois de plus engagés dans des échanges conflictuels, alors que nous devrions favoriser, dans cet hémicycle, le dialogue entre les parties en vue d’améliorer nos systèmes de production en restant dans l’épure d’une agriculture compétitive ! Je suis fatiguée de ces confrontations absolument stériles !

On a évoqué les maires qui prennent des arrêtés « courageux » ; ce sont surtout des arrêtés opportunistes, pris à l’approche des élections municipales ! Mieux vaudrait organiser une concertation entre les agriculteurs et les riverains, demander aux agriculteurs d’ouvrir leur ferme et d’expliquer leur métier, et aux riverains de participer à la vie agricole de leur village. Ce serait bien plus bénéfique : il y aurait une discussion entre les uns et les autres, pour le profit de tous.

En ce qui concerne l’épandage de pesticides dans des zones non agricoles, j’avais soutenu l’adoption de la loi « Labbé » visant à éviter l’utilisation de produits phytosanitaires par les collectivités territoriales. Il est vrai que tout n’est pas réglé, mais je connais de nombreux maires qui ont déjà décidé de végétaliser le cimetière de leur commune et d’interdire l’épandage de pesticides sur les terrains de sport. Laissons donc faire les maires au lieu de légiférer sans cesse : ils répondent d’eux-mêmes à la demande de leurs administrés.

Enfin, monsieur le ministre, il faut protéger l’outil absolument formidable qu’est l’Anses. C’est une agence que tous les autres pays européens nous envient. Elle compte des scientifiques de haut vol, aujourd’hui complètement exempts de tout soupçon de liens d’intérêt. Faisons-leur confiance ! En quoi un juge, dont le métier est de dire le droit, ou un maire serait-il plus apte à se prononcer sur la dangerosité d’un produit qu’un scientifique ? Cela suffit, chacun son métier, et cessons d’être systématiquement dans la confrontation !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Ces amendements, je le rappelle, visent à lancer une expérimentation de sortie de l’utilisation des produits phytosanitaires dans 100 territoires volontaires. Ce n’est rien d’autre que cela ! Je ne comprends donc pas cette levée de boucliers.

Par le passé, on a tout de même connu quelques scandales, comme ceux du chlordécone et de l’amiante, des produits qui n’avaient pas été interdits par la loi… J’ai invoqué le principe de précaution à l’appui du lancement de cette expérimentation : c’est un argument que tout le monde peut entendre, me semble-t-il.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-620 et II-685 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-621 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° II-686 rectifié est présenté par MM. Labbé, Cabanel, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gontard et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-621.

Quelle restauration collective voulons-nous ? Quelle est notre ambition en la matière ? Voulons-nous y associer nos agriculteurs ? Voulons-nous des cantines de qualité pour tous, c’est-à-dire servant de la cuisine faite sur place avec des produits locaux et de saison, voire des produits bio ?

Cet amendement prévoit la création d’une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe, afin de favoriser la transition agroécologique et alimentaire et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation de qualité.

La loi Égalim a permis une avancée en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022 dans la restauration collective, mais les cantines sont encore loin du compte, avec moins de 4 % de produits bio servis, selon la fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme. Autrement dit, dans les faits, les changements sont lents et les freins sont multiples.

La prime proposée permettrait de soutenir, sur une durée de trois ans, les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles, afin qu’ils puissent mettre en œuvre la transition vers une alimentation de qualité en restauration collective.

Cette transition nécessaire exige que l’on mobilise temporairement des moyens. Il s’agit d’accompagner et de faciliter la démarche, de construire des circuits d’approvisionnement locaux en lien avec les acteurs du territoire, de sensibiliser les personnels afin qu’ils changent leurs habitudes, de réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire, et de financer des investissements en matériels. En outre, en travaillant des produits bruts, locaux et de saison, les restaurants réaliseraient des économies.

Cette mutation concernerait les territoires les plus fragiles, qui sont la cible de cet amendement. En effet, le rôle social de la restauration collective est très important. Nous le savons, pour certains enfants, le déjeuner à la cantine est le seul repas équilibré de la journée.

Enfin, le présent amendement vise à l’équité sociale. Nous devons soutenir nos agriculteurs en faisant en sorte qu’ils soient justement rémunérés. Il s’agit de créer une boucle vertueuse.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-686 rectifié.

Le présent amendement, qui a été longuement préparé avec la fondation Nicolas-Hulot, a été très bien défendu par Angèle Préville.

Les objectifs de 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio dans la restauration collective ont fait l’objet de longs débats lors de l’élaboration de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, de la discussion de la proposition de loi de Brigitte Allain et de l’examen de la loi Égalim. On a fini par admettre que fixer ces objectifs constituerait un véritable levier pour promouvoir les intérêts des agriculteurs.

Un levier pour les importations !

Nos collectivités sont engagées dans cette voie, et il faudra bien parvenir à 20 % de produits bio dans la restauration collective en 2022. Beaucoup d’agriculteurs sont demandeurs et souhaitent se convertir au bio ! Nous devons donner aux collectivités les plus pauvres les moyens d’investir en matériel pour atteindre ces objectifs à coût constant et d’informer sur le gaspillage alimentaire, l’inversion des proportions de protéines végétales et animales, l’intérêt des produits frais et de saison. Ces évolutions vont intervenir plus rapidement que vous ne l’imaginez, pour le bien de l’agriculture, de nos concitoyens et des enfants, dont certains ne prennent de repas équilibrés qu’à la cantine.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet est réel, mais la commission considère que se pose un problème de définition de l’aide : les amendements visent-ils les investissements ou plutôt le coût des fournitures ? Par ailleurs, le champ géographique retenu n’est sans doute pas le plus pertinent. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Ne donnons pas à croire qu’il faudrait toujours plus d’argent et que l’on mange mal dans les cantines scolaires !

Utilisons déjà, là où des besoins existent, les 3 millions d’euros de crédits que nous avons inscrits au programme national de l’alimentation et de la nutrition. Mais je vous assure que, le plus souvent, il faut non pas plus d’argent, mais une meilleure organisation !

L’avis est défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je souhaite dire à mon collègue et ami Joël Labbé que, dans les départements, notamment le mien, la chambre d’agriculture joue un rôle très important pour organiser des circuits courts, notamment à destination des écoles communales, privilégiant une production agricole raisonnée, avec une diminution très importante de l’utilisation des pesticides, en particulier par les pomiculteurs. Certains producteurs évoluent même progressivement vers l’agriculture bio.

Je ne voterai pas ces amendements, car, actuellement, dans les cantines de nos écoles, des produits locaux de grande qualité sont déjà servis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-621 et II-686 rectifié.

L’amendement n° II-661, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe socialiste et républicain considère que le budget agricole est insuffisant. Pour éviter le couperet de l’article 40, nous sommes obligés de retirer des crédits de certaines lignes pour les affecter à d’autres, en fonction de l’objet de l’amendement. Il est très désagréable de devoir procéder ainsi ; cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel nous souhaiterions débattre de cette mission, dont le budget, j’y insiste, ne permettra pas d’aider notre agriculture à réussir les nécessaires transformations.

