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Interventions sur "sous-amendement" d'Anne-Catherine Loisier
4 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 2255 à l'amendement n° 758 est rédactionnel : avis favorable.
Le sous-amendement n° 2256 à l'amendement n° 1978 rectifié bis enlève de l'efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.
...s soumettant à un certain nombre de qualifications. Il existait il y a quelques années encore une carte professionnelle permettant d'accéder aux ventes. Afin de rendre le dispositif proposé par le Gouvernement plus opérationnel, je vous propose une rédaction qui complète l'obligation de qualification par une obligation de détention d'une carte professionnelle attestant de cette qualification. Le sous-amendement n° 2281 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2280 ainsi sous-amendé.
Je souhaite simplement préciser que le sous-amendement du Gouvernement est de bon sens et que j’y suis favorable.
