Interventions sur "producteur" d'Anne-Catherine Loisier

Ce débat a tout lieu d’être. Nous aspirons tous à la plus grande transparence pour les consommateurs et à la valorisation des producteurs français. Néanmoins, l’adoption de ces amendements nous mettrait en situation de sur-transposition. Je vous fais grâce du discours habituel sur ce phénomène. Je me permettrai aussi de souligner que, parfois, le mieux est l’ennemi du bien. La commission a donc essayé de dégager un compromis, qui sera peut-être transitoire, monsieur le ministre, selon ce que vous arriverez à décrocher à Bruxelle...

–, et, avec la liste d’origine par ordre décroissant, ne pensez-vous pas que nous avons tous les éléments pour choisir ? Faut-il forcément demander au producteur d’ajouter le pourcentage ?

Lors de nos auditions, nous avons rencontré beaucoup de producteurs, qui sont aujourd’hui dans des démarches de transparence totale avec des QR codes. Avec ce dispositif généralisé, dans un futur proche, vous aurez tout, même l’adresse du producteur. J’y insiste, il y a une véritable volonté tant de l’ensemble de nos producteurs, que de votre part, monsieur le ministre, j’en suis persuadée, pour aller dans ce sens avec l’Europe, dans le cadre d’une validation eu...

... fromages fermiers, il est important de rappeler le contexte. L'article 9-1 du décret du 27 avril 2007 encadrant l'étiquetage des fromages précise que la mention « fromage fermier » ou « tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière » est réservée à un fromage fabriqué sous deux conditions : d'abord, le fromage doit être fabriqué selon des techniques traditionnelles ; ensuite, le producteur doit traiter exclusivement les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Il est donc exclu qu'un industriel puisse étiqueter un produit « fromager fermier », car il ne remplit de fait aucune de ces deux conditions. Le décret prévoyait une dérogation pour certains petits producteurs qui ne pouvaient pas affiner chez eux ou pour certaines coopératives, à condition que l'étiquet...

La loi Égalim vous transforme en maillon « péréquateur », et augmente les marges pour les redistribuer aux producteurs. Comment traduisez-vous concrètement ce mécanisme ? Certaines pratiques entrent en contradiction avec l'esprit de la loi : certains réduisent les prix des produits MDD de 10 % ou font des remises de 10 % sur les cartes de fidélité... Quelles pistes proposez-vous pour plus de transparence ? Quelles sont les avancées en matière de contractualisation, notamment dans la filière viande ?

Les auteurs de cet amendement se réfèrent à des pratiques de distributeurs, lesquelles, si je comprends bien, consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation, sans pour autant que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur créée par ladite allégation. Je ne suis pas sûre de saisir parfaitement l’objet de cet amendement. Vous avez pris l’exemple de la viande, mon cher collègue. Comment, dans ce cas, le producteur lui-même pourrait-il ne pas être informé de la mention valorisante de son produit ? Sous réserve d’explications complémentaires, l’avis de la commission est plutôt déf...

Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié quater se distinguent des deux suivants en exonérant de cette obligation les microentreprises et les entreprises qui mettraient déjà en œuvre une information nutritionnelle. La contrainte ...

L’amendement n° 656 tend à instituer une obligation générale, tandis qu’il est envisagé de créer un droit de priorité au profit des producteurs aux amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié bis. À nos yeux, il convient de laisser ce pouvoir aux mains des maires, qui disposent de tous les éléments d’appréciation suffisants, en fonction des circonstances locales, pour favoriser la dynamique et l’attractivité des marchés communaux. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorabl...

...autres mesures ajoutées par l'Assemblée nationale n'appellent pas de modification : je citerai la précision apportée sur l'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de la ferme, qui viendra sécuriser une pratique ancienne, l'encadrement des activités de conditionnement du vin pour mieux les contrôler, ou l'abrogation de la loi de 1957 sur la « Clairette de Die », qui est demandée par les producteurs. Certaines dispositions m'apparaissent inopportunes ou tout simplement inutiles. Dans la première catégorie figure sans conteste l'obligation, à compter du 1er janvier 2023, d'un affichage environnemental des produits alimentaires, dont l'étiquetage devrait préciser s'ils sont issus d'animaux « nourris aux OGM », le mode d'élevage des animaux ou l'origine géographique pour les produits d'origin...