J’en viens au présent amendement. Les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés vers l’extinction progressive de l’utilisation des produits phytosanitaires, notamment le glyphosate, considéré par les scientifiques comme un cancérogène probable pour l’homme. Cet amendement a pour objet de créer et de financer un fonds spécifique pour aider les agriculteurs dans cette démarche, qui répond à une attente sociétale forte. Nous proposons d’affecter à ce fonds 10 millions d’euros pour commencer. Ce montant pourrait évoluer par la suite, en fonction des besoins.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement porte sur un problème sociétal évident. Il vise à accompagner l’interdiction des produits phytosanitaires cancérogènes pour l’homme. Combien de produits ainsi classés sont utilisés en agriculture ? Le sujet mérite un débat, qui ne peut avoir lieu dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission.

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur spécial vient de le dire, c’est un vaste sujet. La volonté des agriculteurs de sortir de la dépendance aux produits phytosanitaires est évidente. Les choses vont trop vite pour certains, pas assez pour d’autres… En tout cas, il faut aller dans cette direction.

Pour autant, le fait de créer un fonds comme le prévoit cet amendement n’apportera rien de particulier à ce processus. Le principe de précaution doit s’appliquer et il faut laisser les scientifiques faire leur travail. Quand l’Anses délivre des autorisations de mise sur le marché, elle le fait en toute connaissance de cause, en s’appuyant sur des données scientifiques.

Je pense que nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, quel que soit notre bord politique, pour dire que nous sommes entrés dans une période de transition agroécologique où les agriculteurs utiliseront de moins en moins de produits phytopharmaceutiques. Le glyphosate n’est d’ailleurs pas seul en cause : nous devons prendre en considération l’ensemble des produits. Ce processus doit s’opérer dans la sérénité.

Je ne pense pas que cet amendement apporte une réponse adaptée, c’est pourquoi j’en demande le retrait.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Pour avoir discuté de ces sujets sur le terrain avec des agriculteurs, je sais qu’ils souhaitent utiliser de moins en moins ces produits, mais ils sont confrontés à des surcoûts. Il faut par exemple davantage de main-d’œuvre pour le désherbage, recourir à du matériel plus onéreux… Nous devons donc absolument accompagner les agriculteurs, de plus en plus nombreux, qui souhaitent s’engager dans cette voie. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-661.

L’amendement n° II-669, présenté par MM. Antiste, Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Budget supplémentaire pour l’Observatoire de formation des prix et des marges

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Budget supplémentaire pour l’Observatoire

de Formation des Prix et des Marges

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement prévoit un renforcement du budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).

L’OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein des filières, du paysan au distributeur. Son rôle a été au cœur des débats sur le titre Ier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.

De nombreux groupes politiques et syndicats agricoles avaient demandé que cet organisme public fixe les indicateurs de coûts de production et cette demande avait été relayée par le biais de plusieurs amendements. Le Gouvernement et le rapporteur s’y étaient opposés et avaient fait le choix d’attribuer ce rôle aux interprofessions, au sein desquelles existe pourtant un rapport de force déséquilibré. Ainsi, dans la pratique, cette loi n’a absolument pas eu l’effet escompté et n’a pas permis de garantir un meilleur revenu aux agriculteurs.

D’ailleurs, les derniers chiffres publiés par l’association UFC-Que Choisir montrent que les relations commerciales ne se sont pas rééquilibrées et que le relèvement du seuil de revente à perte n’a pas conduit à un ruissellement vers les paysans, qui ne vivent toujours pas mieux. Afin que l’OFPM puisse mener à bien ses missions, particulièrement en matière d’aide à la détermination des coûts de production, il est souhaitable de lui allouer des moyens supplémentaires, notamment pour augmenter ses effectifs.

Afin de rendre cet amendement recevable, nous proposons de prélever 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les crédits de l’action n° 23, Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », pour les affecter à une nouvelle ligne budgétaire pour renforcer les moyens de l’OFPM.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en transférant 10 millions d’euros du programme 149. Cela conduirait à réduire les moyens dédiés à la modernisation des exploitations agricoles, ce qui ne paraît pas acceptable à la commission des finances.

Pour autant, cet observatoire, dont le rôle est important, mériterait d’être mieux connu.

C’est vrai !

Il serait intéressant que nous soyons mieux informés des suites qui sont données à ses avis.

En tout état de cause, la commission des finances demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il me semble que cet organisme, hébergé par FranceAgriMer, a les moyens de fonctionner. Je comprends, monsieur le sénateur, que vous souhaitiez lui en donner un peu plus, mais je ne pense pas que ce soit aujourd’hui un sujet. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Le rapporteur spécial et le ministre aboutissent la même conclusion, mais ils ne disent pas la même chose ! Monsieur le rapporteur spécial, vous semblez d’accord sur le fond avec mon analyse, mais vous êtes opposé à un prélèvement sur le programme 149. Soit : aidez-moi à trouver ailleurs ces 10 millions d’euros !

Nous sommes contraints par la LOLF !

Je mets aux voix l’amendement n° II-669.

L’amendement n° II-658, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à permettre d’atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim d’au moins 50 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici à 2022. Il vise à accompagner financièrement les territoires les plus fragiles, en soutenant les restaurants collectifs, scolaires notamment, pour leur approvisionnement en produits de saison, locaux et de qualité.

Une telle démarche entraîne des surcoûts, que tous les territoires n’ont pas forcément les moyens d’assumer, même si la volonté politique est présente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement porte sur un vrai problème, déjà évoqué lors de l’examen des amendements n° II-621 et II-686 rectifié. La commission des finances en demande également le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Comme je le disais, je ne crois pas que nous ayons aujourd’hui un problème de moyens ; il s’agit plutôt d’une question d’organisation. À cet égard, l’association Agrilocal a mis en place un outil qui est déjà utilisé dans une quarantaine de départements et qui fonctionne très bien.

Le rapport que le Gouvernement vient de remettre au Parlement sur ce sujet insiste sur le fait que, plutôt que d’augmenter toujours les crédits, il faut réussir à mieux organiser l’approvisionnement.

Je demande le retrait de cet amendement qui me semble être un amendement d’appel.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-658 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-658 est retiré.

L’amendement n° II-666, présenté par Mme Conconne, MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Conconne.

L’un des plus grands défis, pour nous élus, est de diminuer la dépendance de nos pays en matière d’énergie et d’alimentation. C’est un souhait que nous partageons tous, quel que soit notre bord politique, mais cela demande des moyens.

Il y a quelques années, le Gouvernement a mis en place, à la suite d’une réunion du Comité interministériel de l’outre-mer (CIOM), un fonds qui devait servir à la diversification des filières agricoles dans nos territoires. Mettre en œuvre cette diversification est extrêmement compliqué dans des territoires comme les nôtres, où la pression sanitaire est extrême, où les aléas climatiques causent régulièrement des dégâts. En outre, il ne faut pas oublier que, à cause du scandale du chlordécone, les agriculteurs et les éleveurs de la Martinique et de Guadeloupe sont contraints de produire hors sol.

