Interventions sur "producteur" d'Anne-Catherine Loisier

...s et déjà un taux de collecte de 70 % alors que l’objectif européen pour 2025 n’est que de 50 %. Cet amendement vise donc à préserver les systèmes d’organisation qui ont fait la preuve de leur efficacité. Toutefois, afin d’éviter des abus et de garantir l’efficacité de ces systèmes collectifs, le présent amendement tend à rendre obligatoire la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs et l’obtention d’un agrément par l’autorité administrative. Cet agrément sera de plus systématiquement conditionné à l’atteinte d’objectifs et au respect d’exigences fixées par un cahier des charges. Enfin, ces systèmes collectifs seront soumis aux mêmes contrôles que les éco-organismes et les systèmes individuels. Il ne s’agit donc pas d’une REP a minima, mais bien d’une REP privilégian...

Notre commission s'est saisie de huit articles, sur les treize que compte ce projet de loi. Les mesures proposées impactent en effet fortement les acteurs économiques, qu'ils soient producteurs, consommateurs ou autorités publiques. Le Sénat est la première chambre saisie : c'est là une juste reconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales, qui sont non seulement chargées du service public de gestion des déchets, mais jouent aussi un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de la collecte, du tri et du traitement des déchets. Elles sont les principaux acteurs de la...

...cles sur les 13 qui composent ce projet de loi. Au total, la commission a adopté une vingtaine d'amendements sur ces articles. Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi en gardant à l'esprit les priorités suivantes : une réelle lisibilité pour le consommateur, une garantie du financement des missions dévolues aux collectivités locales, assurer la faisabilité économique et technique pour les producteurs. Tout d'abord, la commission a souhaité donner aux producteurs la visibilité nécessaire pour accélérer le virage vers l'économie circulaire, un constat que nous partageons avec Mme la rapporteure. Il nous paraît nécessaire d'encadrer le renvoi systématique aux mesures règlementaires, qui affaiblit le contrôle du Parlement et limite la visibilité pour les entreprises. Ainsi, les articles 1er et ...

... environnementales d'un produit. L'amendement AFFECO-1 est adopté. L'amendement AFFECO-2 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. L'écomodulation est un élément majeur de la relation entre l'entreprise et l'éco-organisme. La modulation des écocontributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc, pour le fabricant, de revoir ses modèles d'étiquette, de marquage... En outre, l'écocontribution n'est pas très parlante pour un produit qui présente à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs pour l'environnement. Par exemple, un produit peut comporter une substance dangereuse, mais lui donnant une durée de vie plus longue : serait-il for...

L'amendement COM-526 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. Il s'agit d'une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme. C'est une incitation pour un producteur à être plus performant et à faire évoluer son écoconception. La modulation des écocontributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc pour le fabricant de revoir ses modèles d'étiquette, de marquage, etc.

L'amendement AFFECO-9 vise à garantir une application précise et harmonisée de l'obligation de taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Il s'agit là des moyens de contrôle de l'application de ces taux : il faudra vérifier le respect des normes par les produits élaborés à l'étranger qui arrivent sur le marché français, afin que nos producteurs ne subissent pas une concurrence déloyale. L'amendement AFFECO-9 est adopté. L'amendement AFFECO-10 précise que les substances dangereuses qui peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la part de l'autorité administrative devront être définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire. L'amendement AFFECO-10 est adopté. L'amendement AFFECO-1...

...s le projet de loi. L'amendement AFFECO-12 est adopté. L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans la mise en oeuvre de leurs obligations. À l'heure actuelle, ils peuvent mettre en place un éco-organisme, financé par eux, qui organise et coordonne la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Un producteur individuel peut également organiser son propre système de collecte et de traitement. Cependant, ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer collectivement des solutions intermédiaires pour mettre en place un dispositif qui ne soit pas un éco-organisme, dont la gouvernance est complexe et parfois déséquilibrée. Il est proposé ici de leur ouvrir cette possibilité, en prévoyant un ...

L'amendement AFFECO-18 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront probablement d'une haus...

L'amendement COM-535 a pour objet les demandes de transmission de données émises par l'administration à l'intention des producteurs et de leurs éco-organismes, relatives à leurs produits. Ces demandes ne doivent pas s'opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, afin de garantir que ces informations ne seront pas rendues publiques ou communiquées aux concurrents. Il n'y en revanche pas d'atteinte au secret des affaires quand ces données sont agrégées ou anonymisées : toute transmi...

L'amendement AFFECO-20 vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités de se voir rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage. Dans le cadre d'un dispositif de consigne, toute personne collectant un emballage et le retournant au producteur est remboursée du montant de la consigne préalablement acquitté. Il paraît évident que les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent cette collecte par le biais du service public de gestion de...

L'amendement COM-536 vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs la notion de produits générateurs de déchet.