...la qualité des produits servis dans la restauration collective publique suppose une forte structuration des filières à laquelle la mise en place d'un lieu de dialogue, au niveau régional, pourrait contribuer. En réunissant une fois par an, à l'initiative du président du conseil régional, les différents acteurs capables d'aider à cette structuration - préfet de région, collectivités territoriales, producteurs représentés par leurs chambres d'agriculture départementales et régionales, gestionnaires de la restauration collective, usagers et représentants des projets alimentaires territoriaux lorsqu'ils existent -, l'instance de concertation proposée à l'amendement COM-337 fera état des difficultés rencontrées sur le terrain, proposera des solutions concrètes et coordonnera mieux les efforts pour parven...

... grâce à l'indication du lieu de l'affinage. Je suis donc défavorable à sa suppression. Les amendements COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis, dont je demande le retrait ou auxquels je serai, à défaut, défavorable, réduisent le champ de l'appellation fromage fermier, pour les fromages affinés hors de la ferme, aux seuls produits sous SIQO et sous la réserve d'une mention obligatoire du nom du producteur pour le premier d'entre eux. Le dispositif prévu me paraît suffisamment encadré et souple pour sécuriser les pratiques. Les amendements COM-162, COM-192 rectifié bis, COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'article 11 octies est adopté sans modification.

...COM-188, auquel je suis défavorable, rend obligatoire une analyse systématique et a priori de la conformité des miels par un laboratoire qualifié pour tous les metteurs sur le marché, y compris en vente directe. Si les cas de fraude sont effectivement fréquents, une telle obligation serait disproportionnée et de nature à faire peser une charge excessive, voire impossible à assumer, sur les petits producteurs, en particulier lorsqu'ils vendent leur miel en direct. Comme pour les autres denrées alimentaires, la conformité des miels aux prescriptions réglementaires fait l'objet de contrôles réguliers par la DGCCRF. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un contrôle spécifique et systématique qui, s'il était mis en place, aboutirait sans doute à la disparition des petits producteurs au profit des seuls plus ...

... n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment existant car une telle interdiction pourrait s'avérer contre-productive pour le bien-être des animaux eux-mêmes : c'est pourquoi je vous présente cet amendement COM-357. En pratique, le recentrage de l'interdiction sur les bâtiments nouveaux n'en affaiblira nullement la portée dès lors qu'au vu des perspectives de marché, aucun producteur ne trouverait aujourd'hui un intérêt économique à réaménager son bâtiment, non pour répondre à une difficulté ponctuelle ou améliorer le bien-être des animaux, mais pour augmenter sa production d'oeufs en cage ou a fortiori pour démarrer une nouvelle production. L'amendement COM-357 est adopté. L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...phatés. Par souci de cohérence avec les amendements de suppression que nous venons d'adopter sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, avis défavorable. L'amendement COM-30 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-33 rectifié bis prévoit une expérimentation de traçabilité totale sur des fruits et légumes, notamment en matière de traitements, à compter de 2019. Les producteurs tiennent déjà un registre mais pas forcément de manière numérique. Et comment imposer un tel suivi pour les fruits et légumes importés ? L'utilisation de la technologie blockchain paraît difficilement envisageable pour l'instant. Avis défavorable. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-107 vise à intégrer à l'évaluation des risques l'analyse des effets cocktail l...

L'amendement COM-85 rectifié bis exonère « le producteur » - avec toute l'imprécision du terme - de toute déclaration de vol pour les vols à une hauteur maximale de 50 mètres en vue, hors zone peuplée ; et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote pour les aéronefs dont le poids est inférieur à 2 kilogrammes. L'usage des drones civils est désormais encadré par la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones c...

...endements identiques COM-50 rectifié, COM-289 et COM-186 interdisent la vente ou la distribution à titre gratuit des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau communautaire. L'amendement COM-235 étend cette interdiction à l'importation de ces produits. L'enjeu est évidemment d'éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers. Il y aussi un risque sanitaire et environnemental : comment de tels produits peuvent-ils circuler ? Toute la difficulté réside dans le manque de contrôles, car ceux-ci ne sont pas automatiques. Ils dépendent de négociations commerciales, compétence exclusive de l'Union européenne. Un exemple récent a néanmoins prouvé qu'une telle interdiction était possible. A...