Nous poursuivons l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons 420 amendements à examiner.

L'amendement n° 1528 propose de décompter de l'objectif de réduction de l'artificialisation des communes et EPCI l'impact des projets d'intérêt collectif pour un territoire : avis défavorable.

Attention, il faut être équitable avec les communes qui vont recevoir des équipements d'intérêt local - par exemple un centre commercial - sur leur territoire et qui, parce qu'elles les auront accueillis, se verront contraintes dans leur développement puisque la surface de l'équipement sera comptée dans l'artificialisation : il faut une sorte de compensation, c'est ce que propose cet amendement.

La territorialisation à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) permet déjà une prise en compte.

Non, la surface consacrée à l'équipement n'est pas pondérée, elle vient donc directement dans le calcul de l'artificialisation, c'est pénalisant pour la commune.

Le texte ne prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera l'impact du projet en compensant cette prise sur la surface artificialisée par les projets d'intérêt intercommunal.

L'option retenue est effectivement de privilégier l'aménagement du territoire à l'échelle du SCoT, donc de réfléchir à l'échelle de l'intercommunalité. Si une commune intègre un hôpital, par exemple, c'est bien l'artificialisation intercommunale qui est prise en compte, et non pas la part communale : on fait le pari de l'intelligence du territoire, c'est la bonne échelle pour que les élus s'emparent de l'implantation des équipements collectifs.

Attention, tous les territoires n'ont pas de SCoT et, dans ces cas-là, les services de l'État comptent par commune...

Si l'équipement est économique, un centre commercial par exemple, la communauté de communes est engagée nécessairement, et même si tous les territoires n'ont pas de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), la discussion sur l'artificialisation des sols est d'emblée intercommunale.

Ne faudrait-il tout de même pas un mécanisme de compensation locale, comme nous le faisons avec les projets d'intérêt national ?

Toutes les communes n'ont certes pas de SCoT, mais ce projet de loi ne va pas jusqu'à décliner la question de l'artificialisation à l'échelle de la commune. Notre rapporteur n'a pas voulu fixer des objectifs régionaux et le mécanisme particulier ne concerne que les projets d'intérêt national, par exemple le passage d'une ligne à grande vitesse (LGV) - mais nous en débattrons en séance plénière.

Attention, ce texte va poser le principe d'une négociation entre communes à l'échelle du SCoT, mais que va peser la voix du maire d'une petite commune ? Il faut y penser.

L'amendement n° 130 rectifié supprime cet article, qui instaure une obligation annuelle pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Nous avons préféré alléger cette obligation, en prévoyant un rapport tous les trois ans, et permettre de le faire coïncider avec l'évaluation du PLUI, qui a lieu tous les six ans : avis défavorable.

Effectivement, mais étant donné que les SCoT et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vont déjà apprécier l'artificialisation, il me semble préférable de simplifier en supprimant cette obligation supplémentaire pour les communes.

Je vous propose d'en débattre en séance plénière.

L'amendement n° 1543 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour le suivant, l'amendement n° 35 rectifié, qui lui est identique. Ils ont été déclarés irrecevables au stade de la commission et sortent donc du périmètre du texte.

L'amendement n° 1543 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 35 rectifié.

Le Gouvernement vient de déposer deux sous-amendements supplémentaires.

Le sous-amendement n° 2255 à l'amendement n° 758 est rédactionnel : avis favorable.

Le sous-amendement n° 2256 à l'amendement n° 1978 rectifié bis enlève de l'efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.

J'avais déposé un amendement n° 864 rectifié, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il est identique à l'amendement n° 2209 rectifié du Gouvernement. Pouvez-vous m'éclairer ?