Interventions sur "forestière" d'Anne-Catherine Loisier

Ces amendements identiques sont déjà satisfaits, puisque les plans de gestion sont soumis à conformité avec les SRGS qui eux-mêmes laissent une large place à la biodiversité, qu’il s’agisse des mares forestières, des bois morts ou des îlots de sénescence. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je ne suis pas certaine qu’il soit très opportun de réduire ce délai alors que nous venons de créer un appel d’air à l’article 16 et que 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). J’ajoute que la réalisation d’un plan de gestion prend du temps. Il faut trouver un gestionnaire, et ce dernier doit se rendre sur les parcelles. Cela peut prendre de longs mois, voire plus d’un an lorsque la forêt est grande. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Trois ans ne me paraissent pas superflus dans le contexte post-article 16.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF. Cette mesure présentera un caractère exceptionnel et permettra aux communes de ne pas subir la présence de parcelles dangereuses sur des périmètres identifiés comme étant à risque sur des terrains communaux. J’insiste sur le fait que le cadre sera essentiellement c...

Il s’agit des dessertes forestières. L’objectif est d’établir un cahier des charges des dessertes des massifs forestiers pour que les véhicules des Sdis puissent y accéder dans les meilleures conditions en cas d’incendie. Nous avons proposé d’associer les propriétaires forestiers et les gestionnaires, c’est-à-dire ceux qui financeront les travaux prévus par le cahier des charges. Il ne paraît pas nécessaire d’intégrer les chambres...

...s gestionnaires forestiers dans la déclinaison de ce principe sur l’ensemble des territoires. En outre, compte tenu des réserves exprimées par le Gouvernement, il serait délicat d’aller plus loin si nous voulons préserver l’avenir de la proposition de loi dans le cadre de la navette. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, qui tend à renvoyer aux objectifs très généraux de la politique forestière définis à l’article L. 121-1, les mesures proposées retireraient toute force juridique et toute portée concrète au dispositif que nous avons mis en œuvre dans ce texte – un dispositif qui vise à ajuster dans l’urgence notre action à l’intensité des feux extrêmes auxquels nous sommes confrontés, à quelques mois de la saison des incendies, et alors que nous en voyons déjà certains se produire sur l...

...que le feu se développe avant d'être détecté ; risque de ne pouvoir accéder au feu faute de dessertes aménagées et entretenues ; risque de progression rapide de l'incendie alimenté par une masse de combustible au sol. Pour répondre à ces risques croissants, nous vous proposons de renforcer la prévention et d'intégrer la prise en compte du risque incendie dans les documents-cadres de la politique forestière, mais aussi d'enrichir d'une composante DFCI - défense des forêts contre l'incendie - les pratiques de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Cela représente des contraintes supplémentaires pour les propriétaires, mais les forestiers sont bien conscients de leur nécessité pour préserver leur forêt, sa biodiversité autant que sa production de matériau. Nous encourageons donc une gest...

...tion, après incendies, de forêts plus résilientes. Ce dernier maillon est essentiel, notamment pour tenter de sécuriser ce que les observateurs de terrain appellent les « couloirs de feux », où des sinistres peuvent se répéter. Nous introduisons à l'article 35 un principe d'écoconditionnalité et de conditionnalité DFCI dans les territoires à risque d'incendie pour bénéficier des aides publiques forestières. On tire ainsi les leçons des feux hors normes de 2022 et des attaques sanitaires des dernières années, en inscrivant dans le code forestier des principes de diversification des essences, déjà largement appliqués par la plupart des gestionnaires forestiers dans les reboisements post-attaques sanitaires. Ces dispositions s'appuient sur les arrêtés MFR - matériels forestiers de reproduction - pré...

Les amendements COM-39 rectifié bis, COM-161 rectifié, COM-88 et COM-162 portent sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Je demande le retrait de l'amendement de suppression COM-39 rectifié bis. Avis favorable sur l'amendement COM-161 rectifié. Demande de retrait de l'amendement COM-88 ou, à défaut, avis défavorable : il n'est pas nécessaire d'en passer par un rapport pour estimer les besoins du CNPF que nous connaissons déjà. Demande de retrait également de l'amendement COM-162, qui vise à restreind...

