Interventions sur "animaux" d'Anne Chain-Larché

...é en commission me paraît la plus équilibrée : à savoir la possibilité d’interdire par décret la détention et l’acquisition de cétacés, mais au regard de critères stricts et suivant l’avis d’un conseil spécialisé. C’est le rôle du Sénat de définir précisément les critères justifiant une telle interdiction et de fonder toujours ses décisions sur des expertises scientifiques, pour le bien-être des animaux, au cas par cas, plutôt que de formuler une interdiction générale de principe. C’est une solution raisonnable, fondée et qui nous a paru apaisée. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à revenir sur cette position d’équilibre en proposant, par exemple, d’étendre l’interdiction à tous les mammifères marins ou, à l’inverse, de revenir sur l’éventualité...

...xistant. L’amendement est donc satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, ni l’attestation de cession. Prévoir un formalisme démesuré pour des échanges non professionnels risque d’inciter à l’abandon. Par ailleurs, avons-nous réellement les moyens de contrôler le respect de ces dispositions ? Comment l’État surveillera-t-il que tous les dons d’animaux entre voisins ou membres de la famille sont accompagnés d’une attestation de cession ? Je vois les bienfaits théoriques de cette mesure, mais elle me paraît compliquée à appliquer et trop lourde. Tentons déjà de mieux contrôler les circuits des ventes professionnelles, comme nous le proposons aujourd’hui ! Je renouvelle donc, sur cet amendement n° 82 rectifié bis, l’avis défavorable form...

...ons faites. Au Sénat, nous avons considérablement enrichi et rééquilibré l’article 3 bis. L’opposition des associations au dispositif issu de l’Assemblée nationale provenait principalement de l’exclusion des associations sans refuge du dispositif de famille d’accueil. Sur le terrain, avec les maires, ce sont près de 3 200 associations qui aident à trouver des foyers temporaires pour les animaux abandonnés, en suppléant souvent les refuges. C’est une réalité de terrain – je tiens, une fois de plus, à le souligner. Nous avons entendu ces associations, les élus et les refuges, et nous avons trouvé un point d’équilibre qui nous paraît bon. Nous avons réintroduit les associations sans refuge dans le texte, tout en leur donnant un statut juridique et un encadrement adapté. C’est pourquoi la...

...position de loi, de protéger. Je rappelle enfin que le Sénat ne conteste pas l’existence de ce problème. Toutefois, il donne au Gouvernement la possibilité de travailler en bonne intelligence – je parlais tout à l’heure d’intelligence collective – avec des spécialistes et de mettre tout le monde autour de la table afin d’édicter de nouvelles règles veillant à garantir la bientraitance envers ces animaux.

Cet amendement vise à apporter deux modifications qui satisferont une partie des points soulevés par l’amendement précédent. Il tend à corriger une erreur quant au champ des animaux pouvant être accueillis et à préciser que ce sont les membres du bureau de l’association sans refuge qui devront être certifiés. En effet, ces associations n’ont, la plupart du temps, pas d’employés ni de locaux fixes.

...satisfait par le texte de la commission. Toutefois, la réécriture à laquelle il tend me paraît apporter des restrictions trop importantes au fonctionnement des familles d’accueil, en contradiction avec la souplesse que j’ai souhaité conserver. L’amendement n° 94 rectifié, plus ciblé, et dont le contenu satisfait en partie l’amendement n° 93 rectifié bis, vise à préciser la provenance des animaux pouvant être pris en charge par les associations sans refuge et confiés à des familles d’accueil, en y incluant les animaux issus de fourrières, les animaux donnés par leurs propriétaires – c’est-à-dire en quelque sorte abandonnés au profit des associations –, et ceux-ci proviennent de saisies de la justice. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 94 rectifié et demande le ...

...ient la carte physique d’identification de l’animal à l’adresse déclarée, ce qui permet de vérifier qu’elle correspond bel et bien à l’habitation des propriétaires. Je n’ai pas eu connaissance de fraudes importantes à cet égard. En effet, dans les cas de vols et de trafics, les trafiquants ne prennent pas la peine de modifier leurs coordonnées auprès de l’I-CAD avant de revendre illégalement des animaux. Aussi, je ne vois pas ce qu’apporterait un justificatif de domicile dans de telles situations. En revanche, le fait d’obliger tous les détenteurs à fournir un justificatif de domicile entraînerait, à mon sens, deux problèmes majeurs, que je vous ai déjà signalés. Premièrement, un tel formalisme alourdirait notablement la charge de travail de l’I-CAD : l’administration devrait vérifier l’ensemb...