M. le Président de la République a visiblement compris notre message, puisque, lors de son passage à Fort-de-France, il a annoncé qu’il soutiendrait les filières. Récemment, à La Réunion, il a indiqué que le fonds interministériel dédié à la diversification outre-mer passerait de 40 millions d’euros à 45 millions d’euros. Or j’ai eu beau lire et relire le document qui nous a été transmis,

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je crois qu’il y a une coquille dans le projet de loi de finances ! J’ai eu beau lire et relire les documents qui nous ont été transmis, je ne vois, dans ce projet de loi de finances, que 40 millions d’euros inscrits à ce titre. Je préfère penser qu’il ne s’agit que d’une coquille : le budget doit traduire la volonté politique qui a été exprimée.

Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir corriger cette coquille et de porter le montant du fonds dit « CIOM » à 45 millions d’euros, conformément à la parole du Président de la République.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à mettre en place un fonds pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer.

Il existe déjà !

En octobre dernier, lors de sa visite à La Réunion, le Président de la République a annoncé qu’un budget de 45 millions d’euros serait mobilisé à ce titre. Cet amendement prévoit d’abonder ce fonds de 5 millions d’euros supplémentaires.

La commission des finances s’interroge sur cette enveloppe de 45 millions d’euros : s’agit-il de crédits nouveaux ou d’un recyclage ?

En tout état de cause, cet amendement étant contraire à la position d’ensemble de la commission sur les crédits de la mission, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je ne retire rien à ce que vous avez dit, mais votre amendement est satisfait. En effet, si 40 millions d’euros sont effectivement inscrits dans le budget de mon ministère, 3 millions d’euros proviendront du budget du ministère des outre-mer et 2 millions d’euros de celui du ministère du travail : l’enveloppe globale atteindra donc bien 45 millions d’euros. Je demande le retrait de cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Je ne suis pas Mme Irma, je n’ai pas de boule de cristal ! Il était d’autant plus difficile de deviner que 3 millions d’euros seront pris sur le budget du ministère des outre-mer que Mme Girardin nous dit régulièrement qu’elle n’a pas les moyens d’augmenter le budget consacré à l’agriculture…

En tout cas, je préférerais que ce montant de 45 millions d’euros soit clairement inscrit dans votre budget, monsieur le ministre. J’aimerais que vous puissiez rassurer les agriculteurs qui tentent de diversifier leur production, ce qui est extrêmement compliqué chez nous, en particulier du fait des conséquences de l’utilisation du chlordécone.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu’une enveloppe de 45 millions d’euros est bien prévue pour le fonds interministériel dédié aux filières de diversification en outre-mer ? Les mots doivent avoir un sens, il ne faut pas en rester aux intentions.

La parole est à M. le ministre.

Je le confirme ! En 2020, 3 millions d’euros seront transférés depuis le budget du ministère des outre-mer et 2 millions d’euros depuis celui du ministère du travail.

Madame Conconne, l’amendement n° II-666 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Vraiment, mon cœur balance

L’amendement n° II-666 est retiré.

L’amendement n° II-662, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

La qualité des prestations et des personnels de l’Anses a été louée à juste titre il y a quelques minutes. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi les crédits qui lui sont alloués diminuent pour 2020, d’autant que ses missions s’étendent. Cet amendement vise à rétablir au niveau de 2019 la subvention pour charges de service public versée à l’Anses, en l’augmentant de 4 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà de la question soulevée par cet amendement, l’ensemble du financement de la politique de sécurité sanitaire des aliments suscite l’interrogation. Je note d’ailleurs que le Gouvernement n’a toujours pas proposé d’instaurer la taxe sanitaire qu’il a pourtant annoncée. En outre, il y a toujours un problème d’équilibre des opérations conduites par l’Anses au titre de sa mission de police des autorisations de mise sur le marché.

Cet amendement étant contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission, j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président, mais pas pour les mêmes raisons !

En fait, le budget de l’Anses augmente.

En 2019, 5 millions d’euros ont été mis en réserve dans la perspective du Brexit. Cette réserve n’est plus nécessaire en 2020. En excluant ce montant qui n’a pas été utilisé, il apparaît que le budget de l’agence augmente en fait de 828 000 euros par rapport à 2019. Ce n’est aucunement un tour de passe-passe : je peux vous transmettre la note explicative.

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-662 est-il maintenu ?

Je retire cet amendement.

L’amendement n° II-662 est retiré.

L’amendement n° II-611, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Laurent Duplomb.

Cet amendement, qui émane de la commission des affaires économiques, étant cosigné par ses trois rapporteurs pour avis, prévoit une augmentation de 3, 4 millions d’euros des crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », afin de créer 100 ETP supplémentaires affectés au contrôle des produits importés.

La France dépense 30 centimes d’euro par habitant pour les inspections sanitaires aux frontières, contre 1, 5 euro pour les Pays-Bas, 1, 7 euro pour la Belgique et 2, 4 euros pour le Danemark.

Je propose de prendre des fonctionnaires qui créent des normes et imposent des contraintes supplémentaires aux agriculteurs français pour les transférer dans les services chargés d’opérer les contrôles sanitaires.

Mon rapport de mai 2019 sur le sujet montre que les Français consomment plus d’un jour et demi par semaine des produits importés et qu’un quart de ces produits ne répondent pas aux normes qui sont imposées aux agriculteurs français. Il me semble normal de poser ce problème des contrôles aux frontières, qui devraient être plus efficaces.

Monsieur le ministre, l’année dernière, vous avez commencé par refuser une proposition du même type, avant finalement de la mettre en place en cours d’exécution. Cette fois, acceptez dès aujourd’hui notre proposition et avançons sans perdre de temps !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai, monsieur Duplomb, que vous avez déjà évoqué cette question l’an dernier. Vous demandiez alors la création d’un grand nombre de postes de fonctionnaires en prévision du Brexit, qui n’a toujours pas eu lieu…

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés au contrôle sanitaire des importations. Les agriculteurs s’interrogent souvent sur les disparités pouvant exister en matière de normes applicables entre produits français et produits importés.

Toutefois, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà la création de 320 ETPT. C’est un effort considérable, un véritable ressaut, puisque les effectifs actuels s’élèvent à une centaine de fonctionnaires.

Par ailleurs, les besoins ne sont toujours pas exactement connus, puisque nous sommes dans l’incertitude en ce qui concerne le Brexit.

En conclusion, la commission des finances demande le retrait de cet amendement, car il est contraire à sa position sur les crédits de la mission. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Tous les lots de produits d’origine animale en provenance de l’étranger sont aujourd’hui contrôlés. Évidemment, on n’ouvre pas tous les conditionnements…

Le problème est là !

C’est une règle européenne ! C’est ce que l’on appelle le contrôle administratif.

Il nous semble que cet amendement est satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

L’année dernière, le Gouvernement disait à qui voulait l’entendre que 40 ETP supplémentaires seraient suffisants pour régler les problèmes liés au Brexit. En ce qui nous concerne, nous en demandions 80. Finalement, le Gouvernement a compris son erreur et, dans sa grande sagesse, il en a créé 185. Telle est la réalité !

Aujourd’hui, nous parlons non pas du Brexit, mais d’une multitude d’accords commerciaux entre l’Union européenne et différents partenaires de tous les continents. Ces accords vont permettre l’importation de produits qui ne répondent pas à nos normes.

Monsieur le ministre, vous défendez l’interdiction à terme du glyphosate et, dans le même temps, vous militez pour le CETA, cet accord avec le Canada qui va faire entrer en France des céréales défanées avec ce produit !

