Interventions sur "interdiction" d'Anne-Catherine Loisier

...ueuse, créatrice de valeurs et d'emplois, et fondée sur trois piliers : environnemental, économique et social. Vous m'avez confié l'analyse de trois parties du texte : le volet « Consommer » ; les articles « forestiers » ; et le volet « Se nourrir ». Concernant la consommation, réussir la transition écologique implique de modifier certains comportements. Plusieurs outils existent pour cela : l'interdiction stricte, les incitations fiscales et l'information du consommateur, qui repose sur l'hypothèse que ce dernier fera des choix plus vertueux en ayant connaissance des produits et des services. C'est d'ailleurs ce que nous avions déjà recommandé lors de l'examen de la loi Économie circulaire, il y a un an et demi. Les dispositions du volet « Consommer » du présent projet de loi reposent essentiellem...

Ainsi que je l'indiquais dans mon propos introductif, c'est essentiellement via l'information et l'interdiction que ce texte entend agir pour faire évoluer les comportements en matière de consommation. Voici brièvement résumées les dispositions des huit articles sur lesquels nous nous sommes saisis pour avis. L'article 1er prévoit ainsi de pouvoir rendre obligatoire l'affichage de l'impact environnemental de certaines catégories de biens et services, à l'issue d'une phase d'expérimentation. Les article...

...polystyrène interdits à compter de 2025 soient ceux qui, à cette date, ne seront pas recyclables. Il est contreproductif d'interdire tous les emballages alors que, depuis l'adoption de la loi AGEC, les industriels ont justement investi pour rendre leurs produits recyclables. Interdire tous les emballages reviendrait donc à nous dédire et à rendre ces investissements totalement inutiles. En cas d'interdiction de tous les emballages de polystyrène, c'est le PET qui leur succéderait. Or ce dernier pollue davantage...

... de restauration d'un bon état de conservation des forêts me paraît inapplicable. À quoi un bon état de conservation correspond-il à l'heure de changements très rapides du climat ? Cette conception me semble trop restrictive... Le mélange d'essences à l'échelle de la parcelle n'est pas toujours possible. Il est préférable d'aller vers une « forêt mosaïque » avec des parcelles complémentaires. L'interdiction de la plantation en plein d'une seule essence ou la lutte contre l'enrésinement n'ont pas leur place dans la loi. C'est aux déclinaisons régionales du PNFB de prévoir les mesures nécessaires. Remplacer la notion de « bois d'oeuvre » par celle de « bois massif » appauvrit. La notion de « bois d'oeuvre » est plus souvent retenue dans les documents stratégiques sur la forêt. Enfin, subordonner des...

... limiter l'exportation massive de grumes non transformées hors de l'Union européenne, qui entraîne des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, en prévoyant des incitations à transformer ces grumes sur le territoire de l'Union européenne. Le label « Transformation UE » qui existe pour les forêts publiques pourrait être étendu aux forêts privées si l'État le décide. En revanche, une interdiction de l'exportation des grumes ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne. L'amendement COM-278 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-365 prévoit l'interdiction des exportations de grumes non transformées hors de l'Union européenne. Une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre. Retrait, sinon avis défavorable.

...ans la restauration collective publique. De même avions-nous très peu amendé la partie consacrée au bien-être animal, alors que nombre d'entre nous avions dénoncé, à raison, l'injuste stigmatisation dont nos éleveurs étaient l'objet. Nous étions aussi parvenus à nous accorder pour faire aboutir, au-delà des clivages partisans, plusieurs dispositions substantielles. Ce fut le cas, notamment, de l'interdiction des importations agricoles ne respectant pas les mêmes normes que celles imposées aux produits français, adoptée à la quasi-unanimité au Sénat et conservée par les députés, bien que réduite au seul respect de la réglementation européenne alors que la concurrence déloyale s'exerce aussi au sein de l'Union. De même, l'extension du « droit à l'injection » aux installations de production de biogaz si...