L'amendement COM-95 tend à exiger une mise à jour constante de la cartographie des voies forestières et des pistes DFCI. Cette mise à jour constante me semble difficilement réalisable par les services régionaux. Avis défavorable. L'amendement COM-95 n'est pas adopté. L'amendement COM-94 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis heureuse que les travaux de fond que nous avons menés depuis plusieurs mois puissent trouver une traduction via cette proposition de loi. Je salue la constitution d'une commission spéciale, car l'éclatement des compétences entre les administrations a régulièrement été pointé comme un élément de faiblesse, tant pour la politique forestière que pour notre stratégie de sécurité civile. Nous espérons que ce choix permettra au Sénat d'être mieux et plus vite entendu. En tant que présidente du groupe d'études forêt et filière bois, j'ai beaucoup insisté durant nos travaux sur l'intérêt d'une meilleure gestion des forêts et des espaces naturels pour améliorer la prévention des incendies. Une gestion durable et préventive contribue non ...

... ! -, nous sommes surpris des délais que s’autorise l’exécutif pour proposer un candidat, comme si, finalement, le bon fonctionnement de l’ONF, gestionnaire des 11 millions d’hectares des forêts publiques françaises, ne constituait pas une priorité, un fer de lance dans la lutte contre le changement climatique, qu’il s’agisse de la prévention des risques naturels, de la dynamisation de la gestion forestière ou du développement des usages du bois, bref de la décarbonation de notre économie. Vous l’avez compris, madame Metrich-Hecquet, nous serons particulièrement attentifs à l’exposé de votre vision et de vos priorités en tant que candidate à la tête du gestionnaire des forêts publiques. Et nous serons tout aussi attentifs à la manière dont vous pensez collaborer avec l’État et les 13 000 collectivi...

...tion durable et multifonctionnelle, à long terme. L’intérêt est de disposer d’une cartographie précise de la forêt, des peuplements, de leur âge, des accès pouvant être utilisés comme pistes DFCI, des points d’eau, et de programmer l’adaptation des essences au changement climatique. Au regard de l’abaissement du seuil des plans simples de gestion, les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui accompagne les propriétaires privés et instruit ce document, devront être accrus d’au minimum 10 équivalents temps plein (ETP). Ce réajustement est absolument nécessaire pour permettre la prise en charge et le suivi des documents de gestion durable afférents à ces 500 000 hectares supplémentaires. Cette montée en puissance des documents de gestion durable devra s’accompagner d’une mi...

...usement ni la prévention ni la lutte n’ont permis d’éviter un sinistre, est une étape cruciale. Il s’agit de reconstituer une parcelle boisée, un patrimoine forestier, une biodiversité, en les rendant plus résilients à l’avenir. Pour ce faire, il faut une aide de l’État, fondée sur l’écoconditionnalité, et une réflexion sur le choix des essences à planter, en conciliant l’adaptation de la station forestière et la résistance aux incendies. En complément du levier assurantiel, que nous appelons à renforcer par des mesures ciblées, un financement de l’État est indispensable même dans les cas où, comme dans le Sud, on laisse faire la régénération naturelle : pour autant, celle-ci doit être complétée par des plantations permettant de diversifier les essences et de rendre la parcelle plus résiliente aux ...

...ainsi que les services préfectoraux, dans le cadre des schémas régionaux de gestion sylvicole. Derrière ces structures tutélaires fourmillent tous les acteurs de terrain, petites mains qui vont mettre en œuvre ces dispositifs. S’agissant de la nécessité de l’aménagement des massifs, notre rapport souligne combien le soutien à toutes les stratégies locales de développement forestier – les chartes forestières de territoire, les plans de développement de massif – mais aussi par exemple les OGAF, permettront de diffuser la culture du risque. Nous préconisons, pour les aides publiques, la mise en place d’une écoconditionnalité : peuplements adaptés non seulement à la station forestière, mais aussi à la résilience aux incendies, bonnes pratiques en matière de desserte, de cartographie... Tout cela doit s...