Créer des postes de fonctionnaires dans les services chargés d’opérer les contrôles relève du simple bon sens. La raison voudrait même que l’on interdise l’importation de ces produits qui ne respectent pas nos normes sanitaires.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Personnellement, je soutiens complètement cet amendement. Outre les arguments qui ont été avancés, je rappelle que la loi Égalim va plus loin : pour éviter toute distorsion de concurrence, elle dispose que l’ensemble des produits qui se retrouvent dans les assiettes des Français doivent être conformes à nos normes. En 2020 s’appliquera le titre II de cette loi, qui pose des exigences encore supérieures en matière de sécurité sanitaire et de conditions de production. Il serait tout à fait anormal, monsieur le ministre, que l’agriculture française subisse une distorsion de concurrence. C’est aussi pour cette raison que je soutiens cet amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement, même si je ne partage pas complètement les motivations de mes collègues.

Il est nécessaire de contrôler toutes les importations, pour éviter la concurrence déloyale de produits importés ne respectant pas les mêmes normes que les nôtres.

Très bien !

M. Joël Labbé. Nous n’avons de cesse de demander avec force la relocalisation de l’alimentation : elle permettrait de nous passer de beaucoup de produits importés. Aujourd’hui, 45 % de la viande de volaille consommée en France est importée, alors même que nous en exportons ! C’est la même chose pour le porc : nous en vendons en Chine, mais nous en importons d’Espagne, où les conditions d’élevage ne sont pas les mêmes qu’en France, notamment en ce qui concerne les normes sociales.

La relocalisation de l’alimentation autant que faire se peut sera donc une réponse au problème soulevé, mais, dans cette attente, il est nécessaire de contrôler les importations.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je suis cosignataire de cet amendement, que je crois très important. Je partage complètement les propos tenus par Laurent Duplomb. Il est tout de même rare, dans cet hémicycle, que nous soyons amenés à voter un amendement de Laurent Duplomb visant à créer des postes de fonctionnaires !

C’est un moment historique !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je m’associe totalement à cet amendement proposé par les trois rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, qui connaissent bien ce sujet essentiel.

Nos agriculteurs subissent beaucoup de contraintes et sont très souvent contrôlés, ce qu’ils vivent mal – plusieurs collègues l’ont dit avec cœur et passion. D’autres pays procèdent à beaucoup moins de contrôles sanitaires.

Cet amendement va dans le bon sens. L’administration des douanes a elle aussi un rôle à jouer en matière de contrôle des importations.

Parfait !

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je vais me trouver en porte-à-faux avec les deux rapporteurs spéciaux, car je n’ai jamais fait mystère de mon approbation du CETA, considérant qu’il s’agit d’un accord équilibré.

Pour autant, si nous voulons crédibiliser les échanges commerciaux internationaux, nous devons être plus rigoureux encore en matière de contrôles sanitaires et les développer. Ces contrôles sont de deux ordres : communautaires, quand ils se déroulent dans les pays d’exportation, et nationaux pour ceux qui sont effectués à nos frontières ou sur notre territoire.

La grande majorité des contrôles à l’entrée dans l’Union européenne est réalisée au port de Rotterdam. Or les autorités portuaires des Pays-Bas n’aiment guère, nous le savons, que les contrôles soient trop poussés ou multipliés, parce que cela nuit à la fluidité des activités logistiques.

Je le redis, pour crédibiliser les échanges commerciaux internationaux, il nous faut être plus exigeants en matière de contrôles sanitaires. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. J’aimerais que le ministre comprenne que plus nous serons rigoureux, plus nos concitoyens comprendront les exigences de la sécurité alimentaire.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je rejoins les propos de Jean Bizet. Si nous voulons être crédibles, il faut qu’il y ait des contrôles sur le plan tant national qu’européen. En ce qui concerne le CETA, on voit bien que les contrôles réalisés au Canada ne sont pas du tout les mêmes que les nôtres. Nous savons bien que les normes de production sont très différentes d’un pays à l’autre. Joël Labbé a parlé des normes sociales, mais la question qui est ici posée, c’est celle du renforcement des contrôles sanitaires au niveau national.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Comme l’a dit Jean Bizet, dans un marché relativement ouvert, les contrôles sanitaires doivent être rigoureux si nous voulons que la parole publique soit crédible.

Ma préoccupation porte sur le Brexit. Nous devrons pouvoir disposer des moyens de poursuivre nos échanges commerciaux avec la Grande-Bretagne dans de bonnes conditions. Pour ce qui concerne les services des douanes, il semble que le ministère de l’économie et des finances ait prévu des effectifs suffisants, mais il faut, monsieur le ministre, que vous soyez assuré de disposer des moyens humains d’opérer les contrôles sanitaires.

La parole est à M. le ministre.

C’est la réalité ! Si vous voulez que votre proposition soit discutée à l’Assemblée nationale, votez le projet de budget modifié.

Avec 320 ETP supplémentaires, nous serons en mesure d’effectuer tous les contrôles nécessaires. Par ailleurs, nous faisons confiance aux Britanniques, avec qui nous avons des accords en matière sanitaire.

Ce n’est pas le problème !

Je mets aux voix l’amendement n° II-611.

L’amendement n° II-660, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à rétablir les crédits absolument nécessaires au Fonds stratégique de la forêt et du bois, afin que nous puissions mener une politique à la hauteur de ce que prévoient les orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois. Par rapport à d’autres pays européens, en particulier l’Allemagne, nous sommes très en retard. Nous sous-exploitons le potentiel extraordinaire de notre forêt. Ce fonds stratégique doit permettre d’investir, d’innover, de mener des actions de recherche et développement. Nous proposons de l’abonder de près de 2, 5 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à votre amendement sur le fond, mon cher collègue, mais je vous demande de bien vouloir le retirer, par cohérence avec la position de la commission sur les crédits de cette mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement sur le fond. En 2018, la dotation était de 20 millions d’euros, elle sera de 23 millions d’euros en 2020. Cela nous paraît suffisant, d’autant que, parallèlement, d’autres crédits abondent ce fonds. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Monsieur Montaugé, l’amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-660.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-642 rectifié ter, présenté par MM. Bignon et Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi, Decool et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Laufoaulu, Le Nay, Lefèvre, Longeot, Longuet et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Mizzon, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin et Schmitz, Mme Sittler et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Chasseing.

La forêt traverse une crise profonde, majeure. Elle est d’ordre sanitaire, avec l’épidémie de scolytes, mais elle est aussi liée au changement climatique. Le projet de loi de finances prévoit de restreindre sensiblement les moyens alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), en réduisant sa dotation d’environ 1, 4 million d’euros. Jérôme Bignon propose, pour permettre au CNPF d’accomplir ses missions, d’augmenter de 3 millions d’euros sa subvention pour charges de service public.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-236 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Perrot, MM. J.M. Boyer, Guené et Henno, Mmes Sollogoub, Joissains et Doineau, MM. P. Martin, Moga et Pierre, Mmes Chauvin et Billon, M. B. Fournier, Mmes Morin-Desailly et Vullien, M. Kern, Mme Gatel, MM. Delcros et Détraigne, Mme Létard et M. Panunzi.