...sser à nos collègues députés. Je souhaite que le Conseil constitutionnel soit saisi, car certains sujets posent question, notamment ceux qui n'avaient pas été évoqués en première lecture, qu'il s'agisse des menus végétariens ou des zones de non traitement, ou, sur le fond, des restrictions faites à l'utilisation des drones pour l'épandage aérien, qui porte atteinte au principe d'égalité, ou de l'interdiction de fabriquer certains produits pour l'export. Sur ce dernier point, on peut avoir des positions morales différentes mais il existe un précédent, sur le bisphénol A, sur lequel le Constitutionnel a statué. Avec cette question préalable, il ne s'agit pas de se dessaisir de ces dossiers mais bien de taper du poing sur la table pour que l'on reprenne le chemin d'un travail constructif entre les deux...

...ns de se porter partie civile en cas d'infractions constatées. Imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait prioritairement les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. S'agissant de l'abattage des femelles gestantes, visé par l'amendement 410 rectifié bis, les règles applicables sont fixées, là aussi, au niveau européen, qui prévoit une interdiction d'abattage au-delà de 90 % de gestation et dans la semaine suivant la mise bas. En outre, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire réalisée en 2017 a confirmé que les foetus n'éprouvaient pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation et estimé qu'il en était probablement de même dans le dernier tiers de la gestation. Pour toutes ces raisons, je propose un avis défav...

L'amendement n° 409 rectifié ter concerne l'interdiction d'abattage des volailles avec étourdissement par électronarcose. Il n'existe pas d'autres possibilités à l'étourdissement par électronarcose que la saignée à vif, l'efficacité du recours à des mélanges gazeux n'étant pas démontrée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744 réintroduisent les réaménagements dans l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage. Avis défavorable.

...rétablissent l'article 14 supprimé par la commission. L'amendement du Gouvernement n° 749 reprend cette rédaction en autorisant en plus les agents de la DGCCRF à constater les manquements sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui est déjà prévu aux articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural. Tous ces amendements reviennent sur la rédaction de la commission supprimant l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Le Gouvernement, en redéposant son amendement, n'apporte aucune nouvelle précision quant à l'effet de cette mesure alors même qu'il nous a affirmé disposer d'un rapport évaluant l'impact. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 32 rectifié, 38 rectifié bis et 646 rectifié suppriment l'article 14 bis. L'article avait déjà été retravaillé en commission pour supprimer les interdictions de remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par cohérence avec la mesure que la commission avait adoptée sur les produits phytopharmaceutiques. Il ne concerne donc plus qu'à la marge les agriculteurs, en restreignant la publicité. La principale mesure subsistant dans l'article porte donc sur l'interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels, sujet s...

...par l'État, à l'instauration stricte de zones non traitées. Les amendements identiques n° 495 rectifié bis et 562 rectifié sont plus restrictifs, en ce qu'ils ne font que donner à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer ou d'interdire l'utilisation de ces produits dans les zones proches des bâtiments habités. L'amendement n° 90 prévoit que l'autorité administrative peut procéder à cette interdiction et à la prise de mesures de protection adaptées après consultation des riverains, des exploitants et des collectivités territoriales concernées. C'est une rédaction déjà plus équilibrée. Les traitements autour des habitations sont déjà largement encadrés. De telles zones de non-traitement sont déjà définies dans les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Anses. En outre, le maire et...

...ement n° 475 rectifié prévoit qu'une distance minimale de 50 mètres de non-traitement doit être respectée autour des lieux sensibles. Il ajoute également une distance de non-traitement d'au moins 20 mètres autour des habitations. L'amendement n° 476 rectifié réduit ces deux distances à 5 mètres. Il va plus loin que les précédents puisqu'il ne donne pas une possibilité d'interdire mais prévoit une interdiction quasi automatique des traitements dans des zones qu'il détermine. Avis défavorable.

L'amendement n° 459 rectifié supprime les dérogations à l'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que le législateur avait permis pour les cultures pour lesquelles il n'existait pas de substituts. Avis défavorable.