L'amendement COM-537 tend à offrir une flexibilité supplémentaire aux acteurs économiques soumis à la REP dans la mise en oeuvre de leurs obligations. Le régime actuel de REP n'autorise les producteurs à recourir qu'à deux modalités distinctes pour remplir leurs obligations, ce qui suscite de nombreuses réticences. Ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer des solutions intermédiaires, par lesquelles plusieurs producteurs pourraient mettre en place, collectivement, un système qui ne soit pas un éco-organisme. Afin d'éviter les abus et de garantir l'efficacité de ces systèm...

...nouvelles obligations, sans les imposer aux éco-organismes : l'instauration d'une prime au retour et l'apposition d'un marquage. Si un meilleur encadrement est nécessaire au vu de certaines dérives relevées au cours des dernières années, il ne faudrait pas décourager complètement le recours aux systèmes individuels. Certains systèmes individuels ont fait leurs preuves, par exemple dans le cas de producteurs d'imprimantes et de consommables. La prime au retour impose une charge financière supplémentaire à des producteurs ayant pourtant mis en place des systèmes fonctionnels, qui atteignent pour certains déjà leurs objectifs de collecte. Il s'agit donc de supprimer l'obligation de mise en place d'une prime au retour pour les systèmes individuels, celle-ci pouvant être mise en place par les producte...

L'amendement COM-542 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement efficace d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la production et la maintenance d'éventuelles ma...

En théorie, le SRP + 10 devait redescendre en cascade vers les agriculteurs. Or, depuis sa mise en oeuvre, on constate de nouvelles pratiques commerciales dans les grandes surfaces. J'en veux pour preuve le témoignage des producteurs de fraises de la variété gariguette. Certains distributeurs utilisent chaque année ces fraises pour en faire un produit d'appel quand l'été approche. Ils les vendent alors au niveau du seuil de revente à perte, à savoir en moyenne à 1,99 euro la barquette. Avec la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur aurait donc dû vendre cette même barquette 10 % plus chère, à sa...

...ut laisser entendre qu'un fromage pourrait être fermier alors même qu'il a été affiné à l'extérieur, sans recours systématique à des techniques traditionnelles. L'amendement éclaircit ce point en réaffirmant l'importance des techniques traditionnelles. D'autre part, à la suite de propositions, notamment, de Pierre Louault, nous proposons de mentionner obligatoirement les noms de l'affineur et du producteur, en vue d'une meilleure information du consommateur. C'est une contrainte supplémentaire, mais qui paraît tout à fait supportable, d'autant que les affineurs doivent déjà savoir lier un fromage à son producteur pour respecter leurs obligations en matière de traçabilité. Ce dispositif créera un lien direct entre le fromage et le producteur, conformément à l'arrêt du Conseil d'État. Je vous propos...

L'amendement n° 30 de M. Labbé restreint le périmètre de l'article aux fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP), ce qui poserait plusieurs difficultés. D'une part, cette restriction empêcherait les petits producteurs n'ayant pas de capacité d'affinage dans leur ferme de bénéficier d'une valorisation qui augmenterait leurs revenus, alors même que leurs fromages sont fermiers. D'autre part, si un producteur sous AOP a une deuxième ligne de production pour un fromage hors AOP ou dépasse le quota de production de l'année de son fromage sous AOP, un fromage produit suivant un cahier des charges très précis et a...

...alors que nous étions rapporteurs de la loi Égalim, Michel Raison et moi-même avions déploré que le texte initial ait été détourné par l’adoption de nombreux articles additionnels à l’Assemblée nationale, au mépris de l’esprit originel du texte, dans la mesure où cela revenait à délaisser la question du revenu des agriculteurs au profit de questions alimentaires, ajoutant encore des charges à nos producteurs. Le Conseil constitutionnel a confirmé, d’un point de vue juridique, que la plupart des articles ajoutés à la loi Égalim n’avaient pas de lien, même indirect, avec le format initial du projet de loi. Il a censuré près d’un quart du texte. Certains articles censurés avaient toutefois fait l’objet d’un travail approfondi et consensuel entre nos deux assemblées et répondaient à des attentes tout à...

Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n° 10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur. L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territoriale ou topographique du produit. Il prévoit également qu'un décret fixe les critères nécessaires pour que les exploitations soient certifiées HVE. Ces deux propositions sont satisfaites par le droit existant. En outre, prévoir une simple faculté n'a pas de portée normative. ...

...r un vide juridique, en permettant à des fromages affinés hors de l’exploitation de bénéficier néanmoins de la mention « fromage fermier » s’ils respectent certaines conditions. Contrairement à la rédaction adoptée dans la loi Égalim, l’article 1er réserve cette possibilité aux seuls fromages sous SIQO, ce qui pose plusieurs problèmes pratiques. Tout d’abord, cela revient à privilégier certains producteurs au détriment d’autres. Pourquoi privilégier ainsi les producteurs bio, dont le cahier des charges est bien moins précis que celui des AOP, et non les petits producteurs affiliés à de petites coopératives de nos territoires, qui produisent du fromage non AOP ? Pourquoi exclure les petits producteurs, qui n’ont pas de cave d’affinage chez eux, de la seule possibilité de valoriser leurs produits d...