L’amendement n° II-643 rectifié quater est présenté par M. Bignon, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi et Decool, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Laufoaulu, Le Nay, Lefèvre, Longeot, Longuet et A. Marc, Mme Mélot, M. Mizzon, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin et Schmitz, Mme Sittler et M. Wattebled.

L’amendement n° II-665 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-236 rectifié.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il est peut-être un peu plus raisonnable, dans la mesure où il vise à rétablir le budget octroyé au CNPF à son niveau de l’année dernière.

Monsieur le ministre, comment le CNPF pourra-t-il assumer demain ses missions de conseil auprès des 3 millions de propriétaires forestiers si l’on ampute son budget de 1 million d’euros, ce qui représente à peu près 30 ETP sur un effectif actuel de 450 ETP ? C’est un vrai problème, a fortiori dans le contexte actuel de crise. Il faut que des techniciens compétents soient présents sur l’ensemble du territoire pour conseiller les propriétaires en matière d’enlèvement des bois scolytés des parcelles et les accompagner dans le reboisement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-643 rectifié quater.

C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai présenté à l’instant. Il vise à augmenter de 1 million d’euros seulement la subvention au CNPF pour charges de service public.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-665.

Pour les mêmes motifs que mes collègues, j’estime nécessaire de donner au CNPF les moyens dont il a besoin pour mener son action.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-579 est présenté par MM. Tissot et Duplomb et Mme Férat.

L’amendement n° II-688 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Cabanel, Mme Jouve et M. Corbisez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-579.

Cet amendement, que j’ai déposé avec Mme Férat et M. Duplomb, est défendu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-688 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-642 rectifié ter vise à doter de 3 millions d’euros supplémentaires le CNPF, qui a vu sa subvention pour charges de service public réduite. Cette réduction étant de 1 million d’euros, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’accroître de 2 millions d’euros le soutien public à cet organisme. Nous en demandons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Concernant les autres amendements, nous sommes favorables, sur le principe, à un abondement du budget du CNPF à hauteur de 1 million d’euros, compte tenu des enjeux.

Ah, quand même !

Je l’ai déjà dit lors de mon intervention dans la discussion générale.

Le CNPF a déjà restructuré son organisation pour l’adapter aux nouvelles frontières régionales, supprimé des emplois, tout en faisant face à un certain nombre de problèmes, telle l’épidémie de scolytes, particulièrement dans l’est de la France. Nous prenons acte de cette situation et souhaitons vivement que ses crédits soient rétablis. Toutefois, ces amendements sont contraires à la doctrine de la commission des finances sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Aussi sollicite-t-elle leur retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Cette assemblée compte beaucoup de spécialistes de la forêt, tels que Mme Loisier, qui est membre du Conseil supérieur de la forêt et du bois, ou MM. Gremillet et Menonville.

Nous en avons conscience, la situation de la forêt est dramatique, à cause tant des scolytes que du dérèglement climatique. La forêt n’est pas assez entretenue dans notre pays, certains petits propriétaires privés ne sachant même pas qu’ils sont propriétaires… Il y a un véritable problème d’aménagement.

Nous avons réorganisé l’ONF. Avec son nouveau directeur général, nous allons essayer de faire en sorte que l’ONF redevienne un outil public performant.

Parallèlement, nous entendons renforcer les relations avec les communes forestières. Le Gouvernement a d’ailleurs fait un geste sur le prélèvement qu’elles supportent.

Enfin, le Gouvernement n’a nullement l’intention de rogner les crédits du CNPF. Cet organisme dispose de moyens et a encore de la trésorerie. J’en ai parlé avec son président, Antoine d’Amécourt. Comme pour d’autres opérateurs, l’objectif est de réduire quelque peu les crédits pour essayer d’équilibrer le budget de l’État : les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Je sais que ces amendements seront votés à la quasi-unanimité, mais je sais aussi qu’ils ne seront pas repris à l’Assemblée nationale, puisque vous ne voterez pas les crédits. En tout cas, dans l’année qui vient, nous serons amenés à travailler avec le CSFB pour faire en sorte que la forêt française ait les moyens de son renouvellement, de sa régénération, de sa modernisation. Nous étudierons quelles essences planter demain, mais, auparavant, nous devons couper des bois et les sortir de la forêt. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un plan d’urgence doté de 16 millions d’euros. Il faudra sans doute aller plus loin à l’avenir.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous sommes complètement en phase sur le constat, mais nous divergeons sur la conclusion. Vous nous dites qu’il faut faire des économies budgétaires. Parallèlement, la France a fait un choix stratégique en fixant l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Or la forêt fait partie des secteurs d’activité qui vont largement contribuer à la réalisation de cet objectif.

J’estime que l’on aurait pu limiter – je ne dis pas éviter – le gâchis actuel dans nos forêts si davantage de techniciens avaient été présents sur nos territoires. Une observation plus fine des forêts, notamment des petites propriétés, aurait permis d’éviter la large propagation des scolytes que nous connaissons aujourd’hui. C’est comme la prophylaxie de la brucellose pour les bovins : l’animal atteint doit être abattu immédiatement, sinon tout le troupeau est contaminé.

Enfin, monsieur le ministre, vous le savez, on utilise aujourd’hui plus de bois qu’on en replante. Or la forêt se régénère sur le temps long : dans le meilleur des cas, pour les essences à croissance rapide, il faut attendre trente ans. Chaque fois que l’on tarde à replanter, on met l’économie forestière en situation de fragilité. De surcroît, on s’éloigne de l’objectif de la neutralité carbone pour 2050.

Monsieur le ministre, il faut a minima rétablir les crédits du CNPF, pour que celui-ci puisse assurer une présence humaine sur le terrain et dispenser des conseils aux propriétaires.

Vous nous dites que l’Assemblée nationale ne tiendra pas compte des votes du Sénat. J’imagine que nos collègues députés ont tout de même quelque ancrage territorial et que l’Assemblée nationale n’est pas complètement déracinée, c’est le cas de le dire ! J’ose espérer que le vote unanime du Sénat la fera réfléchir.

Ce n’est pas gagné !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je suis très déçu, monsieur le ministre, car vous nous avez fait une réponse de ministre du budget ! Vous pouvez obtenir ce million d’euros supplémentaire : vous avez bien su trouver l’argent nécessaire pour maintenir le TO-DE pendant deux ans. Continuez à vous battre, on vous aidera !

Le CNPF n’arrive plus à remplir ses missions. Il vient de créer un site, laforetbouge.fr, qui aide à lutter contre le morcellement parcellaire en permettant d’identifier les propriétaires et les bois à vendre. §Les achats de parcelles seront ainsi facilités. Le CNPF a lancé une expérimentation dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et les premiers résultats sont fantastiques. Vous pouvez entrer en contact avec un conseiller de gestion, avec un expert, avec le propriétaire. C’est comme cela que l’on arrivera à sauver la forêt française privée, qui est aujourd’hui complètement morcelée. Or le CNPF n’a même plus les moyens de maintenir et de développer le site. Quant à ses experts forestiers, ils ne sont recrutés que pour quelques mois : quand ils commencent à être performants, leur contrat ne peut être renouvelé ou transformé en CDI…

C’est grâce à la forêt que l’on pourra lutter demain contre le réchauffement climatique : il n’y a pas de meilleur puits de carbone ! C’est véritablement un investissement d’avenir. Franchement, le budget de la France n’en est tout de même pas à 1 million d’euros près ! Il s’agit de sauver la forêt, des emplois et, au-delà, la planète. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avance de vous faire notre porte-parole auprès de l’Assemblée nationale !

