Interventions sur "producteur" d'Anne-Catherine Loisier

C'est la raison pour laquelle nous avons, en séance publique, ajouté une étape : si le producteur s'estime lésé, il peut de nouveau saisir le médiateur pour avoir un arbitrage extérieur et ne pas être sous la pression du distributeur, les conclusions du médiateur tenant également compte des conditions économiques du marché. De la même manière, ces conclusions, si elles étaient appliquées, seraient rétroactives au 1er mars. On reviendrait donc sur le contrat, sur décision du juge. Si l'on ne ...

...œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systématiquement à l’arbitrage du législateur. Loin de ces tensions et des pressions liées à la période de négociations commerciales en cours, j’espère que le Sénat saura construire avec sérénité et efficacité un cadre utile aux fournisseurs et aux distributeurs, dans l’intérêt de nos producteurs et des consommateurs. La commission des affaires économiques du Sénat a proposé trois évolutions majeures pour ce texte. Première évolution : nous avons choisi d’engager le débat sur l’usage du SRP+10, une manne financière versée depuis quatre ans aux distributeurs, dont l’efficacité en matière de redistribution aux agriculteurs n’a pas été démontrée par les rapports du Gouvernement et de l’in...

Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

S’il était adopté, cet amendement placerait le producteur sous tutelle de l’organisation de producteurs à laquelle il appartient puisqu’il aurait pour effet de lui interdire de négocier directement avec un acheteur. Il s’agit là d’une atteinte réellement disproportionnée à la liberté des acteurs. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... Ces deux amendements identiques suppriment l’intégralité des modifications apportées par la commission, qui visent à renforcer la médiation des relations commerciales agricoles. Ils réintègrent en outre au sein du comité un représentant de la grande distribution – alors que ce comité n’examinera qu’à la marge les contrats qui concernent la grande distribution, sa cible étant le contrat entre le producteur et le premier transformateur. La commission souhaite valoriser la médiation, qui est l’instrument privilégié par les acteurs. Comme dans tout domaine qui fonctionne au consensus, la confiance se noue avec le temps, et les témoignages que nous avons recueillis témoignent de la qualité du travail de cet organisme de médiation. Nous avons donc souhaité renforcer ses pouvoirs, dans un contexte nouv...

...il est certain que le premier fabricant qui se verra infliger une sanction contraire au droit européen ira la contester devant le juge administratif, et que ce dernier ne pourra faire autrement que de rendre cette disposition inapplicable. C’est pourquoi la commission préfère adopter un dispositif applicable, qui apporte des solutions réalistes et conformes au droit, qui sécurisera à la fois les producteurs, les agriculteurs et les consommateurs, plutôt que d’adopter un dispositif inapplicable qui s’apparenterait plutôt à un effet de communication. Outre que ces trois amendements seraient contraires au droit européen, ils écraseraient aussi totalement le travail de la commission, qui demande l’intervention des services de la DGCCRF et un accroissement des contrôles pour éviter les pratiques abusiv...

Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte. En revanche, lorsqu’un producteur ne peut pas fournir les volumes prévus, car il est directement affecté par une pandémie et se voit infliger des pénalités par son acheteur, comme dans le cas de figure que vous envisagez, M. le ministre confirmera qu’il s’agit alors d’un cas de force majeure pouvant être avancé devant les pouvoirs publics. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émet...

On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français. En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime également au regard des conditions de production du producteur lui-même. Or, nous le savons bien – nous ne le savons même que trop –,...

...es prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer le contrat qu’il aura formalisé avec le producteur. En parallèle, la commission a fortement simplifié l’article 2. Tous les acteurs que nous avons entendus l’ont souligné, sa complexité technique était bien trop grande et, en définitive, elle nuisait à son efficacité…

Le distributeur a uniquement besoin de connaître la partie du tarif qui est non-négociable. Il n’a pas besoin de savoir si ce montant protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur. Je rappelle également que, dans le schéma proposé par cette proposition de loi, l’industriel est tenu par le contrat écrit qu’il devra désormais souscrire et qui le liera directement à l’agriculteur. Lorsqu’il obtiendra une revalorisation du tarif auprès du distributeur, celle-ci découlera de la hausse tarifaire dont il se sera acquitté, en amont, auprès de l’agriculteur. Il est en outre lié à ...

Ces amendements identiques visent à élargir les possibilités pour un producteur agricole de déroger aux règles d’apport total de leur organisme de production.Cela concernerait, par exemple, un producteur de lait qui souhaite fabriquer à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective. Néanmoins, le dispositif prévu ne réalise pas cet objectif. En l’état, il exclut simplement de la contractualisation écrite les produits transformés à la ferme, mais il n’agi...