...ié bis. De même, je suis défavorable à l’amendement n° 144 rectifié. À cet égard, la commission défend une nouvelle fois une position d’équilibre, fondée sur des mesures proportionnées. En confiant à des bénévoles associatifs des missions de contrôle du respect de la loi, autrement dit des missions de police, on irait selon moi trop loin. Ces personnes iraient-elles jusqu’à contrôler les animaux des habitants dans les rues ? Pourraient-elles les verbaliser, au même titre que les policiers ? Ce ne sont pas des agents de service public, et je ne souhaite pas leur confier de tels pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais. La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux. Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires pour son propriétaire ; c’est là la première incitation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit de bon sens.

Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence de capacités d’accueil des animaux dans des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que dans les établissements de départ. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Il me semble essentiel de distinguer les trois modalités d’accueil des animaux, à savoir les refuges et les sanctuaires, appellations de plus en plus utilisées, parfois sans fondement, et les centres de soins pour faune sauvage déjà bien encadrés dans la loi. On mettra fin à toute confusion possible et l’on clarifiera le droit, si l’on évite de les regrouper sous la seule catégorie de « structures d’accueil », comme dans la rédaction actuelle du texte. La commission a donc...

Renvoyer la définition au décret n’est pas de bonne pratique. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 180 ainsi que sur l’amendement n° 73 rectifié, car le terme de « faune sauvage » figure déjà dans la réglementation actuelle sur les centres de soins. Pourquoi donc exclure de ces refuges certains animaux domestiques « en retraite » ? En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 15.

Cet article a été inséré dans le présent texte par notre commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin. Il rend obligatoire et automatique l’enregistrement des animaux identifiés dans le fichier national. Selon nous, ces dispositions vont dans le bon sens. En effet, la loi ne prévoit aujourd’hui que la possibilité d’utiliser un tel fichier ou des obligations ponctuelles pour certains animaux. L’article que nous avons créé est de nature à rendre plus complets et plus pertinents encore les fichiers existants, qu’il s’agisse du dispositif d’identification des car...

Aujourd’hui, le droit définit le refuge comme un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet et, enfin, accueillant et prenant en charge des animaux, soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire. Toute activité répondant à ces critères relève de l’encadrement des refuges. Cet amendement vise à inclure dans les catégories d’animaux accueillis ceux qui sont pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire, ...

Je souhaite tout d’abord rappeler la position très ferme de la commission qui a été beaucoup plus loin que la rédaction initiale de l’article, en ouvrant la voie à des interdictions d’animaux domestiques et non domestiques en discothèque, quelle que soit la forme de ce lieu, qu’il soit clos ou que son accès soit restreint, y compris à l’extérieur et dans les événements privés festifs. Le champ d’application de la mesure est donc plus large et plus précis que dans la rédaction initiale du texte. Le texte initial et un certain nombre d’amendements ne mentionnent que les animaux non dom...

...er. Cela figure d’ailleurs dans le certificat de connaissance d’engagement inscrit à l’article 1er. Cependant, je ne crois pas que le niveau de trésorerie d’une personne à un instant donné soit un bon indicateur de sa capacité à prendre soin de son animal. Que le prix d’acquisition soit réglé en une fois ou en plusieurs ne permet pas non plus de distinguer les bons et les mauvais propriétaires d’animaux. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Je tiens à le préciser derechef à la Haute Assemblée : nous sommes bien évidemment pour cette interdiction. Cela dit, la difficulté du travail de rapporteur consiste également à devoir défendre la qualité de la loi avant de défendre la lisibilité politique ; je vais donc m’y atteler. Je l’ai mentionné en commission, les ours et les loups sont, que je sache, des animaux non domestiques et entrent donc, à ce titre, dans le champ de l’article 12 que nous avons réécrit et adopté. Dès lors, je puis rassurer les auteurs de ces amendements identiques, la suppression de l’article 14 n’aboutit pas du tout au rejet de cette protection ; au contraire. Cette disposition est bien satisfaite par l’article 12. Les pratiques de montreur d’ours et de loups itinérants seront bi...

Cet amendement, important, vise à réécrire le dispositif dans sa globalité et à revenir à une rédaction très proche de celle issue de l’Assemblée nationale. Pour mémoire, l’article 4 quater prévoit un basculement vers une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus, dont le principe est l’interdiction de détention et les espèces listées l’exception. La réécriture que proposent les auteurs de l’amendement écrase la quasi-totalité des améliorations apportées en commission. Or ces évolutions sont nécessaires pour mettre le dispositif en cohérence avec le droit européen, ce à quoi nous avons travaillé. En effet, la Cour de...

La commission souhaite simplement, au travers du présent amendement, supprimer du texte les termes « race » et « variété », qui ne sont pas pertinents dans le cas des animaux domestiques.

...ropéenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.