Ce n’est pas avec 1 million d’euros que vous allez sauver la forêt !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Je veux saluer l’efficacité du CNPF, qui gère 12 millions d’hectares et assiste 3 millions de propriétaires, avec seulement 15 millions d’euros de fonds publics et 450 agents de terrain, particulièrement mobilisés en ces temps de crise. L’ONF nous tient à cœur, monsieur le ministre, mais il dispose de 170 millions d’euros de budget pour gérer 5 millions d’hectares…

Avec le CNPF, nous avons la chance de disposer d’un outil efficace, à l’action pertinente sur les territoires. Soutenons-le ! Il ne s’agit que de 1 million d’euros de plus. Croyez-moi, si la crise s’étend, cela coûtera beaucoup plus cher à l’économie française !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements, qui visent aussi à une prise de conscience. Depuis des années, la forêt souffre, notamment à cause du changement climatique. Monsieur le ministre, nous voulons vraiment vous alerter sur les problèmes rencontrés par les communes forestières et les propriétaires privés.

Sur le plan national, la filière bois représente de nombreux emplois directs et indirects. Le CNPF et ses antennes régionales et locales assurent un maillage du territoire, grâce à des femmes et des hommes connaissant bien le terrain. Il importe de renforcer ses moyens.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il y a de cela trois ans, en 2016, la trésorerie du CNPF a été très substantiellement sollicitée pour contribuer à l’effort d’économies demandé aux opérateurs publics. Ses moyens se trouvent aujourd’hui réduits à presque rien. Ce million d’euros supplémentaire, compte tenu des enjeux et des services rendus, serait le bienvenu. Il représente des emplois nécessaires pour assurer l’avenir de la forêt française.

Monsieur Chasseing, maintenez-vous l’amendement n° II-642 rectifié ter ?

Non, je le retire au bénéfice des suivants, monsieur le président.

L’amendement n° II-642 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-236 rectifié, II-643 rectifié quater et II-665.

En conséquence, les amendements n° II-579 et II-688 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-663, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à leur niveau de 2017. Je suis un fervent défenseur de toutes les structures agricoles à caractère coopératif. Les CUMA, en particulier, accomplissent un travail absolument remarquable. Elles favorisent la résilience des exploitations, le partage des risques et l’optimisation financière en matière d’investissements en matériels, et méritent d’être soutenues. À cet égard, il est un peu surprenant que les moyens qui leur sont alloués dans le cadre du budget de la Nation aient été réduits au cours des dernières années.

Quel est l’avis de la commission ?

Soutenir les CUMA présente un réel intérêt. C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis de sagesse sur un amendement ouvrant droit à un an de suramortissement qui a été adopté par le Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je demande néanmoins le retrait de cet amendement, par cohérence avec la position de la commission des finances sur les crédits de cette mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Les CUMA jouent effectivement un rôle important. Leur budget est stable depuis trois ans, et la fédération nationale des CUMA ne nous demande pas de l’augmenter.

Monsieur Montaugé, l’amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-663.

L’amendement n° II-612, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Laurent Duplomb.

Si l’on veut aller vers une agriculture utilisant moins de produits phytosanitaires, il faut s’en donner les moyens.

Au travers de cet amendement, que j’ai cosigné avec les deux autres rapporteurs pour avis, nous proposons de mobiliser 1 million d’euros en faveur de la recherche de solutions pour pallier l’éventuelle interdiction de certains produits phytosanitaires à l’avenir. Il s’agit de se poser les bonnes questions au bon moment, plutôt que de prendre des décisions trop hâtives. C’est le bon sens !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement d’appel. Les modalités de la sortie du glyphosate sont loin d’être fixées à ce jour, mais son coût, pour le seul secteur céréalier, est estimé à 950 millions d’euros, un montant à rapprocher du million d’euros prévu par l’amendement…

Je sollicite le retrait de cet amendement. Pour que la commission émette un avis favorable, il aurait fallu que M. le ministre nous présente un meilleur budget !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis de sagesse. Nous avons besoin d’avancer dans cette direction. Il faut explorer toutes les voies possibles pour réussir la transition agroécologique. Il n’y a pas de solution unique. Je suis très favorable, par exemple, à la création d’une véritable filière d’agroéquipement, au développement de nouveaux pulvérisateurs, dotés de buses antidérive, permettant de réduire de 80 % la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisée. Cet amendement d’appel me semble intéressant.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je souscris à cet amendement d’appel à mener un vrai travail sur les alternatives aux pesticides. J’y souscris. M. Duplomb a sans doute en tête les nouvelles technologies, mais il y a aussi les nouvelles pratiques, ou plutôt des pratiques anciennes à réhabiliter, et les préparations naturelles peu préoccupantes. C’est un secteur en devenir qui mériterait, monsieur le ministre, l’engagement d’une démarche de recherche collaborative entre ses acteurs et l’INRA. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine !

Je mets aux voix l’amendement n° II-612.

L’amendement n° II-689, présenté par Mme Férat et MM. Duplomb et Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Françoise Férat.

J’ai cosigné cet amendement avec mes deux collègues rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, Laurent Duplomb et Jean-Claude Tissot. J’ai bien compris qu’il était sans doute voué à recevoir un avis défavorable de la commission des finances, celle-ci ayant rejeté les crédits de cette mission.

Néanmoins, monsieur le ministre, je ne veux pas manquer l’occasion de revenir vers vous à propos d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la désertification vétérinaire en zones rurales. C’est une réalité contre laquelle nous proposons de lutter en promouvant les stages tutorés. Certaines solutions ont fait leurs preuves ; c’est le cas de ces stages, qui sont financés, cette année, à hauteur de 300 000 euros au travers du programme 206.

Les vétérinaires spécialisés en élevage jouent un rôle essentiel dans la prévention, la détection et le traitement des épizooties sur l’ensemble de notre territoire.

Lors de la dernière année de leur cursus, les étudiants en sciences vétérinaires peuvent réaliser un stage tutoré d’une durée d’au moins dix-huit semaines en milieu rural. À ce jour, près de 80 étudiants ont bénéficié de cette possibilité et 95 % ont fait le choix, à l’issue de leurs études, d’exercer en productions animales en milieu rural. De fait, c’est un exploit, car les jeunes vétérinaires s’orientent plutôt, en général, vers les soins aux animaux de compagnie.

Compte tenu de ces éléments, il nous semble nécessaire d’étendre ce dispositif, afin d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Certes, le projet annuel de performances pour 2020 indique que le budget alloué à ces stages passera à 600 000 euros en 2020, mais nous proposons d’aller un peu plus loin encore. Un budget total de 1, 5 million d’euros paraît nécessaire ; c’est le montant qui avait été voté par le Sénat l’année dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement que notre collègue Françoise Férat vient de présenter soulève un problème tout à fait réel, qu’un rapport sénatorial avait d’ailleurs signalé il y a quelques années : l’existence de déserts vétérinaires dans notre pays.