... d'imputation, car cet amendement aurait dû être déposé à l'article 6, celui qui est dédié aux dates d'entrée en vigueur. Ayant été déposé à l'article 1er, cet amendement tend à écraser tout le principe de la contractualisation écrite. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L'amendement COM-83 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-81 rectifié bis vise à permettre aux producteurs engagés dans une organisation de producteurs (OP) de déroger à la règle d'apport total, lorsqu'elle existe, pour la part de leur production qu'ils souhaitent transformer à la ferme. Serait par exemple concerné un producteur de lait qui souhaite fabriquer à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective. Néanmoins, le dispositif de cet amendement ne réalise pas cet objectif. En l'éta...

L'amendement COM-128 vise à clarifier un point qui semble aujourd'hui poser problème. En effet, l'article 1er prévoit qu'un décret peut fixer un seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel il ne s'applique pas. Cette disposition est notamment utile pour éviter d'alourdir les charges de tous petits producteurs, si l'on se rend compte qu'il leur est matériellement impossible de recourir à la contractualisation - mais cette hypothèse reste rare. Cependant, dans les filières où la contractualisation est déjà rendue obligatoire, on se rend compte que ce décret n'exonère en fait que les acheteurs, et jamais les vendeurs. Le présent amendement vient donc préciser que les deux parties, le producteur comme l...

L'amendement COM-80 rectifié bis prévoit que, au sein d'une organisation de producteurs (OP), l'éventuelle décision d'apport total de la production soit prise de façon collégiale. Aujourd'hui, ce sont les statuts des OP qui définissent si la production doit être apportée partiellement ou totalement. Par conséquent, la décision est déjà issue d'une forme de collégialité. Mais collégialité ne veut pas dire unanimité ; cet amendement ne prévoit pas que la règle d'apport total soit pr...

... un amendement dans ce sens. En revanche, ces six amendements indiquent que la contractualisation écrite est applicable dès la promulgation de la loi. Cela me semble trop rapide, car les filières qui n'étaient pas habituées jusqu'à présent à contractualiser et qui devront désormais le faire seront dans l'incapacité de respecter cette obligation du jour au lendemain. Comme la loi dit que c'est au producteur de proposer un contrat écrit, c'est donc l'agriculteur dans ces filières qui sera dans l'illégalité. Retrait ou avis défavorable. Les amendements COM-22 rectifié, COM-54 rectifié bis, COM-68, COM-72, COM-78 rectifié bis et COM-103 rectifié ne sont pas adoptés. L'article 6 est adopté sans modification.

...dès 2018 de l'affichage par ordre décroissant de tous les pays d'origine des miels présents dans un mélange. C'est la solution allant le plus loin en toute conformité avec le droit européen. Il faut se féliciter de la reprise de cette rédaction. À l'article 2 ter est interdit le recours à des dénominations animales pour des produits végétaux. L'article 3 ouvre de nouveau la possibilité pour nos producteurs de fromages fermiers d'affiner leurs fromages à l'extérieur de leur ferme, tout en continuant à bénéficier de l'appellation « fermier » - nous y reviendrons. Enfin, l'article 8 rétablit le caractère obligatoire de la déclaration de récolte, amendement que nous avions ajouté dans la loi Egalim et que nous avions proposé de nouveau dans une proposition de loi au mois de mars dernier. Demeurent q...

...re, de nous rassurer sur l'ambiguïté éventuelle de cet article. Lors de la rédaction du décret requis par l'article, le Gouvernement envisagerait-il, après concertation avec l'ensemble des acteurs, de proposer une définition plus précise des usages traditionnels, afin d'encadrer les techniques d'affinage à l'extérieur, et d'étudier un affichage, adapté à chaque fromage, du nom de l'affineur et du producteur sur les fromages? Cette position, défendue au Sénat lors de la proposition de la loi Monier, correspond à notre sens à un bon équilibre.

...endement COM-18 rectifié bis propose un étiquetage du mode d'élevage pour les ovoproduits à titre expérimental. Les industriels ont déjà le droit de valoriser, par un étiquetage volontaire, leurs modes d'élevage. Certains le font déjà pour les ovoproduits d'oeufs de plein air. L'amendement pénalise donc ceux qui ne le font pas, et revient à imposer de nouvelles règles qui ne s'appliqueront qu'aux producteurs français ; cela les pénalisera encore par rapport à leurs concurrents européens qui n'auraient aucune obligation. Une telle obligation serait contre-productive, car elle fragiliserait des expérimentations en cours, obtenues de haute lutte à Bruxelles, ou à venir : une expérimentation issue de la loi Sapin 2 sur l'indication de l'origine géographique est déjà en cours sur le lait et la viande ut...

Je m'interroge sur les contributions financières des producteurs à la mise en oeuvre de la consigne et aux éco-organismes. Aux termes de la proposition de rédaction adoptée à l'article 9, une déduction des contributions financières semble permise pour les producteurs qui assument déjà des collectes. La contribution des industriels au financement des éco-organismes est-elle remise en cause ?

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant de la consigne, comme n’importe quel citoyen qui les aurait rapportés. Comme les p...