...tion durable et multifonctionnelle, à long terme. L'intérêt est de disposer d'une cartographie précise de la forêt, des peuplements, de leur âge, des accès pouvant être utilisés comme pistes DFCI, des points d'eau, et de programmer l'adaptation des essences au changement climatique. Au regard de l'abaissement du seuil des plans simples de gestion, les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui accompagne les propriétaires privés et instruit ce document, devront être accrus d'au minimum 10 équivalents temps plein (ETP). Ce réajustement est absolument nécessaire pour permettre la prise en charge et le suivi des documents de gestion durable afférents à ces 500 000 hectares supplémentaires. Cette montée en puissance des documents de gestion durable devra s'accompagner d'une mi...

...usement ni la prévention ni la lutte n'ont permis d'éviter un sinistre, est une étape cruciale. Il s'agit de reconstituer une parcelle boisée, un patrimoine forestier, une biodiversité, en les rendant plus résilients à l'avenir. Pour ce faire, il faut une aide de l'État, fondée sur l'écoconditionnalité, et une réflexion sur le choix des essences à planter, en conciliant l'adaptation de la station forestière et la résistance aux incendies. En complément du levier assurantiel, que nous appelons à renforcer par des mesures ciblées, un financement de l'État est indispensable même dans les cas où, comme dans le Sud, on laisse faire la régénération naturelle : pour autant, celle-ci doit être complétée par des plantations permettant de diversifier les essences et de rendre la parcelle plus résiliente aux ...

...insi que les services préfectoraux, dans le cadre des schémas régionaux de gestion sylvicole. Derrière ces structures tutélaires fourmillent tous les acteurs de terrain, petites mains qui vont mettre en oeuvre ces dispositifs. S'agissant de la nécessité de l'aménagement des massifs, notre rapport souligne combien le soutien à toutes les stratégies locales de développement forestier - les chartes forestières de territoire, les plans de développement de massif - mais aussi par exemple les OGAF, permettront de diffuser la culture du risque. Nous préconisons, pour les aides publiques, la mise en place d'une écoconditionnalité : peuplements adaptés non seulement à la station forestière, mais aussi à la résilience aux incendies, bonnes pratiques en matière de desserte, de cartographie... Tout cela doit s...

...re, l’alimentation et la forêt. Il prévoyait, à l’époque, une expérimentation triennale simplifiant l’accès aux données cadastrales pour les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels. L’objectif était, d’ores et déjà, de favoriser la gestion regroupée des parcelles et de lutter ainsi contre les conséquences du morcellement de la propriété forestière privée, à savoir l’absence de gestion durable. Le plan cadastral est bien évidemment déjà ouvert au public, mais les données littérales du cadastre, dont l’identité et les coordonnées des propriétaires, ne le sont pas, au nom de la protection de la vie privée. En dérogeant à ce principe, la mesure proposée facilite l’identification des petits propriétaires de parcelles non gérées par les gestion...

L'objectif de ce texte est de favoriser la gestion regroupée des parcelles, pour lutter contre une conséquence négative du morcellement de la propriété forestière : l'absence de gestion de ces espaces forestiers. La proposition de loi simplifie les démarches administratives pour accéder aux données cadastrales, uniquement pour les gestionnaires de forêts agréés, leur permettant ainsi de connaître les propriétaires des parcelles non gérées pour les informer des modalités d'accompagnement existantes. À ce jour, l'accès aux données du cadastre est payant, à...

Ce droit de préférence vise à faciliter la constitution d'unités de gestion plus importantes. Il est donc logique de le cibler sur l'acquisition de parcelles forestières supplémentaires. En revanche, dans le cas de parcelles boisées auparavant d'usage agricole, votre demande peut se comprendre. D'autant que la forêt continue à grandir, et que nous avons déjà du mal à la gérer...