Les vétérinaires praticiens présents sur le terrain sont les mieux à même de détecter les problèmes sanitaires. Quand ils manquent, des problèmes peuvent surgir sans être détectés suffisamment tôt et s’installer ; dès lors, il est plus difficile de les traiter.

Vous proposez, ma chère collègue, une piste intéressante pour apporter un début de solution à ce problème réel. À titre personnel, je suis favorable à votre amendement, mais, en tant que rapporteur spécial, je me dois de vous indiquer le point de vue de la commission des finances : elle vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable. Dura lex sed lex !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je salue votre constance ! Je connais votre engagement sur ce sujet.

Encourager les étudiants vétérinaires à s’installer en zones rurales et ainsi lutter contre la désertification vétérinaire est une orientation importante. Pour autant, nous ne croyons pas que c’est en ajoutant 900 000 euros aux crédits alloués à ce dispositif que l’on y parviendra à une plus grande échelle.

Nous maintenons le plan du Gouvernement relatif aux stages tutorés. Ce dispositif fait partie de ceux qui fonctionnent. En effet, sur quelque 80 étudiants vétérinaires ayant bénéficié de ce tutorat, 95 % se sont ensuite orientés vers l’exercice en zones rurales.

Je l’ai dit !

Il est très important de le souligner !

Pour autant, la demande de stages tutorés est complètement couverte actuellement : nous n’avons pas reçu de demandes supplémentaires. L’enjeu est dorénavant de diversifier le recrutement en école vétérinaire ; c’est ce sur quoi nous travaillons, afin de former des jeunes qui ont en eux, dès leur première année d’études, cette vocation pour les soins aux animaux de rente et l’installation en milieu rural.

Très bien !

Cette réforme du recrutement est en cours ; elle est pilotée par la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture.

Il semble d’ailleurs que le budget initialement prévu pour 2019 n’ait pas encore été entièrement consommé et qu’il risque de ne pas l’être. Je propose de reporter ces crédits sur 2020. De fait, il ne nous paraît pas utile d’augmenter le budget pour atteindre votre objectif, que le Gouvernement partage. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre : y a-t-il peu de demandes de stage parce qu’il y a peu de moyens ?

Je ne sais pas !

Dans le doute, je ne retire pas mon amendement.

Très bien !

Nous le voterons !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Il est bien que cet amendement soit maintenu.

Nous voulons vous octroyer des moyens supplémentaires, monsieur le ministre, parce que nous sommes tous convaincus que le manque de vétérinaires en milieu rural a une incidence sur la compétitivité de notre agriculture et l’état sanitaire de nos élevages, ainsi que sur la santé humaine.

N’oublions pas en effet que la présence vétérinaire en milieu rural a largement contribué à la disparition de certaines maladies humaines. Combien de femmes et d’hommes ont été contaminés par la brucellose ou la tuberculose bovine, avant l’éradication de ces maladies du bétail ? C’est un sujet éminemment sérieux. Comme pour la forêt, il importe que des professionnels soient présents sur le terrain pour déceler les problèmes suffisamment tôt et assurer ainsi la sécurité. Si les vétérinaires manquent, c’est toute l’économie agroalimentaire qui se trouve fragilisée. Monsieur le ministre, vous en savez quelque chose : chaque fois qu’un problème sanitaire survient, il s’ensuit des interdictions d’exportation.

C’est pourquoi il est essentiel de mettre des moyens pour accroître le nombre de jeunes vétérinaires dans nos territoires ruraux.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Nous revivons aujourd’hui exactement ce que nous avons déjà vécu l’année dernière : nous demandions alors que les crédits soient portés de 300 000 euros à 600 000 euros, mais on nous expliquait que ce n’était pas utile. Puis, comme par miracle, en cours d’exécution, les 300 000 euros sont devenus 600 000…

Il convient, selon moi, d’adopter cet amendement d’appel. Peut-être le ministre décidera-t-il par la suite de porter les crédits pour les stages tutorés à 900 000 euros…

Je mets aux voix l’amendement n° II-689.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-667, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Maurice Antiste.

Les occasions d’être fiers de notre action sont plutôt rares ce soir, mais je vais tenter de nous en offrir une…

Connaissez-vous l’Odéadom, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ? C’est un opérateur dont la mission est fondamentale pour l’orientation de l’agriculture des territoires ultramarins. Aucune agence nationale ou européenne ne pourrait se substituer à l’Odéadom, tant il contribue à la modernisation de l’agriculture ultramarine et à son intégration dans la politique agricole européenne.

Qui plus est, siègent en son conseil d’administration, outre l’État, des représentants des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture ultramarines, ce qui en fait une instance de dialogue et de recherche du consensus sur la politique agricole mise en œuvre.

Par ailleurs, l’Odéadom a fortement contribué, ces dernières années, à orienter l’agriculture des outre-mer vers la diversification. Cela ne pourrait plus être le cas à l’avenir si seules les grandes exploitations et les grandes filières pouvaient constituer des dossiers structurés, alors que l’Odéadom remplit aujourd’hui un rôle d’orientation et de conseil utile et concret.

Enfin, le Gouvernement, qui milite pour le développement de circuits courts et la production locale, s’amputerait en le supprimant d’un opérateur efficace, expert signalé des filières agricoles et aquacoles pour l’outre-mer.

Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget de cet opérateur de seulement 800 000 euros. Il s’agit, ce faisant, de donner toute sa place à la spécificité de l’agriculture des outre-mer, déjà reconnue par le traité de Lisbonne en son article 349.

Afin que cet amendement soit recevable, nous proposons de prélever 800 000 euros sur le programme 215 pour les affecter au programme 149. Soyez fiers de l’« archipel France », suivant l’expression du Président de la République !

L’amendement n° II-694, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement est similaire au précédent, mais ne lui est pas identique.

Pratiquer l’agriculture est particulièrement compliqué en outre-mer, du fait de l’exiguïté des parcelles et des exploitations, mais aussi de la pollution des sols par le chlordécone.

Ces facteurs rendent nécessaire le maintien de l’Odéadom, mais aussi la prise de nouvelles mesures. Ce projet de budget comporte quelques avancées, mais elles sont insuffisantes pour accompagner particulièrement la filière de la canne à sucre, ainsi que l’élevage et la diversification. Elles sont également insuffisantes pour atteindre l’objectif de 15 % de surfaces consacrées à l’agriculture biologique.

Cet amendement vise à prélever 800 000 euros sur les crédits de l’action n° 04 du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin de les réaffecter à l’action n° 21, Adaptation des filières à l’évolution des marchés, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Nous souhaitons que ces sommes profitent en priorité aux zones touchées par la pollution par le chlordécone. Les marchés sont de plus en plus concurrentiels ; il faut aider les filières à s’adapter.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous êtes de merveilleux avocats de l’Odéadom ! Pour autant, la commission souhaite le retrait de ces amendements, pour les raisons déjà exposées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

L’organisation des filières agricoles ultramarines est absolument indispensable. La diversification n’a pas été suffisamment poussée. Nous devons travailler pour tendre vers l’autonomie alimentaire de ces territoires. Cette diversification doit se faire à partir de l’agriculture vivrière actuelle et des cultures traditionnelles que sont la canne à sucre et la banane, mais elle doit aller plus loin encore. Il faut organiser des filières végétales, mais aussi animales, afin que les outre-mer ne soient plus contraints d’importer la quasi-totalité des produits animaux qu’ils consomment. Cette orientation du ministère est très forte. Je ne passe pas une semaine sans aborder les sujets relatifs aux outre-mer.

L’Odéadom joue un rôle indispensable, mais nous voulons faire évoluer cet office ; nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement fort pertinente de Mme Jasmin. Nous n’avons aucunement l’intention de casser ce qui fonctionne, mais il s’agit d’être plus efficaces. Nous entendons, monsieur Antiste, donner plus de pouvoir aux présidents de chambre d’agriculture. J’ai rencontré la semaine dernière M. Berthomme, président de la chambre d’agriculture de la Martinique. Il faut absolument que ce soit le monde agricole des territoires ultramarins qui détermine la politique qu’il souhaite mener. Le Gouvernement est là pour orienter, pour aider, mais c’est à eux de prendre le pouvoir.

Dans cette perspective, il importe de faire mieux travailler FranceAgriMer et l’Odéadom, qui doivent en outre davantage coopérer. Il faut que l’argent soit utilisé de manière plus efficiente. À cet égard, augmenter de 800 000 euros le budget de l’Odéadom ne nous semble pas utile, car cet office manque non pas de fonds pour aider l’agriculture ultramarine, mais plutôt d’ingénierie pour structurer, organiser et faire évoluer les filières.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

La fin de votre propos me déçoit, monsieur le ministre. Je m’apprêtais à vous féliciter pour votre plaidoyer en faveur de mon amendement…

C’est raté !

M. Maurice Antiste. Je veux vous donner une chance de vous reprendre : je maintiens mon amendement !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Il y a une réelle volonté, sur nos territoires, de travailler la terre. Leur vocation est d’abord agricole, mais vous connaissez, monsieur le ministre, les problématiques liées aux sols. Des analyses se déroulent en ce moment afin que les agriculteurs puissent savoir quelles productions sont envisageables sur leurs terrains. Certaines zones sont en effet polluées par le chlordécone ; il faudra adapter les cultures en fonction des résultats des analyses de sols, qui n’ont pas encore été partout réalisées. Pour le moment, nos agriculteurs subissent un sérieux préjudice de ce fait. Tous les sols n’ont pas été traités. Il va falloir prendre en compte ces situations.

Vous êtes dans votre rôle en tant que ministre, mais nous, qui sommes sur les territoires, connaissons les difficultés. Vous parlez d’élevage, mais les bovins ne peuvent pas brouter n’importe où, vous le savez ! La pêche n’est pas non plus possible partout. La cartographie de la qualité des sols n’est pas achevée. Nous importons beaucoup, c’est vrai, faute d’autre solution.

Pour pouvoir prendre en compte ces situations spécifiques, il est nécessaire de se fonder notamment sur l’expertise de l’Odéadom, qui a su jusqu’à présent produire des indicateurs fiables pour la réorientation de notre agriculture.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiendrai ces amendements.

Je connais bien l’Odéadom pour y avoir siégé jadis en tant que responsable des Jeunes agriculteurs. Cette structure joue un rôle absolument essentiel pour l’orientation de la politique de développement de ces territoires, surtout à l’heure où des adaptations de l’agriculture ultramarine sont nécessaires.

Par ailleurs, il convient d’enrichir la diversité des types de production agricole, dans l’esprit de la loi Égalim. Il faut développer des circuits courts, produire localement, en particulier pour fournir les cantines.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je partage les arguments qui ont été mis en avant. Concernant le chlordécone, on se doit de reconnaître que la France a une dette énorme à l’égard de ces territoires.

Des territoires français !

Il importe d’envoyer des signaux à cet égard.

L’année dernière, pour la première fois de ma vie, je me suis rendu outre-mer ; on m’a saisi des spécificités des agricultures ultramarines et j’ai pu constater le travail mené par l’Odéadom avec les agriculteurs locaux. Ce travail mérite d’être soutenu !

Dans son rapport de novembre 2018, l’Odéadom constate que la balance commerciale agricole et agroalimentaire s’est dégradée dans les territoires ultramarins, à hauteur de 15 % entre 2010 et 2017. Il y a beaucoup à faire pour soutenir ces territoires frères dans leur progression vers la souveraineté alimentaire !

Je mets aux voix l’amendement n° II-667.

En conséquence, l’amendement n° II-694 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-664, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à accélérer la progression vers l’objectif, fixé par le Gouvernement, de multiplier par dix, d’ici à 2021, le nombre de fermes expérimentales Dephy – démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires. Il s’agit de mobiliser rapidement des moyens financiers pour accompagner la transition vers l’agroécologie et promouvoir toutes les solutions alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le financement supplémentaire s’élèverait à 450 000 euros, qui seraient prélevés à égal montant sur les actions n° 21, 24 et 27 du programme 149, pour être transférés au programme 206.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif Dephy a pour objet d’éprouver et de déployer des techniques et systèmes agricoles de manière à réduire l’emploi de produits phytosanitaires.

L’amendement vise à accroître les moyens alloués à ce dispositif à hauteur de 450 000 euros. Cela dit, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, contraire à sa position sur les crédits de la mission ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-664.

L’amendement n° II-687 rectifié, présenté par MM. Labbé, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement a pour objet les projets alimentaires territoriaux.

Monsieur le ministre, en 2014, lors de nos travaux sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le groupe écologiste avait réussi à vous convaincre du bien-fondé des projets alimentaires territoriaux pour l’avenir. Le ministre de l’agriculture d’alors, M. Stéphane Le Foll, avait lui aussi été convaincu, de sorte que ce dispositif a pu voir le jour. Les projets alimentaires territoriaux se mettent doucement – trop doucement, à mes yeux – en place. Partout où ils existent, ils jouent bien leur rôle d’amorçage de la relocalisation de l’alimentation.

Nous demandons l’abondement du budget qui leur est alloué à hauteur de 450 000 euros, afin d’anticiper les effets des élections municipales de l’année prochaine. On verra alors exploser, sur l’ensemble du territoire national, la demande pour la mise en place de projets alimentaires territoriaux. Leur allouer 450 000 euros supplémentaires serait un très bon signal. Les projets alimentaires territoriaux sont des outils indispensables pour répondre aux attentes de la société en matière de qualité et de relocalisation de l’alimentation, ainsi qu’à la nécessité d’établir des prix agricoles justes et d’assurer une véritable rémunération aux agriculteurs et aux éleveurs. L’augmentation du budget prévue dans ce projet de loi de finances n’est pas suffisante. Assurer le financement de ces outils est cohérent à l’heure où l’on demande aux agriculteurs des changements importants de pratiques. Beaucoup d’agriculteurs sont partants, dans la mesure où on leur donne les moyens d’opérer ces changements !

Quel est l’avis de la commission ?

Elle souhaite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Au vu de la motivation de ces avis, je maintiens mon amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° II-687 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 4 décembre 2019, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; articles 77 et 78 à 78 nonies ;

Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.